Conseil de Prud'hommes d'Aubenas · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00011074

Référence de l'affaire [U] [R] C/ SARL [S]-[Z] [6]

Numéro de minute 2026/000

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience

publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats du 27 mai 2026 et du délibéré :

Nans BREYSSE, Assesseur ;

Loïc BERTRAND, Assesseur ;

Sabrina LANDOLT, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie DE GEYTER, greffier, lors des débats et du prononcé.

En présence de :

Jennifer AUTIN, Présidente d'audience

ENTRE

Madame [U] [R] née [C]

née le 12/02/1988 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée par Maître Pierre-Yves FORSTER - SCP CABINET FORSTER,

avocat au barreau de Valence

PARTIE EN DEMANDE

ET

SARL [S]-[Z] [6], représenté(e) par Me [S],

représentant légal désigné

[Adresse 2]

[Localité 3]

assisté(e) par Maître Christine GATTA - SELARL SELARL D'AVOCATS

BECHEROT-GATTA-ARNAUD, avocat au barreau d'Avignon

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

• Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas par requête du 3 mars 2025.

L'affaire a été appelée devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) le 2 avril 2025, puis renvoyée à une audience de mise en état, qui s'est tenue le 3 décembre 2025, et fixée devant le bureau de jugement.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 21 octobre puis prorogé au 4 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 2 avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [S]-[Z] [6] est une étude notariale établie aux Vans. Elle emploie habituellement moins de onze salariés. La convention collective applicable est la convention collective nationale du notariat (IDCC 2205).

Madame [C] épouse [R] a été engagée par la SARL [S]-[Z] [6], selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein signé le 16 novembre 2021, à effet au 3 janvier 2022, en qualité de comptable-taxateur, statut cadre niveau 2 (C2), coefficient 270, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 816 € hors treizième mois. Par avenant du 1er octobre 2022, sa durée hebdomadaire de travail a été portée de 35 à 39 heures.

Le 21 juillet 2023, Madame [R] et son époux ont signé, par l'intermédiaire de l'agence immobilière [2], un compromis de vente portant sur un bien situé à [Localité 4]. Le compromis désignait Maître [S] en qualité de séquestre d'une indemnité d'immobilisation de 5 000 € et était soumis à une condition suspensive d'obtention de prêts avant le 16 octobre 2023.

Le 7 août 2023, une somme de 5 000 € a été versée par les époux [R] sur un compte séquestre ouvert au nom de l'étude auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sous le libellé « Reçu de M. et Mme [R] [P] DEPOT DE GARANTIE VENTE PAR [H]-[F] ». Par courrier du 21 septembre 2023, Madame [R] a informé l'agence de trois refus de prêts. Le 25 septembre 2023, la somme de 5 000 € lui a été restituée.

Le 14 septembre 2023, l'étude a été victime d'une tentative de « fraude au président », Madame [R] ayant procédé à un virement de 926 550 € vers un compte situé en Roumanie, virement bloqué par la Caisse des dépôts et consignations. Maître [Z] a déposé plainte le 21 septembre 2023.

Le 11 octobre 2024 selon la lettre de licenciement, l'étude a reçu un courrier recommandé du cabinet [3], conseil des époux [H], accompagné de la copie d'une mise en demeure adressée à l'agence, mettant en cause la non-réalisation de la vente et la restitution du dépôt de garantie.

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, la société a convoqué Madame [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, fixé au 6 novembre 2024, et lui a notifié une mise à pied conservatoire. L'entretien s'est tenu le 6 novembre 2024 ; la salariée s'y est présentée sans être assistée.

Par courrier recommandé du 12 novembre 2024, la SARL [S]-[Z] [6] a licencié Madame [R] pour faute grave, lui reprochant d'avoir, à l'insu des notaires, ouvert à l'étude son dossier personnel d'acquisition immobilière, déposé une garantie de 5 000 € sur un compte de l'étude auprès de la Caisse des dépôts et consignations, puis de se l'être restituée, et rappelant les faits du 14 septembre 2023. Ses documents de fin de contrat lui ont été remis. Par courrier recommandé du 26 novembre 2024, la salariée a contesté son licenciement.

Madame [R] a été indemnisée par France Travail à compter du 20 décembre 2024. Elle a créé une activité d'auto-entrepreneur en juin 2025 et a été engagée par une autre étude notariale le 24 novembre 2025 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplacement. Une autre salariée a été engagée par la SARL [S]-[Z] [6] en qualité de comptable-taxateur par contrat du 14 novembre 2024.

Par acte du 20 mai 2025, les époux [H] ont assigné la SARL [S]-[Z] [6] et les époux [R] devant le tribunal judiciaire de Privas en paiement solidaire de la somme de 5 000 €. Cette procédure est en cours.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Demanderesse, Madame [C] épouse [R]

Madame [R] demande de juger qu'elle n'a pas commis de faute grave et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Elle sollicite la condamnation de la SARL [S]-[Z] [6] à lui verser :

22 124 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

16 593,63 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 659,36 € bruts de congés payés afférents,

4 263,63 € nets d'indemnité conventionnelle de licenciement,

2 765,60 € nets d'indemnité au titre de l'article 12.2 de la convention collective

• 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande aussi la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif pour la période de préavis, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France Travail rectifiés, sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte,

la fixation de son salaire moyen à 5 531,21 €,

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile et les dépens.

Elle soutient que le licenciement pour faute grave est une stratégie de l'employeur pour éviter le coût d'un licenciement pour motif économique dans un contexte de crise immobilière affectant les études notariales (pièce 17), l'attestation de chiffre d'affaires produite ne renseignant pas sur la santé économique de l'étude, à défaut de bilans et du registre du personnel.

Sur le second grief (virement du 14 septembre 2023), elle fait valoir que les faits, connus de l'employeur le jour même et jamais sanctionnés, sont prescrits, et que l'étude entière a été victime d'une tentative d'escroquerie.

Sur le grief principal, elle soutient que l'opération était transparente : le dépôt de garantie de 5 000 € a été versé le 7 août 2023 sur la base du compromis du 21 juillet 2023 (pièces 13 et 14), sous un libellé explicite visible des notaires qui consultent quotidiennement le compte ; il est courant que l'étude reçoive les fonds par anticipation avant la transmission du dossier par l'agence, dont la carence n'est pas de son fait ; Maîtres [S] et [Z] étaient informés de son projet, ainsi qu'en attestent ses échanges avec Madame [Q] constatés par commissaire de justice (pièces 12 et 15) ; le compromis étant caduc, la restitution du dépôt était due. Elle conclut à l'absence de dissimulation, de fraude ou de préjudice pour l'étude.

Sur ses demandes, elle invoque l'article R. 1234-4 du code du travail pour retenir un salaire de référence de 5 531,21 € bruts, moyenne des douze derniers mois (pièce 16), l'article 12.4 de la convention collective pour l'indemnité de licenciement, calculée sur une ancienneté préavis inclus, et l'article 12.3 pour un préavis de trois mois. Elle sollicite quatre mois de salaire au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, en faisant état de son indemnisation par France Travail (pièces 18 et 20), de sa reprise d'activité (pièces 19, 21 et 22). Elle fait valoir que l'article 12.2 de la convention collective impose à l'employeur de signaler le licenciement à la Commission nationale paritaire de l'emploi dans le notariat (CNPEN) dans le mois de sa notification, sous peine d'une pénalité égale à un demi-mois de salaire, que l'étude n'a écrit à la commission que le 17 mars 2025, après réception de la requête, et que cette pénalité est due sans qu'un préjudice ait à être démontré.

Défenderesse, SARL [S]-[Z] [6]

La SARL [S]-[Z] [6] demande, à titre principal, de juger que le licenciement repose sur une faute grave et de débouter Madame [R] de l'ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire, de juger qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts ; à titre infiniment subsidiaire, de ramener cette demande à de plus justes proportions, soit un demi-mois de salaire ; en tout état de cause, de la débouter de sa demande d'indemnité au titre de l'article 12.2 de la convention collective.

Elle demande reconventionnellement 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens, et que l'exécution provisoire soit écartée.

Elle soutient que le poste de comptable-taxateur exige une rigueur particulière en raison des maniements de fonds et que Madame [R] a, sans en informer les notaires ni créer de dossier sur le logiciel métier,

ouvert sur le logiciel comptable un compte séquestre à son nom pour son acquisition personnelle, y a versé 5 000 € puis se les est restitués quelques semaines plus tard, en violation des règles légales et déontologiques du notariat (article 13-5° du décret du 19 décembre 1945 ; articles L. 311-1 et L. 511-5 du code monétaire et financier), notamment en matière de conflit d'intérêts, une opération personnelle d'un salarié devant être validée par un notaire.

Elle fait valoir que la salariée a procédé à la restitution sans l'accord des vendeurs, pourtant requis par le compromis et appliqué par elle dans d'autres dossiers (pièce 12), alors que les refus de prêts n'étaient pas conformes aux conditions du compromis (pièce 10), et que son propre courrier du 21 septembre 2023 reconnaissait qu'il revenait au notaire de restituer le dépôt.

Elle précise que le licenciement repose sur ce seul manquement, les faits du 14 septembre 2023, ayant donné lieu à un rappel à l'ordre verbal, n'étant évoqués que pour illustrer un comportement persistant (pièces 13 à 15).

Elle conteste tout motif économique, le chiffre d'affaires étant resté stable (pièces 17 et 23), la salariée ayant perçu une prime d'intéressement en février 2025 (pièce 18) et une comptable-taxatrice ayant été engagée pour la remplacer (pièce 22).

Subsidiairement, elle invoque le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée ayant moins de trois ans d'ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés et ayant retrouvé un emploi.

Sur l'article 12.2 de la convention collective, elle fait valoir que la formalité est purement informative, qu'elle l'a accomplie le 17 mars 2025 (pièce 16), que ce retard n'a causé aucun préjudice et que la pénalité n'est pas automatique ;

subsidiairement, elle demande qu'elle soit limitée à 2 631,24 €, sur la base d'un salaire moyen de 5 262,48 euros, l'intéressement n'ayant pas la nature de salaire (article L. 3312-4 du code du travail ; pièce 24).

Elle précise que le bulletin de salaire d'octobre 2024 a été adressé par courrier officiel du 19 mars 2025 (pièce 25). Elle demande enfin que l'exécution provisoire soit écartée en raison d'un risque de non-restitution des sommes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

En droit.

Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867). Elle prive le salarié de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement (articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail). La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. La lettre de licenciement fixe les limites du litige (article L. 1232-6 du code du travail). En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

En l'espèce.

La SARL [S]-[Z] [6] reproche principalement à Madame [R] d'avoir, à l'insu des notaires, fait transiter par la comptabilité de l'étude le dépôt de garantie de son acquisition personnelle, puis de se l'être restitué. Il lui appartient d'en rapporter la preuve.

Le conseil relève que :

- Madame [R], comptable-taxateur de l'étude, avait en charge la gestion comptable et les maniements de fonds de l'office ;

- e compromis de vente du 21 juillet 2023 relatif au bien de [Localité 4] désignait Maître [S] en qualité de séquestre (pièce 3 de la défenderesse ; pièce 13 de la demanderesse) ;

- aucun dossier n'a été ouvert au nom de Madame [R] pour cette vente sur le logiciel métier « Actes», alors qu'un compte a été ouvert à son nom sur le logiciel comptable, crédité de 5 000 € le 7 août 2023 puis débité de la même somme le 25 septembre 2023 (pièce 9 de la défenderesse);

- les salariées de l'étude attestent n'avoir jamais eu connaissance de cette acquisition ni d'un dossier ouvert à ce titre (pièce 8 de la défenderesse) ;

- la restitution est intervenue quatre jours après le courrier du 21 septembre 2023 par lequel Madame [R] indiquait elle-même à l'agence qu'il lui appartenait de demander au notaire la restitution du dépôt (pièce 15 de la demanderesse), sans accord des vendeurs ni vérification de la défaillance de la condition suspensive, alors qu'elle sollicitait cet accord dans les autres dossiers de l'étude (pièce 12 de la défenderesse);

- l'échange de SMS avec Madame PATAMIA (pièce 12 de la demanderesse) ne permet pas d'établir que les notaires avaient connaissance et avaient autorisé l'opération litigieuse, la collègue évoquant une discussion ancienne sur un refus de prêt, susceptible de se rapporter à la précédente acquisition d'[Localité 5], pour laquelle un dossier avait été ouvert en 2022 (pièce 19 de la défenderesse) ;

- le libellé du virement ne suffit pas à démontrer que les notaires en ont eu connaissance, la surveillance des mouvements du compte relevant précisément des fonctions de la salariée ;

- ces faits ont exposé l'étude à une mise en cause par les vendeurs (pièce 3 de la défenderesse) puis à une action en paiement devant le tribunal judiciaire de Privas (pièce 7 de la défenderesse).

Ces faits n'ont été portés à la connaissance de l'employeur qu'en octobre 2024, par le courrier du conseil des vendeurs ; la procédure engagée le 25 octobre 2024 l'a été dans le délai de l'article L. 1332-4 du code du travail. Les faits du 14 septembre 2023, connus de l'employeur à cette date, ne peuvent à eux seuls fonder la sanction ; l'employeur indique d'ailleurs que le licenciement repose sur le seul premier grief.

La thèse d'un licenciement économique déguisé n'est pas étayée, la défenderesse justifiant de la stabilité de son chiffre d'affaires (pièces 17 et 23 de la défenderesse) et de l'embauche d'une comptable-taxatrice par contrat du 14 novembre 2024 (pièce 22 de la défenderesse).

Le Conseil retient notamment le procès-verbal de constat du 9 avril 2025, les attestations des salariées de l'étude et le courrier de la salariée du 21 septembre 2023.

En conséquence, la faute est avérée. Le fait, pour la comptable de l'étude, d'avoir utilisé à l'insu des notaires un compte de l'office pour une opération personnelle, puis de s'être restitué les fonds de sa propre initiative, constitue un manquement à son obligation de loyauté et aux règles régissant les maniements de fonds de l'étude, d'une gravité telle qu'il rendait impossible son maintien dans l'entreprise. Le licenciement pour faute grave est justifié. Madame [R] sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (22 124 €), d'indemnité compensatrice de préavis (16 593,63 €) et de congés payés afférents (1 659,36 €), et d'indemnité conventionnelle de licenciement (4 263,63 €).

Sur l'indemnité prévue par l'article 12.2 de la convention collective du notariat

En droit.

L'article 12.2 de la convention collective nationale du notariat (IDCC 2205) dispose que le licenciement doit, dans le mois de sa notification, être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception par l'employeur à la Commission nationale paritaire de l'emploi dans le notariat, sous peine d'une pénalité, au profit du salarié, égale à un demi-mois de salaire calculé sur les mêmes bases que l'indemnité de licenciement. Ce texte ne distingue pas selon le motif du licenciement.

En l'espèce.

Le licenciement a été notifié le 12 novembre 2024. Le conseil relève que la SARL [S]-[Z] [6] n'a adressé ce signalement à la commission que par courrier du 17 mars 2025, soit plus de quatre mois après la notification et après la saisine du conseil (pièce 16 de la défenderesse). La pénalité prévue par la convention collective est encourue du seul fait de l'inobservation du délai, sans que le salarié ait à justifier d'un préjudice.

Le conseil fixe le salaire de référence à 5 531,21 €, correspondant à la moyenne des douze derniers mois précédant le licenciement, conformément à l'article 12.4 de la convention collective et à l'article R. 1234-4 du code du travail

En conséquence, la SARL [S]-[Z] [6] sera condamnée à verser à Madame [R] la somme de 2 765,60 €, correspondant à un demi-mois de salaire, au titre de l'article 12.2 de la convention collective.

Sur la remise des documents

Le licenciement pour faute grave étant justifié, les demandes de remise d'un bulletin de salaire récapitulatif pour la période de préavis, d'un certificat de travail et d'une attestation France Travail rectifiés sont sans objet. Madame [R] en sera déboutée, ainsi que de sa demande d'astreinte

Sur les intérêts

La somme allouée au titre de l'article 12.2 de la convention collective, de nature indemnitaire, portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

Sur l'exécution provisoire, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

La somme allouée ne relevant pas des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, elle n'est pas exécutoire de droit en application de l'article R. 1454-28 du même code. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [R], à hauteur de 2 500 €. La SARL [S]-[Z] [6] sera déboutée de sa demande formée à ce titre.

La SARL [S]-[Z] [6], qui succombe partiellement, supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes d'Aubenas, section Encadrement, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe :

DIT que le licenciement de Madame [U] [C] épouse [R] repose sur une faute grave ;

FIXE

le salaire mensuel moyen de Madame [U] [C] épouse [R] à la somme de 5 531,21 € bruts ;

CONDAMNE

la SARL [S]-[Z] [6] à verser à Madame [U] [C] épouse [R] les sommes suivantes :

2765,60 € au titre de la pénalité prévue par l'article 12.2 de la convention collective nationale du notariat ;

2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT

que la somme allouée au titre de l'article 12.2 de la convention collective portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE

Madame [U] [C] épouse [R] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de remise de documents sous astreinte, ainsi que du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE

la SARL [S]-[Z] [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT

n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE

la SARL [S]-[Z] [6] aux entiers dépens de l'instance.

le présent jugement a été signé par la présidente d'audience et la greffière du Conseil conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

La greffière Nathalie DE GEYTER

La présidente Jennifer AUTIN

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie DE GEYTER.

Notification le 4 novembre 2026

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Mme [R], le 4 novembre 2026.