Cour d'appel d'Amiens · 21 octobre 2026

Ordonnance

N°

S.A.R.L. [1]

C/

[O]

copie exécutoire

le 21 octobre 2026

aux avocats

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/04117 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPCD

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

concluant par Me Sami GATTOUFI de la SELARL SG AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

ET

Madame [T] [O]

née le 05 Mars 2000 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

concluant par Me Laurent LANDRY, avocat au barreau de SOISSONS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE

DÉBATS :

L'affaire est venue à l'audience de la mise en état de la 5ème chambre sociale du 03 septembre 2026 devant Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assisté de Mme Isabelle LEROY, greffière.

La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 21 octobre 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE,présidente de chambre, exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Mme Isabelle LEROY, greffière.

*

* *

DÉCISION :

Mme [O], née le 5 mars 2000, a été embauchée à compter du 4 mai 2021, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, par la société [1] en qualité d'hôtesse d'accueil. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 4 avril 2022.

Le 14 décembre 2022, Mme [O] a été victime d'un accident de travail.

Le 28 décembre 2022, la salariée a été placée en arrêt maladie.

Le 14 avril 2023, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail.

Par courrier du 17 avril 2023, Mme [O] a notifié à son employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

Demandant que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons, le 23 novembre 2023.

Par jugement du 24 juin 2025, le conseil a :

- dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [O] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société [1] à verser à Mme [O] les sommes suivantes :

- 451 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

- 901,60 euros à titre d'indemnité de préavis et 90,16 € au titre des congés payés y afférents ;

- 901,60 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

- 1 803,20 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 14 040,78 euros au titre des heures complémentaires et 1 404,07 euros au titre des congés payés y afférents ;

- débouté Mme [O] de :

- sa demande de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

- sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rappelé que le jugement était, en ce qui concerne les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, exécutoire de plein droit en application de l'article R. 1424-28 du code du travail et ce, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire ;

- condamné la société [1] à remettre à Mme [O] les bulletins de paie d'octobre 2021 et mars 2023 ainsi que le reçu pour solde de tout compte, sous astreinte journalière de 50 euros pour l'ensemble des documents à compter du mois suivant la notification de la décision ;

- condamné la société [1] aux dépens.

La société [1], a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Après avoir conclu les parties ont communiqué le 9 juillet 2026 une requête conjointe aux fins d'homologation d'un protocole transactionnel et de constat d'extinction d'instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties sollicitent de la présidente chargée de la mise en état l'homologation du protocole transactionnel constatant l'extinction de l'instance.

La transaction définie par les articles 2044 et suivants du code civil est un contrat rédigé par écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Les concessions n'ont pas à être d'égales valeurs, et seule la concession dérisoire ou illusoire ne peut fonder une transaction.

Il résulte de la combinaison des articles 1567, 1565 et 1566 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties même sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, que le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes, qu'il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Les parties à la transaction peuvent, en application de l'article R. 1471-1 du code du travail, décider de saisir le bureau de conciliation et d'orientation pour qu'il homologue leur transaction. Cet article dispose : ' Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.

Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

Le bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Une telle homologation a pour effet de conférer force exécutoire à l'accord transactionnel.

Plus largement, le différend opposant l'employeur à un ancien salarié, au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail, relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes.

En l'espèce, les parties ont communiqué le protocole transactionnel par lequel ils ont mis un terme au litige qui les opposaient chacun faisant des concessions réciproques, l'employeur en acceptant de régler la somme forfaitaire de 12 000 euros nette de charges et contributions sociales en ce compris la CSG et la RDS ; la salariée en acceptant en particulier de renoncer à ses demandes de nature salariale et à toute prétention relative à la rupture du contrat de travail et à exercer une quelconque action en justice à raison de cette rupture.

Ce protocole constitue donc bien une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

L'employeur a réglé une première somme de 6 402,58 euros en janvier 2026 entre les mains de la SCP [S] et associés. Le solde étant réglé à la signature du protocole transactionnel.

Ce protocole comprenant de concessions réciproques il y a lieu de l'homologuer et de lui donner force exécutoire, de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Les parties supporteront la charge des dépens qu'ils ont engagés en première instance et en appel tel que prévu au protocole transactionnel.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état statuant par ordonnance

- constate que la SARL [1] et Mme [T] [O] ont régularisé le 30 juin 2026 un protocole transactionnel mettant fin au différend les opposant au titre de la conclusion de l'exécution et de la rupture du contrat de travail de Mme [O], ainsi qu'à l'instance d'appel pendante devant la cour ;

- constate que les parties ont exécuté les obligations prévues audit protocole, notamment le paiement, par la SARL [1], du solde transactionnel de 5 597,42 euros nets, par virement le 5 juillet 2026 ;

- homologue le protocole transactionnel entre la SARL [1] et Mme'[T] [O] régularisé le 30 juin 2026 annexé à la requête ;

- confère force exécutoire audit protocole transactionnel ;

- constate l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro RG 25/04117 ;

- constate le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés en première instance et en appel.

LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE

DE LA MISE EN ÉTAT,