Cour d'appel de Colmar · 16 octobre 2026

Copie exécutoire

aux avocats

le 16 octobre 2026

La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 24/03338 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMBX

Minute n° : 26/650

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [L] [P]

né le 28 Août 1961 à [Localité 1] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]

représenté par Me Marie JANSSEN-LANGENSTEIN, Avocat au barreau de Strasbourg, désignée en aide juridictionnelle

INTIMÉE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2] à

[Localité 3]

représentée par Me Anne SCHEFFER, Avocat au barreau de Strasbourg

Nous, Edgard PALLIERES, conseiller chargé de la mise en état, assisté, lors des débats à l'audience du 15 septembre 2026, et de la mise à disposition de la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, statuons comme suit :

Vu l'appel formé par Monsieur [L] [P] le 16 septembre 2024, par voie électronique, à l'encontre du jugement rendu le 24 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim,

Vu les conclusions aux fins d'homologation d'un protocole transactionnel, devant le magistrat de la mise en état, transmises par voie électronique par l'appelant le 15 juin 2026,

Vu le protocole d'accord transactionnel, signé par Monsieur [L] [P] le 23 avril 2026, et par le représentant de la société [1] le 30 avril 2026,

Vu les articles 384, 913-5 et 913-8 du code de procédure civile,

SUR CE

Aux termes du protocole d'accord transactionnel visé ci-dessus, et ci- après annexé, les parties sont convenues d'un accord mettant définitivement fin au litige les opposant.

Cet accord comporte des concessions réciproques, et vaut transaction dans les conditions des articles 2044 et suivants du code civil.

Après examen de la transaction, il convient d'homologuer celle-ci, de lui donner force exécutoire, et de constater l'extinction de l'instance par application de l'article 384 du code de procédure civile, la présente juridiction se trouvant dessaisie.

En l'absence d'accord sur la prise en charge des dépens d'appel, chaque partie supportera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, déférable devant la cour dans les quinze jours de sa date,

Homologuons la transaction conclue entre les parties aux termes du protocole d'accord signé le 23 avril 2026 par Monsieur [L] [P], et le 30 avril 2026 par la société [1], ci-annexé ;

Constatons l'extinction de l'instance,et le dessaisissement de la cour par l'effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire ;

Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,