Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 23 janvier 2025, 23/02635

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

23/01/2025

Numéro d'affaire

23/02635

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 21 JANVIER 2025 à la SCP VALERIE DESPLANQUES Me Cyrille CHA…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 21 JANVIER 2025 à la SCP VALERIE DESPLANQUES Me Cyrille CHARPENTIER JMA ARRÊT du : 23 JANVIER 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/02635 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4MC DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 19 Octobre 2023 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANTE : COMMUNE DE [Localité 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : Madame [I] [M] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cyrille CHARPENTIER, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 11 juillet 2024 Audience publique du 07 Novembre 2024 tenue par Mo…