Cour d'appel de Paris · 15 octobre 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12017 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWDC

Décision déférée à la Cour : jugement du 23 avril 2024 - Tribunal judiciaire de Paris -

RG n° 23/15105

APPELANTE :

ASSOCIATION [1]

ET DES TRAVAUX PUBLICS (APAS - BTP)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocate au barreau de Paris (toque L0010), substituée par Me Maxime BROUARD, avocat au barreau de Paris

INTIMEES :

[2] (CIBTP IDF)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocate au barreau de Paris (toque L0018)

L'UNION RÉGIONALE DE LA CONSTRUCTION DU [Localité 3] ET DE L'AMEUBLEMENT CGT - ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée, déclaration d'appel signifiée le 30 septembre 2024 à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur LEGRIS, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur LEGRIS, président

Madame MONTAGNE, présidente

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue

le 17 septembre 2026 et prorogée au 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Monsieur Eric LEGRIS, président et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

L'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (« l'APAS-BTP »), constituée en 1946, est une association ayant pour but

de « créer, organiser, développer et gérer ou faire gérer les 'uvres sociales collectives

de la profession du bâtiment et des travaux publics ».

Elle est administrée par des organisations professionnelles et syndicales représentatives

et plus précisément ;

Concernant les organisations professionnelles :

- la [3]

- la [4] [Localité 5]

- la [5] [Localité 6]

- la [6] [Localité 6]

Concernant les organisations syndicales de salariés

- la FG FO

- la [7]

- la [8]

- l'URIB CFTC

-l'URCBA CGT [Localité 6]

La [9] (« [10] ») gère les congés payés et le régime d'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries des travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics. Pour ce faire, la [11] procède

à l'appel de la cotisation congés payés auprès des entreprises du bâtiment adhérentes.

Dans le cadre d'une convention de mandat du 25 juin 2019 venant en renouvellement

d'une précédente convention, l'[12] a confié un mandat à la [11]

dont l'objet est défini en ses termes : « l'[12] donne mandat à la Caisse d'appeler et de percevoir en son nom et pour son compte sa cotisation, appelée

aux mêmes époques et dans les mêmes conditions que la cotisation congés payés

sous l'appellation « cotisation [12] » ainsi qu'annuellement,

le droit « Abonnement Publications. », avec la précision suivante : « la Caisse

[11] accepte, afin de permettre à l'[12] de réaliser sa mission conférée

par l'article 3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région

Ile de France du 28 juin 1993 de transmettre des données à caractère personnel

des salariés des entreprises adhérentes. ».

Aux termes de la convention de mandat, il était en outre stipulé que cette cotisation

sera appelée conformément aux dispositions conventionnelles régionales du bâtiment

et directement par la caisse aux entreprises appliquant ces conventions collectives.

A la suite des dénonciations des conventions collectives régionales du bâtiment intervenues en 2018 et 2019 par certaines organisations professionnelles et syndicales, ces dernières se sont réunies pour tenter de conclure un nouvel accord fixant le principe et le montant

de la cotisation obligatoire devant être versée à l'[12].

Le 5 novembre 2019, un accord collectif régional concernant uniquement les ouvriers a été signé, pour une durée de 18 mois.

Le 13 avril 2021, un nouvel accord collectif relatif aux 'uvres sociales a été conclu, concernant toutes les catégories de salariés (ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment)

et ce, pour une durée déterminée arrivant à son terme le 30 novembre 2022.

Cet accord collectif, étendu par arrêté du 10 novembre 2021, prévoyait en son article 2 l'obligation d'affiliation des entreprises du secteur du bâtiment à l'APAS-BTP

ainsi que le versement d'une cotisation obligatoire fixée à 0,4 % des salaires.

Par courriers distincts du 1er décembre 2022, la [13], d'une part, et la [6],

d'autre part, indiquaient à la [11] que l'accord paritaire relatif

aux 'uvres sociales en faveur des ouvriers, des Etam et des cadres du bâtiment

de la région Ile de France signé le 13 avril 2021 à durée déterminée fixant

notamment la cotisation de l'APAS et venant à échéance le 30 novembre 2022 n'était pas reconduit et qu'en conséquence la convention de mandat

qui la liait pour l'appel des cotisations de 0,4 % de la masse salariale

pour les entreprises du bâtiment des départements 75,78,91,92,93,94 et 95 n'était

plus valide.

Il lui était demandé en conséquence par la [13] de stopper l'appel automatique

des cotisations et par la [6] de prendre les mesures qui s'imposent.

La [6] adressait une copie de ce courrier aux organisations syndicales représentatives.

Par courrier du 6 décembre 2022, la [11] indiquait à l'APAS-BTP

qu'elle était informée par les organisations professionnelles ([13] et [6]) de la fin

de l'accord régional portant sur les 'uvres sociales du Bâtiment en Ile de France en faveur des ouvriers, des ETAM et des cadres échu au 30 novembre 2022 et lui précisait

qu'en conséquence la convention de mandat était caduque et qu'elle suspendait tout appel de cotisation [12] à compter du 1er décembre 2022.

Par procès-verbal du 19 janvier 2023 le conseil d'administration de l'[12] adoptait une délibération votée en séance par laquelle il prenait acte de l'impossibilité du maintien des cotisations obligatoires pour les entreprises du bâtiment suite à la fin de l'accord

de branche du 13 avril 2021.

Le 26 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre désignait Maitre [Y] [F]

en qualité d'administrateur provisoire de l'[12].

Par courrier du 6 juin 2023 l'[12] réclamait à la [11] « la reprise immédiate des effets de la convention de mandat ainsi qu'un versement intégral des cotisations ETAM et cadres qui n'ont pas été perçues depuis le 1er décembre 2022 » en faisant valoir

que pour ces catégories de personnel, les conventions collectives régionales stipulant

le versement obligatoire d'une cotisation de 0,4 % de la masse salariale au bénéfice

de l'APAS étaient toujours en vigueur.

Le 3 juillet 2023, la [11] répondait à l'[12] que sa demande était

mal fondée et qu'elle ne pouvait y donner suite.

Le même jour, elle dénonçait la convention de mandat à effet du 1er janvier 2024

pour l'intégralité des prélèvements, y compris ceux auprès des entreprises ayant adhéré volontairement à l'[12].

Le 14 novembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris autorisait l'APAS-BTP à assigner à jour fixe la Caisse congés intempéries BTP Ile-de-France.

Par acte extra-judiciaire délivré le 13 novembre 2023, l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics ([12]) a assigné la [11]

devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamner la [11] à exécuter

son obligation contractuelle de collecter et de reverser à l'[12] les cotisations dues par l'ensemble des entreprises du Bâtiment en application des dispositions conventionnelles régionales du Bâtiment de la région parisienne (hors Seine et Marne) pour leurs salariés [14] et cadres pour la période du 1er décembre 2022 au 1er janvier 2024

et pour les entreprises du Bâtiment de la région parisienne (hors Seine et Marne) adhérentes de la [6] [Localité 7] pour leurs salariés Ouvriers pour la période du 28 avril 2023

au 1er janvier 2024, et ce, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter

du délibéré du jugement du Tribunal.

Par jugement contradictoire du 23 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :

'- ECARTÉ des débats la note en délibéré adressée au tribunal le 15 avril 2024,

- RECU l'intervention volontaire de l'Union Régionale de la Construction du bois

et de l'ameublement CGT Ile de France (URCBA CGT),

- DEBOUTÉ l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics

de la région parisienne (l'APAS-BTP) de l'ensemble de ses demandes

- CONDAMNÉ l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (l'[12]) à payer la somme de 8.000 euros à la [15] d'Ile de France ([11]) sur le fondement de l'article 700

du code de procédure civile ;

- DEBOUTÉ les parties du surplus de leurs demandes ;

- CONDAMNÉ l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (l'[12]) aux entiers dépens de l'instance ;

- RAPPELÉ que l'exécution provisoire est de droit.'

Le 19 juin 2024, l'[12] a relevé appel de ce jugement.

La clôture a été prononcée le 26 septembre 2025.

Suite à l'audience de plaidoiries du 2 octobre 2025, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt d'envoi en médiation le 30 octobre 2025.

Par message RPVA en date du 29 mai 2026, l'[12] a informé la cour de l'échec

du processus de médiation.

L'affaire a été rappelée et plaidée à l'audience du 25 juin 2026 et mise en délibéré

au 17 septembre 2026.

Par messages des 4 et 8 septembre 2026, l'[12] a finalement indiqué vouloir,

à la suite d'un changement de gouvernance, reprendre les négociations transactionnelles

en vue de parvenir à une issue amiable et la [11] a indiqué qu'elle s'associait

à cette demande.

Dans ces conditions, le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 9 octobre 2026, l'[12] demande à la cour de :

'- DONNER ACTE à l'Association Paritaire d'Action Sociale du Bâtiment

et des Travaux Publics de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action engagée

par elle à l'encontre de la Caisse [16], ayant donné lieu au jugement du 23 avril 2024 du tribunal judiciaire de Paris et actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris ;

- DONNER ACTE à l'Association Paritaire d'Action Sociale du Bâtiment

et des Travaux Publics de ce qu'elle accepte sans réserve le désistement d'instance

et d'action de la [17] ;

- DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action ;

- CONSTATER l'extinction de l'instance ;

- DIRE ET JUGER que chaque partie conserve la charge de ses honoraires, frais, dépens et débours.'

Elle indique que les parties se sont rapprochées afin de trouver une solution définitive

et globale au contentieux en cours.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 12 octobre 2026, la [11] demande à la cour de :

'- DONNER ACTE à la Caisse [18] [Localité 6] de son acceptation du désistement d'appel

de l'APAS-BTP dans la procédure pendante devant la Cour d'appel de Paris

sous le numéro de RG 24/12017,

- PRENDRE ACTE de ce que la Caisse [18] [Localité 6] se désiste réciproquement de toutes

ses demandes formées devant la Cour, en ce compris celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- CONSTATER que le désistement est parfait par l'acceptation de l'intimée et en l'absence de défense de l'URCBA CGT-IDF.

En conséquence,

- PRONONCER l'extinction de l'instance et ORDONNER le dessaisissement de la Cour.

- DIRE que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle.'

Elle indique qu'un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément

aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'APAS-BTP, appelante, et la [18] [Localité 6] et font valoir qu'elles se sont rapprochées

et qu'une solution amiable et transactionnelle est intervenue.

Il est rappelé que l'URCBA CGT-IDF n'a présenté aucune défense en appel.

Selon l'article 400 du code de procédure civile, si le désistement de l'appel

ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, il n'a,

en application de l'article 401 du code de procédure civile, besoin d'être accepté

que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application des dispositions précitées, le désistement de l'appel doit être constaté.

Ce désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Vu l'accord des parties, chacune d'elle conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire rendu publiquement en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l'appel interjeté par l'Association [19] Publics ([12]) à l'encontre du jugement rendu le 23 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,

PREND acte de ce que la Caisse [11] se désiste réciproquement de toutes

ses demandes formées devant la cour, en ce compris celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'acceptation sans réserve de l'[12],

En conséquence,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le désistement de la cour,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER