Conseil de Prud'hommes de Nîmes · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00086173

Référence de l'affaire [L] [Z] C/ SARL [1] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

Numéro de minute

JUGEMENT D'HOMOLOGATION

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience

publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Composition du bureau de jugement du 16 octobre 2026 :

Martine SCHMITT, conseiller collège employeur President ;

Muriel VINCENT ,conseiller collège employeur Assesseur ;

Laurence PASSAMARD, conseiller collège salarié Assesseur ;

Jean philippe MORANDINIconseiller collège salarié Assesseur.

,

Assisté(e) de Mylène ALARCON , greffier.

ENTRE

Monsieur [L] [Z] né [D]

né le 24/03/1995 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Magali LEON - CABINET LEON MAGALI, avocat

au barreau de Nimes

PARTIE EN DEMANDE

ET

SARL [1]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Maître [X] [U], mandataire judiciaire

[Adresse 4] représenté(e) par Maître Delphine ANDRES - SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de Nimes PARTIE EN DÉFENSE ET AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté(e) par Maître Delphine ANDRES - SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de Nimes PARTIE INTERVENANTE

PROCEDURE

-Le conseil de prud' hommes a été saisi le 30 octobre 2025

-La convocatin de la partie defenderesse a été adressée en date du 13 novembre 2025 à l'audience du 13 février 2026

-L audience du 13 février 206 a été renvoyée

-Le bureau de jugement s est tenu le 16 octobre 2026

-La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026

Rappel des faits

La Sté [1] embauchait Mr [D], par contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, à compter du 2 juillet 2021, en qualité d'employé polyvalent.

Des documents de fin de contrat était remis à Mr [D] le 31 octobre 2024.

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits afférents à l'exécution et la rupture de son contrat de travail, Mr [D] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nîmes, par requête en date du 30 octobre 2025, enregistrée sous le numéro RG 2025-00086173.

Selon jugement du Tribunal de commerce de Nîmes du 16 janvier 2026, la sté [1] était placée en liquidation judiciaire.

Aux termes de l'article 1543 du code de procédure civile « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation ».

Aux termes de l'article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue un accord que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut pas modifier l'accord qui lui est soumis.

En application des articles 1545 et 1545-1 du code de procédure civile, la demande d'homologation d'un accord est présentée par requête, soit conjointement par l'ensemble des parties, soit par la partie la plus diligente, devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. À défaut de disposition contraire, cette demande peut toujours être portée devant le juge déjà saisi.

Le juge statue sur cette requête sans débat, sauf s'il l'estime nécessaire. En cas de rejet de la demande d'homologation, la décision doit être motivée. Sauf si elle émane de la cour d'appel, cette décision est susceptible d'appel, formé par déclaration au greffe de la cour d'appel, et instruit selon les règles applicables en matière gracieuse.

Si la demande est acceptée, tout tiers intéressé a la possibilité de se pourvoir devant le juge ayant rendu la décision.

Aux termes de l'article R. 1471-1 du code du travail, "les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.

Par exception, la tentative de conciliation ne peut être déléguée à un conciliateur de justice.

Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction."

Aux termes de l'article R. 1471-2 du code du travail, « le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure :

1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;

2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure.

L'accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement ».

Aux termes de l'article 2052 du code civil, « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».

Un accord amiable est intervenu entre les parties le 4 août 2026.

Étant donné la demande d'homologation formée, il convient après en avoir pris connaissance d'homologuer l'accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le bureau de jugement,

HOMOLOGUE

en lui donnant force exécutoire l'accord, annexé en original à la présente décision, intervenu entre les parties le 4 août 2026,

CONSTATE

l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes par l'effet de la transaction,

DIT

que chacune des parties supporte la charge de ses propres dépens.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [L] [Z] né [D], le

Date de réception du défendeur : - SARL [1], le

Date de réception de la partie intervenante : - AGS CGEA DE [Localité 4], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.