Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-17.412

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2023

Numéro d'affaire

21-17.412

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00151

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° K 21-17.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. [W] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-17.412 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transdev urbain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société ST2N, 2°/ à l'établissement public Régie ligne d'Azur, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La société Transdev urbain a formé un pourvoi incident…