Cour d'appel de Montpellier · 21 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04858 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7B4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 AOUT 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG 21/00348

APPELANTE :

Madame [T] [U]

née le 24 Avril 1975

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

G.I.E. [3]

[Adresse 2]

[Localité 2] / France

Représentée par Me Christophe NEVOUET de la SELAS ALLIUM, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance de clôture du 26 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Magali VENET, Conseillère , chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Bakhta NOUREDDINE

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Le groupement d'intérêt économique [3] est composé de plusieurs entreprises, spécialisées dans la construction et le développement immobilier français, qui conçoit, développe, construit et commercialise des appartements, des maisons individuelles, des résidences gérées, des commerces, des locaux d'activité et des immeubles de bureau.

Mme [T] [U] a été engagée par la société le 11 avril 2016 selon contrat à durée indéterminée, statut cadre, en qualité de responsable de développement.

Le 21 avril 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, assorti d'une mise à pied conservatoire, initialement fixé au 30 avril 2021 puis reporté au 3 mai 2021.

Le 11 mai 2021, elle a été licenciée pour faute grave.

Le 06 août 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes.

Par jugement 24 août 2023, le conseil de prud'hommes a statué en ces termes :

'Juge que le licenciement de Mme [U] est fondé sur des fautes graves caractérisées ;

Déboute Mme [T] [U] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Déboute Mme [T] [U] de l'ensemble de ses demandes tant au titre de la rupture qu'au titre de l'exécution de son contrat de travail ;

Condamne Mme [T] [U] à verser au GIE [3] la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne Mme [T] [U] à verser au GIE [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [T] [U] aux entiers dépens.'

Par déclaration en date du 02 octobre 2023 Mme [U] a relevé appel de la décision.

Dans ses dernières conclusions en date du 31 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme [T] [U] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée à verser au GIE [3] la somme de 500 euros de dommages et intérêts ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens et statuant à nouveau :

Juger que le GIE [3] n'a pas payé l'intégralité des primes d' 'Intéressement Développement-Régions' qui lui sont dues ;

Juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Juger qu'elle n'a commis aucun abus de droit ;

En conséquence:

A titre principal:

Fixer son salaire mensuel moyen à la somme de 5 334,07 euros

Condamner le GIE [3] à lui payer les sommes suivantes :

- 7 478,00 euros bruts à titre de rappel de prime d' 'Intéressement Développement- Régions', outre 747,80 euros bruts de congés payés afférents ;

- 4 416,05 euros bruts de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 461,6 euros bruts de congés payés afférents ;

- 16 602,20 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) ;

- 1 660,22 euros bruts de congés payés afférents ;

- 7 378,76 euros nets d'indemnité de licenciement ;

- 33 204,40 euros nets d'indemnité pour licenciement abusif (soit 6 mois de salaire) ;

- 11 068,13 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire (soit deux mois de salaire).

A titre subsidiaire:

Fixer son salaire mensuel brut moyen à 4 910,90 euros ;

Condamner le GIE [3] à lui payer les sommes suivantes :

- 4 616,05 euros bruts de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre 461,61 euros bruts de congés payés afférents ;

- 14 732,70 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) ;

- 1 473,27 euros bruts de congés payés afférents ;

- 6 547,87 euros nets d'indemnité de licenciement ;

- 29 465,40 euros nets d'indemnité pour licenciement abusif (soit 6 mois de salaire).

- 9 821,80 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire (soit 2 mois de salaire).

En tout état de cause:

Condamner le GIE [3] à lui remettre des documents sociaux de fin de contrat rectifiés, dans un délai de 8 jours à compter de la notification ou de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

Se réserver la faculté de liquider cette astreinte ;

Débouter le GIE [3] de l'ensemble de ses demandes ;

Le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 25 mars 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, le GIE [3] demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a limité les dommages et intérêts pour procédure abusive à 500 euros et statuant à nouveau, condamner Mme [U] à lui verser 5 000 euros de dommages intérêts pour procédure abusive ainsi que 3 500 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture est en date du 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur l'exécution du contrat de travail:

Sur le rappel de salaire au titre de la prime d'intéressement:

Les conditions de versement des primes d'intéressement au sein de la société sont régies par la 'note politique salariale intéressement développement régions' [3] selon laquelle les primes d'intéressement auxquelles Mme [U] pouvait prétendre étaient exigibles et payables à hauteur de :

- 20% lors de la validation du comité foncier et de la maîtrise complète de l'assiette foncière de la promesse de vente ;

- 20% lors de la validation du comité d'engagement et de la réception de la notification du délai d'instruction du permis de construire de l'opération ;

- 60% à la signature par [3] de l'acte authentique d'acquisition du terrain et/ou de l'immeuble, une fois le permis de construire obtenu et devenu définitif.

Mme [U] soutient que l'employeur ne peut valablement conditionner le versement de la prime d'intéressement qu'elle revendique pour un montant de 7 478 euros, correspondant à la première échéance de 20% afférente à l'opération 'Sodicat', à une éventuelle modification d'un plan d'urbanisme qui est en cours d'élaboration.

Cependant, tel que l'indique l'employeur, pour définir et maîtriser de manière complète l'assiette foncière, et débloquer ainsi le paiement de la première échéance de la prime d'intéressement, il est nécessaire d'avoir répertorié les différentes parcelles sur lesquelles va porter l'opération, ce qui, concernant le projet 'Sodicat', ne peut être réalisé que dans l'hypothèse où le plan local d'urbanisme a été définitivement arrêté, tel que cela est précisé dans la promesse de vente mentionnant que : 'cette modification devant être exécutoire et définitive'.

Il s'ensuit que cette condition relative à la maîtrise complète de l'assiette foncière en promesse de vente n'étant pas réalisée, Mme [U] n'a pas droit au paiement de la première échéance de la prime d'intéressement afférente à l'opération Sodicat.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande.

Sur la rupture du contrat de travail:

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

La faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire.

En l'espèce, Mme [U] a été licenciée par lettre du 11 mai 2021 rédigée en ces termes :

« Madame,

A la suite de l'entretien préalable qui s'est tenu le 3 mai 2021, nous vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave.

Les explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien ne nous ont pas permis de modifier cette appréciation.

En effet, deux faits sont intervenus concomitamment et font malheureusement état d'un comportement nuisible aux intérêts de [3] relevant pour l'un d'une violation de votre contrat de travail, d'une irresponsabilité dans l'exécution de vos missions et pour le second, du mensonge et de l'abus de l'utilisation du nom [3].

Dans le dossier [Localité 6] plage, [H] [W], Directeur de programmes, a adressé le 6 avril 2021 au matin un mail à Monsieur [N], locataire du local commercial situé dans l'immeuble dont nous nous portons acquéreur, pour lui indiquer que la somme de 150.000 € correspondant à l'indemnité de libération des lieux ne lui serait versée, en application du protocole 22 novembre 2018, qu'à la libération totale des lieux, le locataire n'ayant pas terminé de libérer les lieux. Vous étiez destinataire de ce mail.

Le 6 avril 2021 après midi, vous avez adressé un mail à l'assistante du Directeur

d'Agence, en mettant en copie Monsieur [N], lui demander de procéder au paiement des 150.000 € dans les termes suivants « tu trouveras ci-joint les deux protocoles conclus avec la société [5] ('), montant 150.000 €, je te remercie d'entrer en contact avec Monsieur [N] pour effectuer le règlement (Monsieur [N] est en copie de ce mail). »

Ce faisant, votre mail survenu après, a compromis nos négociations et a semé la

confusion auprès de notre interlocuteur qui a menacé [3] de prendre un avocat si un virement n'était pas effectué rapidement.

Lors de l'entretien préalable, après avoir reconnu qu'il n'était pas dans vos prérogatives d'ordonner un virement, vous avez cru pouvoir alléguer que vous n'étiez jamais informée de la tenue des dossiers et que, en aucun cas, vous n'aviez donné un ordre de virement !

Outre que la lecture du mail que vous avez adressé à Monsieur [N] est sans appel sur votre volonté de rassurer ce dernier sur la bonne exécution de l'ordre de virement, il s'avère que vous aviez bien reçu l'information de la part du Directeur Programmes.

Vous nous avez indiqué, lors de l'entretien préalable, que vous n'aviez pas lu le mail adressé le matin même par Monsieur [W]. Il était alors de votre responsabilité, avant d'envoyer votre mail et de mettre Monsieur [N] en copie, de vous informer de la situation auprès du Directeur Programmes, et ce d'autant plus qu'il ne fait pas partie de vos prérogatives d'ordonner un virement.

En conséquence, il est manifeste que vous avez dépassé le cadre de vos missions, cette décision n'était pas de votre responsabilité. Vous avez eu une attitude irresponsable en engageant une telle somme et fait preuve d'une grande négligence en ne vérifiant pas au préalable de l'état d'avancement du dossier.

Cette violation de votre contrat de travail ainsi que les conséquences juridiques et financières ne sont pas acceptables.

Le 13 avril 2021, nous avons été alertés par un apporteur d'affaires Monsieur [E] [F], concernant un projet situé à [Localité 3].

Les faits sont les suivants :

' Au mois de janvier 2020, vous avez signé avec la société [6] représentée par

[E] [F] un « mandat de vente sans exclusivité en cas de démarchage ». lors de la signature, Monsieur [E] [F] nous rapporte s'être étonné du fait que ce mandat soit signé par vous-même en nom propre, alors que, pendant la négociation, vous lui aviez répondu que vous ne disposiez pas du tampon de l'entreprise tout en le rassurant sur le fait que [3] réaliserait bien l'opération.

Monsieur [F] témoigne dans son mail du 13 avril 2021 que « elle n'a pas

voulu apposer le tampon [3] sur le mandat de vente mais elle l'a

quand même signé en son nom personnel. J'ai pas trop compris qui faisait quoi

sur ce dossier, mais elle m'a assuré que c'était [3] qui faisait

l'opération. »

Après avoir eu connaissance des faits rapportés par Monsieur [E] [F], nous avons effectué des recherches et mandatés un huissier de justice.

Il s'avère que vous avez déposé un permis d'aménager en votre nom propre puis transféré ce permis d'aménager auprès d'un promoteur local, la société [8], concurrent de [3]. Nous vous rappelons, comme échangé lors de l'entretien préalable que, pour déposer un permis d'une autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire'), il convient d'avoir un lien juridique avec le propriétaire du terrain, objet du permis de construire.

Sur la parcelle concernée par cette opération immobilière figure un panneau de commercialisation faisant état d'une société dénommée [7] et l'indication de votre numéro de téléphone personnel.

Vous avez reconnu l'ensemble de ces faits lors de l'entretien préalable.

' vous avez obtenu la signature d'un mandat de commercialisation en utilisant de

manière abusive le nom de [3], induisant en erreur votre interlocuteur.

Lors de l'entretien préalable, vous avez mis en avant le fait que [E] [F] avait « une dent contre vous » au lieu de nous apporter les explications nécessaires sur le fait que vous avez utilisé de manière abusive le nom de [3].

' Concernant le dépôt du permis d'aménager, vous avez prétendu, pour toute justification lors de l'entretien préalable, avoir rendu service à de très bons amis.

Or cette explication ne résiste pas à l'argument de la nécessité d'un lien juridique

entre vous-mêmes et les propriétaires du terrain pour déposer un permis d'aménager. Vous êtes d'ailleurs restée particulièrement silencieuse sur ce lien préférant répéter à plusieurs reprises que vous aviez seulement rendu service.

' Vous avez amené une affaire à un promoteur immobilier concurrent portant préjudice à votre employeur. Une opération sur cet emplacement aurait pu dégager un chiffre d'affaires estimé de 6 millions d'euros pour [3].

' Aujourd'hui ce programme est en cours de commercialisation et vos coordonnées personnelles sont affichées sur un panneau de commercialisation en plein milieu du terrain. Notons que sur ce panneau est mentionné, sous vos cordonnées personnelles, le nom de la société [7]. Or, cette société n'existe pas et n'est pas enregistrée au Registre du commerce et des sociétés. Il est donc avéré que vous effectuez vous-même la commercialisation de cette opération immobilière développée par un concurrent de [3].

Vous avez argué qu'il s'agissait de votre numéro de téléphone personnel et que, ce faisant, il n'y avait pas de confusion avec [3]. Comme je vous l'ai indiqué lors de l'entretien, vous utilisez votre numéro de téléphone personnel pour l'accomplissement de vos fonctions alors même que vous disposez d'une ligne téléphonique professionnelle que nous payons chaque mois et que vous refusez d'utiliser.

A aucun moment, vous n'avez informé [3] de cette opération réalisée à titre personnel. Lors de l'entretien, vous avez rétorqué que vous ne vous étiez pas non plus cachée de l'existence de cette opération. Or, votre clause d'exclusivité vous oblige à informer formellement et préalablement la direction de [3], ce que vous n'avez pas fait à aucun moment.

Vos manquements tant à votre devoir de loyauté à notre égard, qu'à votre obligation d'exclusivité, l'utilisation frauduleuse du nom de votre employeur pour votre intérêt personnel, l'enrichissement d'un autre promoteur immobilier concurrent, l'affichage d'une société non existante à laquelle est liée votre numéro de téléphone portable, le dépôt d'un permis d'aménager en votre nom personnel sont autant de fautes et d'agissements qui nuisent à [3].

Par ailleurs, lors de l'entretien, [X] [R], représentante du personnel, vous a suggéré de nous adresser l'ensemble de documents prouvant votre bonne foi. Nous avons attendu une semaine après l'entretien préalable et nous n'avons rien reçu de votre part.

L'ensemble de ces agissements nuisibles à l'entreprise et votre manque de discernement quant à ces agissements ne nous permettent pas de maintenir notre collaboration.

Compte tenu de la gravité des faits que vous sont reprochés ci-dessus, nous sommes au regret de vous informer par la présente que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, dès la première présentation de cette lettre à votre domicile, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. »

Concernant les instructions données pour effectuer le virement d'une indemnité transactionnelle en dépit des consignes contraires transmises par son supérieur hiérarchique, l'employeur produit aux débats plusieurs courriels qui établissent que:

- le 06 avril 2021 à 11h27, M. [W] adressait en copie à plusieurs collaborateurs, dont Mme [U], un message envoyé à M. [N], locataire du local commercial situé dans l'immeuble dont la société se portait acquéreur, afin de lui indiquer que la somme de 150 000 euros correspondant à l'indemnité de libération des lieux ne lui serait pas versée, dès lors que des équipements devaient encore être déposés par le locataire, mais qu'un délai supplémentaire lui était accordé et qu'il devait libérer les lieux avant le 15 avril 2021.

- le 06 avril 2021 à 15h07, Mme [U] adressait cependant un courriel à l'assistante du directeur de l'agence, en mettant en copie notamment M. [N], dans les termes suivants:'Tu trouveras ci-joint les deux protocoles conclus avec la société [5], gestionnaire de l'hôtel [Etablissement 1] mitoyen du terrain de l'opération Kanedo à [Localité 6] plage. Montant total: 150 000 euros. Je te remercie d'entrer en contact avec M. [N] pour effectuer le règlement (M. [N] est en copie de ce mail).'

- le 06 avril 2021 à 21h20, le supérieur hiérarchique de Mme [U], M. [D] lui adressait un courriel, pour lui reprocher sa démarche de nature à décridibiliser la société vis à vis des tiers.

Au vu de ces éléments, la salariée, qui admet ne pas avoir la compétence pour ordonner un virement, ne saurait sérieusement prétendre qu'elle n'avait pas pris connaissance du courriel de M. [W] reçu le matin même avant d'envoyer le sien quelques heures plus tard à l'assistante du directeur de l'agence. De même, elle ne peut valablement soutenir que son message se limitait à transmettre la demande du locataire au service compétent dans le but d'éviter des retards de paiement pour la société. Par conséquent, le grief est caractérisé, peu important que la société n'ait finalement subi aucun préjudice suite à ses agissements.

S'agissant de l'utilisation frauduleuse du nom de la société [3] en vue d'obtenir la signature d'un mandat, et de la commercialisation d'une opération développée par une entreprise concurrente, en violation de la clause d'exclusivité:

Il est constant que le contrat de travail de Mme [U] stipule une clause d'exclusivité rédigée en ces termes: 'Nous attirons votre attention sur le fait que votre activité professionnelle devra être exécutée exclusivement au service de notre société. Vous vous engagez donc, sauf autorisation écrite de l'administrateur, à n'exercer aucune fonction ni aucun travail ou occasionnel pour des tiers, ainsi qu'aucune activité professionnelle pour votre propre compte.'

Or, l'employeur a été informé 13 avril 2021, que Mme [U] avait signé au mois de janvier 2020 avec la société [6] représentée par M. [F] un 'mandat de vente sans exclusivité en cas de démarchage', en son nom personnel, concernant un projet situé à [Localité 3], tout en affirmant que l'opération était réalisée par [3].

Il produit en ce sens le mail, transmis par un collaborateur de la société qui en avait été destinataire, et initialement adressé par M. [F] à un salarié de son agence, en ces termes:

'Ce lotissement a été réalisé par le groupe [3] et le mandat de vente a été signé le 10 janvier 2020 par la responsable du développement des terrains fonciers de l'agence [3] de [Localité 5] en la personne de [T] [U]. Elle n'a pas voulu apposer le tampon [3] sur le mandat de vente mais elle l'a quand même signé en son nom personnel. J'ai pas trop compris qui faisait quoi sur ce dossier, mais elle m'a assuré que c'était [3] qui faisait l'opération'.

Il produit en outre un procès verbal de constat d'huissier qui établit que sur la parcelle concernée par l'opération immobilière figurait un panneau de commercialisation faisant état d'une société fictive dénommé [7] et indiquant le numéro de téléphone personnel de Mme [U].

Par ailleurs, l'huissier de justice a relevé qu'un permis d'aménager au nom propre de Mme [U] avait été déposé puis transféré le 20 mai 2020 auprès d'un promoteur local, la société [8], concurrente de la société [3], afin de développer un lotissement dénommé 'Mas Codine'.

Mme [U] indique avoir réalisé cette opération à la demande de la propriétaire du terrain, Mme [P], laquelle atteste qu'elle ne voulait pas contracter avec un promoteur immobilier au motif qu'elle souhaitait réaliser seulement cinq parcelles de maisons individuelles sur ce terrain mitoyen à sa propriété et non des immeubles.

La salariée ajoute avoir ainsi conçu et déposé le permis d'aménager en son nom et entamé la commercialisation des parcelles de manière à sélectionner en amont les acquéreurs potentiels pour sécuriser Mme [P] quant à son futur voisinage et précise que ces démarches ont été effectuées sur son temps personnel.

Elle soutient avoir transféré gracieusement le permis obtenu au lotisseur local accompagné d'une liste d'acquéreurs potentiels sélectionnés selon les souhaits de la propriétaire.

Elle conteste avoir utilisé le nom de la société [3] pour obtenir le mandat de commercialisation et produit les attestations de Mme [B], agent immobilier et Mme [Y], dirigeante de société, qui indiquent que Mme [U] leur avait confié la vente des parcelles du Mas Codine en son nom propre.

Elle ajoute que le mail rédigé par M. [F] pour M. [A] puis transmis par M. [G] à la société [3] avait pour finalité de donner un prétexte à l'employeur pour l'évincer de la société et prendre sa place.

Elle produit le témoignage de M. [F] mentionnant avoir pu penser par erreur que le lotissement du mas Codine a été réalisé par [3], et précisant le mail interne adressé à son collaborateur n'avait pas vocation à être diffusé en dehors de la société.

Elle fournit également une attestation rédigée par M. [A], dans lequel ce dernier mentionne qu'un agent immobilier, M. [G], l'avait informé que la société [3] cherchait à se séparer de Mme [U], et qu'il avait alors demandé à M. [F] de lui adresser un mail sur une vente de terrains où apparaissait le nom de Mme [U], puis l'aurait transmis à M. [G] pour qu'il l'adresse à la société [3] dans le but d'obtenir un entretien d'embauche afin de remplacer Mme [U].

Les attestations produites par Mme [U] créent un doute quant à une manipulation orchestrée par le salarié d'une agence collaborant avec la sienne, qui pour obtenir son poste, a utilisé un mail dont le contenu, remis en cause par son rédacteur, laissait supposer qu'elle avait utilisé abusivement le nom de [3] pour obtenir un mandat, de sorte que ce grief ne peut pas être retenu à son encontre.

En revanche, il est établi que Mme [U], liée à l'entreprise [3] par une clause d'exclusivité, a signé plusieurs mandats de commercialisation en son nom propre d'un terrain à vendre, déposé en son nom personnel un permis d'aménager, puis transféré celui-ci auprès d'une entreprise concurrente de la société [3], de sorte que le grief tiré de la violation de sa clause d'exclusivité est caractérisé.

Les faits fautifs ainsi imputables à la salariée, soit avoir donné l'ordre d'effectuer un virement, sans en avoir le pouvoir, et malgré les instructions contraires de sa hiérarchie, puis enfreint sa clause d'exclusivité en signant des mandats et transférant un permis d'aménager à une entreprise concurrente, de nature à porter atteinte à la réputation ainsi qu'aux intérêts commerciaux de la société, constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et la poursuite du contrat, et justifient le licenciement pour faute grave.

Le jugement sera confirmé en ce sens et en ce qu'il a rejeté les demandes de la salariée subséquentes à la rupture du contrat.

Sur la procédure abusive:

L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grossière équipollente au dol.

En l'espèce, il ne ressort pas de l'examen du litige que la salariée soit de mauvaise foi. En conséquence, il convient de débouter l'employeur de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens:

La salariée sera condamnée à verser à l'employeur la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné Mme [T] [U] à verser à la société [3] la somme de 500 euros de dommages intérêts pour procédure abusive ;

Le réformant de ce seul chef,

Rejette la demande de dommages intérêts formée sur l'abus de droit.

Y ajoutant,

Condamne Mme [T] [U] à verser à la société [3] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Condamne Mme [T] [U] aux dépens de la procédure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT