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Article R. 1424-28 : texte et décisions associées
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Article R. 1424-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1424-28
Conseil de Prud'hommes de Lille, 2 novembre 2026, Affaire n° 2026-00158070
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/03926
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04117
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 7 septembre 2026, 24/00967
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, 5ème CH (référés), 26 août 2026, 26/00008
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/02250
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/12466
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 janvier 2025, 21/05624
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, 1 octobre 2015, 15/00054
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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