Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/12466

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

21/12466

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12466 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7W6 Commune MAIRIE DE […

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12466 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7W6 Commune MAIRIE DE [Localité 1] C/ [P] [X] Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE Me Adrien VERRIER, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cannes en date du 29 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00322.

APPELANTE Commune MAIRIE DE [Localité 1] venant aux droits de l'EPIC office du tourisme de [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Madame [P] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Adrien VERRIER, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat à durée déterminée, l'Office du tourisme de [Localité 1] (06 251), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) a engagé Mme [P] [X] (la salariée) en qualité de chargée de mission, à compter du 1er février 2013 et jusqu'au 31 octobre suivant, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 754, 60 €.

Suivant contrat à durée indéterminée, l'EPIC Office du tourisme de [Localité 1] a engagé Mme [X] en qualité de chargée de mission, échelon 1.3, indice 1560, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois.

La relation de travail a été soumise à la convention collective des organismes de tourisme.

En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 304, 81 €.

Suivant deux délibérations du conseil municipal de [Localité 1] en date du 22 juin 2017, l'EPIC Office du tourisme de [Localité 1] a, d'une part, été dissout et un service public administratif (SPA) de promotion du tourisme et évènementiel a, d'autre part, été créé pour reprendre l'activité de l'EPIC à compter du 1er octobre 2017.

Par lettre en date du 20 juillet 2017, remis en main propre, Mme [X] s'est vue proposer par la commune de [Localité 1] un contrat de travail à durée indéterminée de droit public, avec effet au 1er octobre 2017.

Le 9 août 2017, Mme [X] a refusé la proposition de contrat de travail.

Par courrier, remis en main propre le 12 septembre 2017, Mme [X] s'est vue notifier son licenciement en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.

Suivant requête reçue le 22 octobre 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir le paiement de diverses sommes.

Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.