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Cour d'appel de Rennes · 4 novembre 2026

8ème Ch Prud'homaleArrêtRG n° 22/05584

LicenciementNullité du licenciement
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L’essentiel

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions de l'appelant Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans et 2 mois.

Dates et calcul
Départ
19 septembre 2022
Décision
4 novembre 2026
Durée exacte
1507 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (9 passages)
  1. DatesPassage 1
    Le 19 janvier 2021, la commune de [Localité 1] a notifié à Mme [O] son licenciement pour rupture de plein droit du contrat de travail à raison de son refus d'intégrer les effectifs municipaux.
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  2. DatesPassage 2
    Par jugement en date du 8 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Brest a :
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  3. DatesPassage 3
    Mme [Z] [O] a interjeté appel le 19 septembre 2022.
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  4. DatesPassage 4
    Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2022, l'appelante demande à la cour de :
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  5. DatesPassage 5
    Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2023, la commune de [Localité 1] demande à la cour de :
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  6. DatesPassage 6
    L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 janvier 2026.
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  7. SynthèsePassage 7
    Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions
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  8. Autres dispositionsPassage 8
    Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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  9. Autres dispositionsPassage 9
    Condamne Mme [O] aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°385

N° RG 22/05584 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-TD3W

Mme [Z] [O]

C/

COMMUNE DE [Localité 1]

Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de BREST du 08/07/2022

RG CPH : F 21/00124

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Ronan TIGREAT,

- Me [Localité 2] [Localité 3]

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Assesseur : Madame Julie THOMAS-DAVOST, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Septembre 2026

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [G] [L], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [Z] [O]

née le 27 Mars 1969 à [Localité 4] (HAITI)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 5]

Ayant Me Ronan TIGREAT, Avocat au Barreau de BREST, pour Avocat constitué

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 352380022022008285 du 14/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

INTIMÉ :

La COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son Maire en exercice

[Adresse 2]

[Localité 7]

Ayant Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Loïg GOURVENNEC, Avocat au Barreau de BREST, pour conseil

Mme [Z] [O] a été engagée par l'association [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 octobre 2019 en qualité d'agent de service et d'entretien, pour une durée de travail mensuelle de 75,84 heures avec une rémunération de 811,25 euros bruts soit 664,18 nets.

Elle exerçait ses fonctions au sein du service d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de la maison de l'enfance de la commune de [Localité 1] dont la gestion était confiée à l'association [1].

Le contrat de travail stipulait que Mme [O] exerçait ses fonctions à la maison de l'enfance de [Localité 1] sous la responsabilité fonctionnelle de la responsable du site relevant de la commune de [Localité 1] et sous la responsabilité hiérarchique du responsable adjoint de secteur enfance jeunesse famille de l'association [1].

La convention collective applicable est celle de l'animation (IDCC 1518).

Par une décision du 23 septembre 2020, la commune de [Localité 1] a pris en régie directe la gestion du service d'accueil de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2021.

Par un courrier en date du 28 décembre 2020, la commune de [Localité 1] a proposé à Mme [O] au visa de l'article L. 1224-3 du code du travail, un contrat de droit public au sein de la collectivité devant prendre effet à compter du 1er janvier 2021 et lui a proposé un entretien le 29 décembre 2020.

A la suite de cet entretien, Mme [O] a informé la collectivité, par un courriel en date du 29 décembre 2020, ne pas être intéressée par la proposition de poste au sein de la commune de [Localité 1].

Le 4 janvier 2021, la commune de [Localité 1] a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 4 janvier 2021.

Le 19 janvier 2021, la commune de [Localité 1] a notifié à Mme [O] son licenciement pour rupture de plein droit du contrat de travail à raison de son refus d'intégrer les effectifs municipaux.

Le 23 août 2021, Mme [Z] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de'voir :

- dire et juger nul le licenciement de Mme [O] et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse';

- condamner la commune de [Localité 1] à verser à Mme [O] :

- 10 420 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, correspondant à 12 mois de salaire,

- 8 684 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi correspondant à 10 mois de salaire, au titre de la discrimination,

- 1 000 euros d'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires et la remise des bulletins de salaire,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

- condamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens.

Par jugement en date du 8 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Brest a :

- reçu Mme [Z], [D] [O] en sa requête ;

- dit et jugé que le licenciement de Mme [Z], [D] [O] pour cause réelle et sérieuse est justifié ;

- débouté Mme [Z], [D] [O] de l'intégralité de ses demandes ;

- laissé les dépens à la charge de chacune des parties pour ceux par elles exposés.

Mme [Z] [O] a interjeté appel le 19 septembre 2022.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2022, l'appelante demande à la cour de :

- réformer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Brest du 8 juillet 2022 ;

- dire et juger nul le licenciement de Mme [O], et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la commune de [Localité 1] à verser à Mme [O] :

- 10 420 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, correspondant à 12 mois de salaire,

- 8 684 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, correspondant à 10 mois de salaire, au titre de la discrimination,

- 1 000 euros d'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires et la remise des bulletins de salaire,

- condamner la commune de [Localité 1] à verser à Mme [O] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens.

La salariée invoque d'une part, au soutien de la nullité du licenciement, avoir subi une discrimination à raison de son état de vulnérabilité, d'autre part au soutien d'une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le non-respect du délai de réflexion pour le transfert de son contrat de travail et l'absence de communication d'un projet de contrat de travail.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2023, la commune de [Localité 1] demande à la cour de :

- débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la commune de [Localité 1] ;

- confirmer le jugement rendu le 8 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Brest ;

- condamner Mme [O] aux entiers dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 janvier 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2026 au cours de laquelle la cour a proposé une information relative à la médiation.

Après accord des parties, la cour a ordonnée par arrêt prononcé le 25 février 2026 une médiation et prévu un rappel de l'affaire à l'audience du 5 juin 2026.

A cette date, la médiation étant toujours en cours, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 novembre 2026.

Les parties n'étant pas parvenues à un accord dans le cadre de la médiation elles ont sollicité un arrêt sur le fond.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

* * *

MOTIFS :

Sur la discrimination et la demande de nullité du licenciement :

Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de (...) de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, (...).

En vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En l'espèce, Mme [O] expose avoir subi une différence de traitement ne pas avoir été reçue par la commune de [Localité 1] aux réunions auxquelles ont été conviés les autres salariés et en ce que la commune n'avait pas prévu lors de la délibération du 23 novembre 2020, de créer un poste d'agence de nettoyage à la différence des 9 postes d'animateurs, ce, selon elle, à raison de sa situation de vulnérabilité.

Toutefois Mme [O] ne justifie, ni que sa propre vulnérabilité résulterait de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, ni que les autres salariés auxquels elle se compare n'étaient pas, en tant qu'animateurs d'un centre de loisirs, dans un état de vulnérabilité comparable.

Ainsi, elle n'établit pas d'élément de fait laissant supposer une situation de discrimination à raison d'une particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur.

La demande tendant à voir juger le licenciement nul à raison d'une discrimination et celle de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour discrimination sont rejetées.

Le jugement sera confirmé de ces chefs.

===

Sur le bien-fondé du licenciement :

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

En l'espèce, la commune de [Localité 1] justifie avoir proposé à Mme [O] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 28 décembre 2020 un contrat de travail à durée indéterminée de droit public un emploi d'agent d'entretien dans les locaux communaux à compter du 1er janvier 2021 à temps non complet à raison de 75,84 heures par mois avec un salaire brut de 826,41 euros soit 664,18 euros net. Était jointe à ce courrier une fiche de poste décrivant le poste comme comprenant l'entretien des salles communales et leurs abords, l'ouverture, la fermeture et l'entretien des toilettes publiques, le nettoyage des locaux communaux selon affectation, le tri et l'évacuation des déchets courants et le contrôle de l'état de propreté des locaux.

Les conditions substantielles du contrat de travail à savoir la fonction principale d'agent d'entretien, la qualification, la durée du travail, la rémunération et le secteur géographique étaient maintenues.

En revanche, cette proposition de poste décrite dans la fiche ne mentionnait pas les fonctions d'entretien de la maison de l'enfance, lieu principal d'exécution du contrat de travail transféré.

Cette modification du lieu de travail relève toutefois d'une simple modification des conditions de travail de sorte que le refus exprimé par la salariée le 29 décembre 2020 écrivant à la commune 'ne pas être intéressée par sa proposition de poste, ajoutant 'comme convenu je prendrai mes deux jours de vacances les 4 et 5 janvier inclus en attendant mon licenciement' manifeste la parfaite compréhension par la salariée de la rupture de son contrat de travail par licenciement à venir en raison de son refus du poste proposé.

Ce n'est que postérieurement à la notification du licenciement que Mme [O] a exprimé rétracter son refus.

Si aux termes de la lettre du 28 décembre 2020, la commune lui demandait de lui faire connaître son choix dans les meilleurs délais à la suite du rendez-vous du 29 décembre 2020, et non dans un délai d'un mois comme elle l'allègue, pour autant, la salariée ayant clairement pris la mesure de la modification des conditions de travail qui lui étaient imposées et des conséquences d'un refus de sa part sur la pérennité de son emploi, le délai très court entre la proposition et la réponse n'est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, le fait que la commune n'ait pas budgété dès novembre 2020 le poste d'agent d'entretien qu'elle occupait à la différence des postes d'animateurs est sans effet sur la rupture de plein droit de son contrat de travail à raison de son refus du poste proposé.

La demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse est en conséquence rejetée.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents de rupture :

La réparation d'un dommage suppose la preuve de l'existence d'un préjudice.

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Il résulte des échanges de courriels entre les parties que les bulletins de paie de Mme [O] pour les mois de janvier et février ne lui ont été adressés qu'en mars 2021.

L'attestation destinée à Pôle emploi a été établie le 16 mars 2021 et le reçu pour solde de tout compte le 30 mars 2021 soit trois semaines et cinq semaines après la date effective de sortie des effectifs le 23 février 2021.

Toutefois, Mme [O] n'explicite pas ni ne caractérise le préjudice qui en serait résulté pour elle.

Sa demande indemnitaire ne saurait dès lors prospérer.

Elle est en conséquence rejetée.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts pour retard de paiement des salaires :

La réparation d'un dommage suppose la preuve de l'existence d'un préjudice.

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Il résulte du grand livre de la commune de [Localité 1] que le salaire de janvier 2021 a été payé le 1er février 2021 et que le solde du salaire de janvier et de février a été payé le 19 mars 2021 soit avec 10 jours de retard.

Toutefois, Mme [O] n'explicite pas ni ne caractérise le préjudice qui en serait résulté pour elle.

Sa demande indemnitaire ne saurait dès lors prospérer.

Elle est en conséquence rejetée.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Le jugement est confirmé de ces chefs.

Mme [O] est condamnée aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle.

Sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

La situation économique respective des parties justifie de rejeter la demande formée par la commune de [Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [O] aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT

Textes cités

7 références

Articles cités

  • L. 1224-3Code du travail
    Passage cité
    … adjoint de secteur enfance jeunesse famille de l'association [1]. La convention collective applicable est celle de l'animation (IDCC 1518). Par une décision du 23 septembre 2020, la commune de [Localité 1] a pris en régie directe la gestion du service d'accueil de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2021. Par un courrier en date du 28 décembre 2020, la commune de [Localité 1] a proposé à Mme [O] au visa de l'article L. 1224-3 du code du travail, un contrat de droit public au sein de la collectivité devant prendre effet à compter du 1er janvier 2021 et lui a proposé un entretien le 29 décembre 2020. A la suite de cet entretien, Mme [O] a informé la collectivité, par un courriel en date du 29 décembre 2020, ne pas être intéressée par la proposition de poste au sein de la commune de [Localité 1]. Le 4 janvier 2021, la commune de [Localité 1] a convoqué …
  • L. 1132-1Code du travail
    Passage cité
    … du 4 novembre 2026. Les parties n'étant pas parvenues à un accord dans le cadre de la médiation elles ont sollicité un arrêt sur le fond. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. * * * MOTIFS : Sur la discrimination et la demande de nullité du licenciement : Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le …
  • L. 3221-3Code du travail
    Passage cité
    … ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de (...) de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, (...). En vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison …

Conventions citées

  • Convention collective IDCC 1518IDCC 1518 · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … commune de [Localité 1] dont la gestion était confiée à l'association [1]. Le contrat de travail stipulait que Mme [O] exerçait ses fonctions à la maison de l'enfance de [Localité 1] sous la responsabilité fonctionnelle de la responsable du site relevant de la commune de [Localité 1] et sous la responsabilité hiérarchique du responsable adjoint de secteur enfance jeunesse famille de l'association [1]. La convention collective applicable est celle de l'animation (IDCC 1518). Par une décision du 23 septembre 2020, la commune de [Localité 1] a pris en régie directe la gestion du service d'accueil de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2021. Par un courrier en date du 28 décembre 2020, la commune de [Localité 1] a proposé à Mme [O] au visa de l'article L. 1224-3 du code du travail, un contrat de droit public au sein de la collectivité devant prendre effet à …
Autres références (3)

Articles cités

  • L. 1134-1Code du travail
    Passage cité
    … notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de (...) de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, (...). En vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … du préjudice subi, correspondant à 12 mois de salaire, - 8 684 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, correspondant à 10 mois de salaire, au titre de la discrimination, - 1 000 euros d'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires et la remise des bulletins de salaire, - condamner la commune de [Localité 1] à verser à Mme [O] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens. La salariée invoque d'une part, au soutien de la nullité du licenciement, avoir subi une discrimination à raison de son état de vulnérabilité, d'autre part au soutien d'une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le non-respect du délai de réflexion pour le transfert de son contrat de travail et l'absence de communication d'un projet de contrat de …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … Après accord des parties, la cour a ordonnée par arrêt prononcé le 25 février 2026 une médiation et prévu un rappel de l'affaire à l'audience du 5 juin 2026. A cette date, la médiation étant toujours en cours, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 novembre 2026. Les parties n'étant pas parvenues à un accord dans le cadre de la médiation elles ont sollicité un arrêt sur le fond. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. * * * MOTIFS : Sur la discrimination et la demande de nullité du licenciement : Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, …

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    un courriel en date du 29 décembre 2020, ne pas être intéressée par la proposition de poste au sein de la commune de [Localité 1]. Le 4 janvier 2021, la commune de [Localité 1] a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 4 janvier 2021. Le 19 janvier 2021, la commune de [Localité 1] a notifié à Mme [O] son licenciement pour rupture de plein droit du contrat de travail à raison de son refus d'intégrer les effectifs municipaux. Le 23 août 2021, Mme [Z] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins
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    ne de [Localité 1] à verser à Mme [O] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens. La salariée invoque d'une part, au soutien de la nullité du licenciement, avoir subi une discrimination à raison de son état de vulnérabilité, d'autre part au soutien d'une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le non-respect du délai de réflexion pour le transfert de son contrat de travail et l'absence de communication d'un projet de contrat de travail.
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    l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. * * * MOTIFS : Sur la discrimination et la demande de nullité du licenciement : Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
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    lle n'établit pas d'élément de fait laissant supposer une situation de discrimination à raison d'une particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur. La demande tendant à voir juger le licenciement nul à raison d'une discrimination et celle de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour discrimination sont rejetées. Le jugement sera confirmé de ces chefs. === Sur le bien-fondé du licenciement : Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité éco
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    20 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, correspondant à 12 mois de salaire, - 8 684 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi correspondant à 10 mois de salaire, au titre de la discrimination, - 1 000 euros d'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires et la remise des bulletins de salaire, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens. Par jugement en date du 8 juillet 2022, le conseil de p
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    Points examinés
    e fond. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. * * * MOTIFS : Sur la discrimination et la demande de nullité du licenciement : Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou fa
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    e du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'
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    at de travail à raison de son refus d'intégrer les effectifs municipaux. Le 23 août 2021, Mme [Z] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de'voir : - dire et juger nul le licenciement de Mme [O] et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse'; - condamner la commune de [Localité 1] à verser à Mme [O] : - 10 420 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, correspondant à 12 mois de salaire, - 8 684 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi correspondant à 10 mois de salaire, au
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    ndamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens. Par jugement en date du 8 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Brest a : - reçu Mme [Z], [D] [O] en sa requête ; - dit et jugé que le licenciement de Mme [Z], [D] [O] pour cause réelle et sérieuse est justifié ; - débouté Mme [Z], [D] [O] de l'intégralité de ses demandes ; - laissé les dépens à la charge de chacune des parties pour ceux par elles exposés. Mme [Z] [O] a interjeté appel le 19 septembre 2022. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 no
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    e le 25 novembre 2022, l'appelante demande à la cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Brest du 8 juillet 2022 ; - dire et juger nul le licenciement de Mme [O], et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, - condamner la commune de [Localité 1] à verser à Mme [O] : - 10 420 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, correspondant à 12 mois de salaire, - 8 684 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, correspondant à 10 mois de salaire, a
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    sse 2] [Localité 7] Ayant Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Loïg GOURVENNEC, Avocat au Barreau de BREST, pour conseil Mme [Z] [O] a été engagée par l'association [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 octobre 2019 en qualité d'agent de service et d'entretien, pour une durée de travail mensuelle de 75,84 heures avec une rémunération de 811,25 euros bruts soit 664,18 nets. Elle exerçait ses fonctions au sein du service d'accueil de loisirs sans hébergement (A
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    5 euros bruts soit 664,18 nets. Elle exerçait ses fonctions au sein du service d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de la maison de l'enfance de la commune de [Localité 1] dont la gestion était confiée à l'association [1]. Le contrat de travail stipulait que Mme [O] exerçait ses fonctions à la maison de l'enfance de [Localité 1] sous la responsabilité fonctionnelle de la responsable du site relevant de la commune de [Localité 1] et sous la responsabilité hiérarchique du responsable adjoint de secteur enfance jeunesse famille de l'associat
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    nullité du licenciement, avoir subi une discrimination à raison de son état de vulnérabilité, d'autre part au soutien d'une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le non-respect du délai de réflexion pour le transfert de son contrat de travail et l'absence de communication d'un projet de contrat de travail. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2023, la commune de [Localité 1] demande à la cour de : - débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la comm
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    iement de Mme [O] et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse'; - condamner la commune de [Localité 1] à verser à Mme [O] : - 10 420 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, correspondant à 12 mois de salaire, - 8 684 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi correspondant à 10 mois de salaire, au titre de la discrimination, - 1 000 euros d'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires et la remise des bulletins de salaire, - ordonner l'exécution provisoire de l
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    ser à Mme [O] : - 10 420 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, correspondant à 12 mois de salaire, - 8 684 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi correspondant à 10 mois de salaire, au titre de la discrimination, - 1 000 euros d'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires et la remise des bulletins de salaire, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens. Par jugement en date du
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    eption signé le 28 décembre 2020 un contrat de travail à durée indéterminée de droit public un emploi d'agent d'entretien dans les locaux communaux à compter du 1er janvier 2021 à temps non complet à raison de 75,84 heures par mois avec un salaire brut de 826,41 euros soit 664,18 euros net. Était jointe à ce courrier une fiche de poste décrivant le poste comme comprenant l'entretien des salles communales et leurs abords, l'ouverture, la fermeture et l'entretien des toilettes publiques, le nettoyage des locaux communaux selon affectation, le
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    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°385 N° RG 22/05584 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TD3W Mme [Z] [O] C/ COMMUNE DE [Localité 1] Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de BREST du 08/07/2022 RG CPH : F 21/00124 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Ronan TIGREAT, - Me [Localité 2] [Localité 3] Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNE
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    Le 19 janvier 2021, la commune de [Localité 1] a notifié à Mme [O] son licenciement pour rupture de plein droit du contrat de travail à raison de son refus d'intégrer les effectifs municipaux. Le 23 août 2021, Mme [Z] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de'voir : - dire et juger nul le licenciement de Mme [O] et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse'; - condamner la commune de [Localité 1] à verser à Mme [O] : - 10 420 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, correspondant à 12 mois de s
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    s le paiement des salaires et la remise des bulletins de salaire, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens. Par jugement en date du 8 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Brest a : - reçu Mme [Z], [D] [O] en sa requête ; - dit et jugé que le licenciement de Mme [Z], [D] [O] pour cause réelle et sérieuse est justifié ; - débouté Mme [Z], [D] [O] de l'intégralité de ses demandes ; - laissé les dépens à la charge de chacune des parties pour ceux par elles exp
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    lon affectation, le tri et l'évacuation des déchets courants et le contrôle de l'état de propreté des locaux. Les conditions substantielles du contrat de travail à savoir la fonction principale d'agent d'entretien, la qualification, la durée du travail, la rémunération et le secteur géographique étaient maintenues. En revanche, cette proposition de poste décrite dans la fiche ne mentionnait pas les fonctions d'entretien de la maison de l'enfance, lieu principal d'exécution du contrat de travail transféré. Cette modification du lieu de trava
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    ons d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de (...) de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, (...). En vertu de l'article L. 1134-1 du co
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    Localité 1] sous la responsabilité fonctionnelle de la responsable du site relevant de la commune de [Localité 1] et sous la responsabilité hiérarchique du responsable adjoint de secteur enfance jeunesse famille de l'association [1]. La convention collective applicable est celle de l'animation (IDCC 1518). Par une décision du 23 septembre 2020, la commune de [Localité 1] a pris en régie directe la gestion du service d'accueil de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2021. Par un courrier en date du 28 décembre 2020, la commune de [Lo
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 8 juillet 2022
Identifiant source
6aec22bc6c2e177812370551
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