Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 05 NOVEMBRE 2026

N° 2026/

LD/FP-D

Rôle N° RG 21/17483 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ46

[N] [W]

C/

S.A.S.U. [1] [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

05 NOVEMBRE 2026

à :

Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE

Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE / FRANCE en date du 05 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00116.

APPELANT

Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 1] / FRANCE

représenté par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Mathieu MICHELON, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.S.U. [1] [Localité 1] exerçant sous l'enseigne [2], prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Manon ROIGNOT, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiées [1] [Localité 1] (la société/l'employeur) exerce une activité d'assistance aux aéroports, sous l'enseigne « Air Azur ».

Elle emploie habituellement plus de onze salariés.

Suivant contrat à durée déterminée du 21 mars 1998 au 31 octobre suivant, elle a engagé M. [N] [W] (le salarié) en qualité de coordinateur de vol.

Suivant contrat à durée indéterminée, la société a engagé M. [W] en qualité d'agent de trafic, à compter du 1er novembre 1998, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 5 809, 93 Fr., outre indemnité différentielle de 987, 25 Fr.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du transport aérien ' personnel au sol.

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 195, 43 €.

A compter du 8 juin 2008, le salarié a formulé des demandes régulières de réduction de son temps de travail à 32 heures par semaine, réparties sur 4 jours. Ces demandes successives ont été acceptées par l'employeur.

Par courrier en date du 5 mai 2015, le salarié a sollicité le bénéfice d'un congé sans solde, auquel la société a fait droit pour la période courant du 1er septembre 2015 au 29 février 2016.

Par courrier en date du 20 juillet 2015 le salarié a sollicité, en lieu et place d'un congé sans solde, le bénéfice d'une nouvelle réduction de son temps de travail à 3 heures hebdomadaires, en ces termes :

« Monsieur,

Suite à notre entretien, par la présente je vous demande de bien vouloir annuler mon congé sans solde demandé par courrier du 09 mai dernier et accepté par lettre recommandée du 05 Juin par Mr [Z] [A], chef d'escale.

En effet, comme convenu, je vous confirme, mon intention de conserver mon poste mais de réduire mon temps de travail hebdomadaire à 3 heures sur une journée et ce, pour une durée de six mois à compter du 1ª septembre 2015.

Je vous demanderai donc de bien vouloir prendre en compte ma demande (') ».

Par courrier en date du 29 juillet 2015, la société s'est adressée au salarié en ces termes « Objet : Acceptation de modification temporaire du contrat à durée indéterminée.

Monsieur,

Nous faisons suite à votre demande du 20 juillet 2015 concernant une modification de votre contrat initial sur le nombre de jours et d'heures pour une durée de 6 mois.

Par la présente nous répondons favorablement à cette demande, votre temps de travail hebdomadaire sera de 3 heures sur 1 jour (6 jours de repos non fixes) au lieu de 37 heures sur 5 jours du 1er septembre 2015 jusqu'au 26 février 2016.

Nous attirons votre attention sur le fait que la réduction d'horaire a pour effet de vous faire perdre bénéfice des jours de RTT, qui pour mémoire correspondent à la récupération des heures effectuées entre 35 et 37 heures.

Compte tenu de cette durée, votre retour à temps complet aura lieu le 1er Mars 2016 ».

Suivant demandes réitérées, et acceptées par la société, le temps de travail du salarié a été maintenu à 3 heures hebdomadaires. Ainsi par courrier en date du 6 décembre 2016, la société s'est adressée à lui en ces termes :

« Monsieur,

Nous faisons suite à votre demande du 02 Novembre 2016 concernant une prolongation de modification de votre contrat initial sur le nombre de jours et d'heures pour une durée d'un an.

Par la présente nous répondons favorablement à cette demande.

Votre temps de travail hebdomadaire sera de 3 heures sur 1 jour (6 jours de repos non fixes) au lieu de 37 heures sur 5 jours du 02 Janvier 2017 jusqu'au Dimanche 31 Décembre 2017.

Nous attirons votre attention sur le fait que la réduction d'horaire à pour effet de vous faire perdre bénéfice des jours de RTT, qui pour mémoire correspondent à la récupération des heures effectuées entre 35 et 37 heures.

Compte tenu de cette durée, votre retour à temps complet aura lieu le 01 Janvier 2018.

Les autres termes de votre contrat demeurent inchangés (') ».

Par courrier remis en main propre le 9 novembre 2017, le salarié a écrit à la société en ces termes :

« Monsieur,

Je vous confirme par la présente, mon intention de conserver mon temps de travail hebdomadaire à 3 heures sur une journée pour une nouvelle durée d'un an, soit jusqu'au 31 Décembre 2018.

Je vous demanderai donc de bien vouloir prendre en compte ma demande (') ».

Par courrier du 19 décembre 2017, la société a rejeté cette demande en ces termes :

« Monsieur,

Nous faisons suite à votre demande du 09 Novembre 2017, que vous nous avez remis en main propre le 26 Novembre 2017, concernant la modification de votre contrat initial sur le nombre de jours et d'heures travaillés.

Nous ne pouvons actuellement répondre favorablement à cette demande pour des raisons d'exploitation.

A compter du 26 février 2018, le salarié a bénéficié, à sa demande acceptée par l'employeur, d'un congé sans solde jusqu'au 31 octobre 2018, son retour à temps complet devant intervenir le 1er novembre suivant.

Vous reviendrez donc à votre contrat initial à temps complet à partir du 1er janvier 2018, soit à 37 heures par semaine sur 5 jours travaillés (') ».

M. [W] n'a pas réintégré son poste le 1er novembre 2018, sollicitant à nouveau le bénéfice d'une réduction de son temps de travail à laquelle la société n'a pas accédé. Ainsi, par courrier recommandé du 28 novembre 2018, la société s'est opposée à la demande de réduction du temps de travail à 3 heures par semaines sur 1 jour de travail effectif, formulée par le salarié.

Par courrier recommandé en date du 12 avril 2019, la société a mis en demeure le salarié de rependre son poste.

Par courrier recommandé du 18 avril 2019, le salarié a contesté le fait que son contrat de travail prévoit une durée de 37 heures de travail hebdomadaire, rappelant que le cumul d'emploi était connu et accepter par la société depuis plusieurs années et sollicitant la remise d'un planning dans la limite de 12 heures hebdomadaires.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 mai 2019, la société a convoqué le salarié le 24 mai suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 juin 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes :

« Monsieur,

Nous vous avons convoqué le 14 Mai 2019 à un entretien préalable en date du Vendredi 24 Mai 2019 pouvant conduire à votre licenciement. Le courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, vous a été distribué en date du 17 Mai 2019.

Vous vous êtes présenté à cet entretien, accompagné de Mme [E] [B], membre élu au CSE.

Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :

Vous avons constaté que vous ne vous êtes pas présenté sur votre lieu de travail depuis le Jeudi 1er Novembre 2018, date de retour prévu de votre congé sans solde.

Nous avons depuis répondu à vos différents courriers dans lesquels vous contestez notre demande de reprendre votre emploi à raison de 37 heures hebdomadaire, ces 37 heures hebdomadaires étant la base initiale de votre contrat de travail chez [1] [Localité 1] SAS.

L'entretien préalable du 24 Mai 2019 était destiné à entendre vos explications sur vos absences injustifiées.

Lors de cet entretien, vous nous avez indiqué avoir actuellement deux contrats de travail auprès de deux employeurs à hauteur de 32 heures hebdomadaires, et que vous ne pouviez pas reprendre votre poste de travail chez [1] [Localité 1] SAS à temps complet car le cumul d'emploi ne doit pas mener le salarié à travailler plus que la durée maximale autorisée (10 heures par jour et 44 heures en moyenne par semaine).

Nous vous avons alors fait un rappel des faits :

En date du 20 juillet 2015, vous nous avez demandé à pouvoir travailler à temps partiel à raison de 3 heures par semaine, en lieu et place d'une demande de congé sans solde, ce afin de pouvoir conserver votre emploi au sein d'[1] [Localité 1] SAS. A l'époque, les circonstances et l'exploitation nous ont permis d'accepter votre demande pour une durée déterminée de 6 mois. Vous avez renouvelé cette demande plusieurs fois, et nous avons pu l'accepter au coup par coup jusqu'au 31 Décembre 2017.

L'évolution de votre métier, les besoins de l'exploitation et de votre service ayant changés, nous n'avons pas pu accepter un énième avenant temporaire portant votre temps de travail à 3 heures hebdomadaires, au-delà du 31 décembre 2017 et vous avons demandé d'exécuter les termes de votre contrat de travail, soit 37 heures par semaine à partir du 1er janvier 2018.

Le maintien d'un contrat à temps partiel de 3 heures par semaine sur votre fonction ne pouvait pas s'inscrire de manière pérenne dans la durée pour la bonne organisation de la société et du service auquel vous appartenez.

Afin de pouvoir vous organiser auprès de vos deux autres employeurs, vous nous avez demandé en date du 13 février 2018, un congé sans solde jusqu'au 31 octobre 2018 ; demande que nous avons acceptée. Afin de pallier à votre absence du 02 janvier 2018 au 10 février 2018, nous vous avons accepté des congés payés.

En date du 25 octobre 2018, vous nous avez fait une demande de prolongation de ce congé sans solde pour deux mois.

Nous vous avons notifié notre refus de prolongation et vous avons demandé de reprendre votre poste de travail à partir du 1er novembre 2018.

A ce jour, nous n'avons reçu aucun justificatif de votre part concernant vos absences injustifiées depuis le 1er Novembre 2018.

Les explications fournies lors de nos divers échanges formels ne suffisent pas, notamment en raison de votre absence d'organisation pour cumuler vos emplois, vous n'avez en effet pris aucune mesure propre à remédier à la situation d'emploi que vous avez créée.

Au regard de votre ancienneté dans l'entreprise, il nous semble que votre contrat de travail initial à hauteur de 37 heures par semaine, conclu avec notre société, est antérieur aux contrats de travail conclus avec vos deux autres employeurs. Ce contrat vous engageait et notre position conciliatrice en 2016, rappelée ci-dessus, était temporaire, sans vous créer de droit définitif, comme nous l'avions toujours indiqué.

Il vous appartenait de vous positionner en choisissant l'emploi que vous vouliez conserver conformément aux règles applicables. Au lieu de cela, vous avez persisté à considérer comme acquis les termes d'avenants horaires temporaires et à ne pas tenter de remédier à la situation illégale que vous aviez créée, malgré nos mises en demeure.

Votre absence à votre poste de travail depuis le 1er novembre 2018, malgré nos mises en demeure, relève d'une faute grave en application du Code du Travail et des dispositions de l'article 25 « absences » de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien, Personnel au Sol (CCNTA).

Cette longue absence injustifiée a en outre été de nature à désorganiser gravement le fonctionnement de l'Entreprise, et en particulier l'organisation de votre service.

L'incidence de votre comportement constitue un élément déterminant de votre licenciement.

En effet, en refusant d'exécuter les termes de votre contrat de travail prévoyant une durée du travail de 37 heures par semaine, vous vous êtes rendu coupable d'insubordination caractérisée, notamment au regard du renouvellement de votre refus et de son caractère injustifié.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est impossible. Votre licenciement prend donc effet à la date de ce courrier, sans indemnité de préavis ni de licenciement (') ».

Suivant requête reçue le 18 février 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 5 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a :

débouté M. [N] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles ;

mis les dépens à la charge de M. [N] [W].

La cour est saisie de l'appel formé par le salarié le 13 décembre 2021.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 3 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de :

REFORMER le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Et, statuant à nouveau de :

CONSTATER l'absence de faute grave pouvant être retenue à l'encontre de Monsieur [W],

JUGER que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse,

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNER la société [1] [Localité 1] à payer à Monsieur [W] la somme de 17.314,85 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

CONDAMNER la société [1] [Localité 1] à verser à Monsieur [W] au titre de l'indemnité de préavis la somme de 3 480,51 euros brut,

CONDAMNER la société [1] [Localité 1] à verser à Monsieur [W] pour les congés payés y afférents la somme de 348,05 euros brut,

CONDAMNER la société [1] [Localité 1] à verser à Monsieur [W] à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 26 103,85 euros,

CONDAMNER la société [1] [Localité 1] à verser à Monsieur [W] la somme de 2 883,42 euros net à titre d'indemnité pour la perte de salaire qu'il a subi,

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [W] pour les congés payés y afférents la somme de 288,34 euros net,

CONDAMNER la société [1] [Localité 1] à payer à Monsieur [W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,

DEBOUTER la société [1] [Localité 1] de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du CPC et des dépens,

CONDAMNER la société [1] [Localité 1] aux entiers dépens,

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 15 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :

À titre principal

CONFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de NICE en date du 05 novembre 2021 en ce qu'il a :

> Jugé que le licenciement pour faute grave est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

> Débouté Monsieur [N] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

> Mis les dépens à la charge de Monsieur [N] [W] partie demanderesse.

En conséquence :

' JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [N] [W] est parfaitement fondé ;

En conséquence,

' DÉBOUTER Monsieur [N] [W], de l'intégralité de ses demandes à ce titre ;

' JUGER que la demande de rappel de salaire à hauteur de « 2 883,42 euros net à titre d'indemnité pour la perte de salaire qu'il a subi ainsi que 288,34 euros » formulée par Monsieur [N] [W] est parfaitement fondé

En conséquence,

' DÉBOUTER Monsieur [N] [W], de l'intégralité de ses demandes à ce titre ;

À titre subsidiaire

' JUGER que les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [N] [W] sont totalement infondées

En conséquence,

DÉBOUTER Monsieur [N] [W] de l'intégralité de ses demandes à ce titre.

' JUGER que la demande de Monsieur [N] [W] relative à l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents est infondée

En conséquence,

' DÉBOUTER Monsieur [N] [W] de l'intégralité de ses demandes à ce titre ;

À titre infiniment subsidiaire

' JUGER que les demandes indemnitaires formulées par Monsieur [N] [W] sont disproportionnées

En conséquence,

JUGER que les demandes de dommages et intérêts alloués à Monsieur [N] [W] à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse seront de 943,80 euros bruts ;

En tout état de cause

Dans l'hypothèse où la Cour ferait droit aux demandes à caractère salarial formulées par Monsieur [N] [W], dire et juger que ces sommes s'entendent comme des sommes brutes avant précompte des charges sociales.

Dans l'hypothèse où la Cour considèrerait que les demandes de dommages et intérêts formulées par Monsieur [N] [W] sont fondées, dire et juger que les dommages et intérêts alloués à ce titre s'entendent comme des sommes brutes avant CSG CRDS.

Condamner Monsieur [N] [W] à verser à la société [1] [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [N] [W] aux entiers dépens ;

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient, à titre liminaire, de rappeler que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constater », « donner acte », « dire et/ou juger » ou « déclarer » qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel.

I. Sur la rupture du contrat de travail :

A. Sur le licenciement :

Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave, dont les termes ont été restitués ci-dessus, que la société reproche à M. [W] une absence injustifiée à son poste de travail depuis le 1er novembre 2018.

A l'appui de ses prétentions, la société verse aux débats :

la lettre d'engagement du salarié à durée indéterminée à temps partiel, en date du 22 octobre 1998, laquelle mentionne que le salarié est engagé à compter du premier novembre suivant à concurrence de 35 heures par semaines ;

l'accord de réduction du temps de travail de la société en date du 10 janvier 2001, stipulant en son article 4c. que la société ouvre aux salariés la possibilité « (') sur la base du volontariat d'aménager leur temps de travail. Ils pourront opter pour une augmentation de leur temps de travail hebdomadaire, de 35 heures à 37 heures leur ouvrant droit à 12 jours de réduction du temps de travail ('). Cette option sera valable pendant 3 mois à compter de la signature du présent accord » ;

le bulletin de paie du salarié pour le mois de décembre 2008, lequel laisse apparaître une rémunération brute de 1 725, 50 € pour 151, 55 heures de travail outre bénéfice des réductions du temps de travail ;

un courrier du 8 juin 2008, par lequel l'entreprise accepte de réduire la durée du travail du salarié à 32 heures sur 4 jours au lieu de 37 heures sur 5 jours à compter du 1er juillet 2009 et jusqu'au 1er janvier 2010, indiquant que le retour en entreprise « (') à temps complet aura lieu le 01 janvier 2010 » ;

un courrier du 17 décembre 2008, par lequel l'entreprise accepte de réduire la durée du travail du salarié à 32 heures sur 4 jours au lieu de 37 heures sur 5 jours à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 1er juillet suivant, indiquant que le retour en entreprise « (') à temps complet aura lieu le 01 juillet 2009 » ;

un courrier du 20 octobre 2009, par lequel l'entreprise accepte de réduire la durée du travail du salarié à 32 heures sur 4 jours au lieu de 37 heures sur 5 jours à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre suivant, indiquant que le retour en entreprise « (') à temps complet aura lieu le 01 janvier 2011 » ;

un courrier du 26 novembre 2010, par lequel l'entreprise accepte de réduire la durée du travail du salarié à 32 heures sur 4 jours au lieu de 37 heures sur 5 jours à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre suivant, indiquant que le retour en entreprise « (') à temps complet aura lieu le 01 janvier 2012 » ;

un courrier du 4 novembre 2011, par lequel l'entreprise accepte de réduire la durée du travail du salarié à 32 heures sur 4 jours au lieu de 37 heures sur 5 jours à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 30 décembre suivant, indiquant que le retour en entreprise « (') à temps complet aura lieu le 31 décembre 2012 » ;

un courrier du 29 novembre 2012, par lequel l'entreprise accepte de réduire la durée du travail du salarié à 32 heures sur 4 jours au lieu de 37 heures sur 5 jours à compter du 31 décembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, indiquant que le retour en entreprise « (') à temps complet aura lieu le 1er janvier 2014 » ;

un courrier du 28 novembre 2014, par lequel l'entreprise accepte de réduire la durée du travail du salarié à 32 heures sur 4 jours au lieu de 37 heures sur 5 jours à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre suivant, indiquant que le retour en entreprise « (') à temps complet aura lieu le 01 janvier 2016 » ;

un courrier du 29 juillet 2015, par lequel l'entreprise accepte de réduire la durée du travail du salarié à 3 heures sur 1 jours au lieu de 37 heures sur 5 jours à compter du 1erseptembre 2015 et jusqu'au 29 février 2016, indiquant que le retour en entreprise « (') à temps complet aura lieu le 1er mars 2016 » ;

un courrier du 5 février 2016, par lequel l'entreprise accepte de réduire la durée du travail du salarié à 3 heures sur 1 jours au lieu de 37 heures sur 5 jours à compter du 1er mars 2016 et jusqu'au 1er janvier 2017, indiquant que le retour en entreprise « (') à temps complet aura lieu le 2 janvier 2017 » ;

un courrier du 6 décembre 2016, par lequel l'entreprise accepte de réduire la durée du travail du salarié à 3 heures sur 1 jours au lieu de 37 heures sur 5 jours à compter du 2 janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre suivant, indiquant que le retour en entreprise « (') à temps complet aura lieu le 01 janvier 2018 » ;

un courrier du 19 décembre 2017, dont les termes ont été rappelés plus haut ;

un courrier recommandé du 16 janvier 2018, par lequel la société a maintenu son refus de voir prolonger la réduction du temps de travail du salarié à 3 heures par semaine sur 1 jour, l'informant de son retour à 37 heures par semaine sur 5 jours travaillés à compter du 1er novembre 2018, lui demandant par ailleurs de se présenter à son poste de travail à l'issue de sa période de congés payés ;

un courrier recommandé en date du 29 octobre 2018 par lequel la société a refusé de prolonger le congé sans solde du salarié au-delà du 1er novembre 2018, indiquant « votre retour dans l'entreprise aura lieu le 01 novembre 2018 » ;

les courriers remis en main propre par le salarié les 8 décembre 2008, 16 mai 2009, 16 octobre 2009, 12 novembre 2010, 14 octobre 2012, 5 octobre 2013 et 3 novembre 2014, par lesquels ce dernier sollicitait la réduction de son temps de travail à 32 heures par semaine sur 4 jours ;

les courriers remis en main propre par le salarié les 4 février 2016, 2 novembre 2016 et 9 novembre 2017 par lesquels ce dernier sollicitait la réduction de son temps de travail à 3 heures par semaine sur 1 jour ;

un courrier recommandé du 5 juin 2015 par lequel elle acceptait que le salarié prenne un congé sans solde du 1er septembre 2015 au lundi 29 février 2016, précisant que le retour entreprise de ce dernier devrait intervenir le 1er mars 2016 ;

un courrier recommandé du 28 novembre 2018 par lequel elle demandait au salarié de justifier de ses autres emplois, dont les contrats de travail étaient manifestement conclus postérieurement au contrat de travail liant les parties et de choisir l'emploi qu'il souhaitait conserver, réitérant que le temps de travail de M. [W] était de 37 heures dans l'entreprise ;

un courrier recommandé du 1er mars 2019, par lequel la société mettait en demeure le salarié de choisir l'emploi qu'il souhaitait conserver, réitérant que le temps de travail de M. [W] était de 37 heures dans l'entreprise ;

un courrier recommandé du 12 avril 2019, par lequel la société mettait à nouveau en demeure le salarié de choisir l'emploi qu'il souhaitait conserver, réitérant que le temps de travail de M. [W] était de 37 heures dans l'entreprise, mettant également en demeure le salarié de rependre son poste ;

un courrier recommandé du 18 avril 2019, par lequel le salarié contestait le fait que son contrat de travail prévoit une durée de 37 heures de travail hebdomadaire, rappelant que le cumul d'emploi était connu et accepter par la société depuis plusieurs années et sollicitant la remise d'un planning dans la limite de 12 heures hebdomadaires.

En réplique, le salarié demande à la cour de juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, contestant de plus fort l'existence d'une faute pouvant lui être imputée.

Il soutient ainsi :

qu'il disposait plus de 20 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise au jour de licenciement, dont la moitié a été travaillée à temps partiel, soit depuis 2009 ; que durant cette période, son comportement a été exemplaire et qu'aucune insubordination ne saurait lui être opposée, dès lors qu'il s'est toujours conformé aux directives de son employeur ;

que jusqu'en 2009, il a travaillé sur la base d'un rythme hebdomadaire de 35 heures et non 37, la société ne pouvant dès lors se prévaloir d'un refus de travailler 37 heures par semaines ;

que la société a toujours toléré la durée du travail qu'elle lui reproche dans la lettre de licenciement ; que la réduction de son temps de travail n'a jamais fait l'objet de la moindre contestation de la part de la société ; que la modification du contrat de travail imposée par la société est ainsi abusive et déloyale ;

qu'il a toujours privilégié le dialogue en proposant notamment d'augmenter son temps de travail de 3 heurs à 12 heures par semaines ;

que son refus de travailler 37 heures par semaine est motivé par le respect de la législation sur le temps de travail, celui-ci cumulant deux emplois par ailleurs, ce dont la société était parfaitement informée ;

que la société ne pouvait modifier ses fonctions en acceptant un temps de travail à 3 heures par semaine.

Il produit à cette fin :

la lettre d'engagement sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, en date du 22 octobre 1998, laquelle mentionne que le salarié est engagé à compter du premier novembre suivant à concurrence de 35 heures par semaines ;

sa lettre remise en main propre à la société en date du 20 juillet 2015 et la réponse de la société en date du 29 juillet suivant, dont les termes ont été rappelés plus haut ;

un courrier recommandé, adressé à la société le 31 janvier 2018, par lequel il expose que :

travaillant 3 heures par semaine depuis le 1er septembre 2015, aucun avenant à son contrat de travail n'a été régularisé entre les parties ;

la réduction de son temps de travail est liée à un cumul d'emplois connu de la société, pour un total de 32 heures par semaine ;

il ne peut cumuler 37 heures au sein de la société, ainsi que 32 heures par ailleurs, chaque semaine sans contrevenir aux règles applicables en matière de durée de travail, sollicitant de la société qu'elle reconsidère sa position et de maintenir son activité à 3 heures hebdomadaires ;

un courrier remis en main propre le 13 février 2018 par lequel il demande le bénéfice d'un congé sans solde du 26 février 2018 au 31 octobre suivant, eu égard à son impossibilité de reprendre son poste à temps complet, ainsi que la réponse apportée par la société par courrier remis en main propre le 22 février 2018, lui accordant le bénéfice d'un congé sans solde pour la période sollicitée, l'employeur indiquant « votre retour dans l'entreprise aura lieu le 01 Novembre 2018 » ;

un courrier du 20 novembre 2018, par lequel le conseil du salarié rappelle à la société que ce dernier ne peut reprendre son travail 37 heures par semaine, sachant qu'il occupe deux emplois par ailleurs, sans contrevenir aux règles sur la durée légale du travail ;

un courrier recommandé du 27 février 2019 par lequel il indique être obligé de reprendre son travail à hauteur de 12 heures par semaine pour respecter la durée légale du travail ;

un courrier recommandé de la société en date du 14 novembre 2018 par lequel cette dernière refuse de prolonger le congé sans solde du salarié au-delà du 31 octobre 2018, ainsi que de rencontrer le salarié à l'occasion d'un entretien destiné à envisager une rupture conventionnelle, l'employeur indiquant « Le service Trafic connait actuellement des modifications et ne nous pouvons nous permettre de nous séparer d'un agent avec plus de 20 ans d'expérience dans ce service ». Par ailleurs rappelle que le renouvellement d'un badge d'accès périmé relève de la responsabilité de l'agent, comme le stipule le règlement intérieur ;

un courrier recommandé du 16 janvier 2018, par lequel l'employeur indique ne pouvoir répondre favorablement à la demande du salarié de travailler 3 heures par semaine mais précisant n'avoir aucune intention de se séparer le lui, son contrat de travail prévoyant depuis le 1er janvier 2018 un temps de travail à 37 heures par semaine ;

une attestation établie par M. [G], chef d'équipe au sein de la société en 2015, par laquelle il témoigne être à l'origine du renoncement, par le salarié, au congé sans solde, sollicité en 2015, et la mise en place d'un temps de travail de 3 heures par semaine à son bénéfice, M. [W] étant alors chargé de la mise en place de procédures sur le site intranet de la société.

Après analyse des moyens et pièces versées aux débats, la cour retient :

que le salarié a été embauché à compter du 1er novembre 2008, en contrat à durée indéterminée, stipulant 35 heures de travail effectif, répartie sur 5 jours ;

que le temps de travail du salarié a été porté à 37 heures par semaine, soit 35 heures de travail effectif outre RTT à compter du 1er décembre 2008 à tout le moins, tel que cela résulte de l'accord d'entreprise sur le temps de travail et du bulletin de salaire de décembre 2008 produit par l'employeur ; que face à ces éléments, le salarié n'établit par aucune pièce que son temps de travail serait de 35 heures hebdomadaires et non de 37 ;

que le temps de travail du salarié a été réduit à 32 heures par semaine, sur 4 jours de travail effectif, à compter du 1er juillet 2009, puis à 3 heures par semaine, sur 1 journée de travail effectif, à compter du 1er septembre 2015 ; que ces réductions ont toutes été sollicitées par le salarié pour des périodes limitées ; que les mêmes réductions ont été expressément et systématiquement accordées de manière temporaire par l'employeur, ce dernier prenant en outre soin de donner, de manière toute aussi systématique, la date précise de retour du salarié à temps plein, soit 37 heures sur 5 jours, tels que cela résulte des éléments produits par la société ;

qu'ainsi le salarié, qui prenait soin de solliciter, de manière systématique et régulière, une réduction de son temps de travail de manière temporaire, ne saurait valablement se prévaloir d'une modification pérenne de son contrat de travail initial, voire un refus abusif de prolongation, s'agissant de ladite réduction, opposable à l'employeur ;

qu'il ressort du courrier recommandé du 29 octobre 2018 que la société a refusé au salarié la prolongation de son congé sans solde, préalablement accepté pour la période du 26 février 2018 au 31 octobre suivant, indiquant expressément dans le même courrier que son retour à temps plein, soit 37 heures hebdomadaires, dans l'entreprise devait intervenir le 1er novembre 2018 ; que depuis lors, les différentes correspondances produites par l'employeur établissent le caractère invariant de cette position, s'agissant de la date du retour du salarié à temps complet (37 heures) au sein de la société ;

qu'à ce titre, le salarié ne saurait valablement se prévaloir du fait qu'en cherchant sa réintégration à temps complet, la société contrevenait à la législation sur la durée du travail, étant observé que s'il n'est pas contesté que le salarié occupait deux autres emplois, débutés postérieurement à son engagement par la société intimée, il lui appartenait de respecter, au travers de ces différents contrats de travail, la durée totale du travail légalement fixée, sans pouvoir opposer un manquement à son premier employeur ;

que l'obligation pour le salarié de se présenter sur son lieu de travail constitue une obligation essentielle du contrat de travail ;

qu'il n'est dès lors pas discuté que le salarié ne s'est pas présenté à son poste de travail depuis le 1er novembre 2018 ;

qu'après divers échanges entre la société et le salarié, ce dernier était, par courrier recommandé en date du 12 avril 2019, mis en demeure par la société de reprendre son poste de travail à temps plein ; qu'il n'a pas déféré à cette mise en demeure, cherchant, sans réintégrer son poste, à négocier une reprise à hauteur de 12 heures hebdomadaires, tel que cela résulte de son courrier du 18 avril 2019 ;

qu'enfin le salarié, qui n'a pas repris son poste sans justification légitime à compter du 1er novembre 2018, ne saurait valablement se prévaloir d'une absence de sanction disciplinaire antérieure au licenciement pour faute grave notifié le 6 juin 2019, pour contester le caractère de gravité de la faute retenue à son encontre.

Il s'ensuit que le grief énoncé dans la lettre de licenciement est établi.

La cour retient également que cette absence injustifiée depuis le 1er novembre 2018, imputable au salarié, constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

En conséquence, et confirmant le jugement déféré, la cour dit que le licenciement pour faute grave de M. [W] est justifié.

B. Sur les conséquences financières de la rupture :

Dès lors que la cour a dit justifié le licenciement de M. [W] pour faute grave, elle rejette les demandes de paiement d'une indemnité légale de licenciement, compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, confirmant le jugement entrepris.

II. Sur la demande de condamnation de la société à payer à M. [W] la somme de 2 883, 42 € :

La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir la réalité du manquement, d'une part, et l'existence et l'étendue du préjudice en résultant, d'autre part.

En l'espèce, le salarié sollicite la condamnation de la société à lui verser la somme de 2 883,42 € en réparation du préjudice subi pour perte de salaire entre le 1er janvier 2018 et le 6 juin 2019.

A l'appui de sa demande, il fait valoir que la société l'a injustement placé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions sur la période considérée dès lors que cette dernière l'a :

contraint à prendre un congé sans solde entre le 26 février 2018 et le 31 octobre suivant ;

considéré en absence injustifiée entre le 1er novembre 2018 et le 6 juin 2019, date de la notification de son licenciement, malgré son refus légitime de réintégrer son poste à temps plein à compter du 1er novembre 2018.

La cour constate qu'il ne désigne aucune pièce à l'appui de ses moyens.

Pour s'opposer à cette demande, la société expose qu'aucun des manquements invoqués ne saurait valablement lui être imputée, sans davantage désigner de pièces.

Après analyse des moyens en présence, la cour retient, en premier lieu, que M. [W] n'établit par aucune pièce ni aucun élément objectif le fait qu'il aurait été contraint de prendre un congé sans solde entre le 26 février et le 31 octobre 2018.

En second lieu, elle rappelle avoir dit plus haut que le grief tiré de l'absence injustifiée du salarié à compter du 1er novembre 2018 justifiait son licenciement pour faute grave.

Il s'ensuit que M. [H] n'établit par aucune pièce ni aucun moyen qu'il aurait été privé, par la société, d'exercer ses fonctions sur la période considérée.

En conséquence, et confirmant le jugement déféré, la cour déboute le salarié de sa demande indemnitaire.

III. Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a

débouté chacune des parties de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné le salarié aux dépens.

Dès lors que l'appelant succombe en ses prétentions d'appel, il sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel au profit de la société.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel ;

Condamne M. [N] [W] aux dépens d'appel.

La greffière La présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.