Article R. 1424-28 : texte et décisions associées

condamné la fondation à verser à Mme [F] les sommes suivantes : 8 399,28 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 495,78 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - rappelé que le jugement était, en ce qui concerne le rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, exécutoire de plein droit en application de l'article R.

Ordonné à la défenderesse de remettre à Madame [X] une attestation pôle emploi rectifiée, ainsi qu'un reçu pour solde de compte rectifié le tout sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 21ème jour suivant la notification de la présente décision, le conseil de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte. - Prononcé l'exécution provisoire de droit, article R. 1424-28 du Code du Travail. - Rejeté les demandes reconventionnelles de la Mairie de [Localité 1] - Condamné la Mairie de [Localité 1] venant aux droits de l'EPIC OFFICE du TOURISME aux entiers dépens.

1.480,27 € (mille quatre cent quatre-vingt euros et vingt-sept cents) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 148,02 € (cent quarante-huit euros et deux cents) au titre de l'incidence congés payés afférents au préavis, ORDONNE la remise des documents conformes au présent jugement, DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R1424-28 du Code du Travail, DIT que les créances salariales porteront intérêts à partir de la date de réception par la Société SUDCOSMETICS de la convocation devant le Bureau de Conciliation du 4 Octobre 2019, soit le 27 août 2019 et ce jusqu'à parfait paiement, DÉBOUTE Madame [D] de sa demande de capitalisation de ces intérêts, CONDAMNE la Société SUDCOSMETICS à verser à Madame [D] la somme de 1.000 euros (mille…

déclarer irrecevable la demande de suspension relative aux condamnations assorties de l'exécution provisoire de plein droit ; débouter purement et simplement LA SARL LA SPICEENNE-TRANSPORTS VION de l'ensemble de ses demandes ; condamner LA SARL LA SPICEENNE-TRANSPORTS VION à lui verser la somme de 1. 500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Après avoir rappelé les dispositions des articles R. 1424-28 et R. 1454-14 du code du travail, il a soutenu que la demande de suspension de l'exécution provisoire dirigée contre les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement alloués par le Conseil de prud'hommes était irrecevable, ces chefs de demande bénéficiant de l'exécution provisoire de plein droit.