Article L. 1224-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

et l'identité maintenue, de telle sorte que les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail devaient en conséquence s'appliquer, sans constater que la ville de Belfort était partie au litige ayant donné lieu à l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Dijon, le 17 décembre 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent trancher le litige conformément à la règle de droit applicable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-20.102

et l'identité maintenue, de telle sorte que les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail devaient en conséquence s'appliquer, sans constater que la ville de Belfort était partie au litige ayant donné lieu à l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Dijon, le 17 décembre 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent trancher le litige conformément à la règle de droit applicable .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-3 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de non-reconduction d'un marché public, les salariés de droit privé dont l'activité est partiellement réalisée au bénéfice du marché non reconduit ne peuvent bénéficier d'un transfert de leur contrat de travail auprès de la personne publique, que pour la partie de l'activité consacrée au marché, au prorata des fonctions exercées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-20.184

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-3 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de non-reconduction d'un marché public, les salariés de droit privé dont l'activité est partiellement réalisée au bénéfice du marché non reconduit ne peuvent bénéficier d'un transfert de leur contrat de travail auprès de la personne publique, que pour la partie de l'activité consacrée au marché, au prorata des fonctions exercées .

Extrait du texte

conservé son identité, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 16. Aux termes de ce texte, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-11.431

conservé son identité, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 16. Aux termes de ce texte, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Extrait du texte

[3] (le centre hospitalier) en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. 4. Le 20 janvier 2017, le centre hospitalier lui a notifié la rupture de plein droit de son contrat de travail à compter du 8 janvier 2017, motif pris de son refus du contrat de droit public qui lui avait été proposé. 5. Le 9 janvier 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en annulation de cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 22-20.627

[3] (le centre hospitalier) en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. 4. Le 20 janvier 2017, le centre hospitalier lui a notifié la rupture de plein droit de son contrat de travail à compter du 8 janvier 2017, motif pris de son refus du contrat de droit public qui lui avait été proposé. 5. Le 9 janvier 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en annulation de cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1224-3 du code du travail et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-22.315

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1224-3 du code du travail et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de.