Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 05 NOVEMBRE 2026

N° 2026/

LD/FP-D

Rôle N° RG 21/17669 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRMD

S.A.S. [1]

C/

[E] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

05 NOVEMBRE 2026

à :

Me Catherine PONTIER DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE

Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 18 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 21/00022.

APPELANTE

S.A.S. [1] Représentée par son Président en exercice Mme [J] demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Catherine PONTIER DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [E] [A]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3581 du 22/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiées société de nettoyage provençal, dite « [2] », (la société/l'employeur) exerce une activité de nettoyage courant de bâtiments en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Elle emploie habituellement plus de onze salariés.

Suivant contrats à durée déterminée à temps partiel, elle a engagé Mme [E] [A] (la salariée) en qualité d'agent de service, qualification [3], soit du :

11 juin 2019 au 29 juin suivant, au titre d'un accroissement temporaire d'activité, pour une durée mensuelle du travail fixée à 43, 33 heures et moyennant une rémunération brute de 446, 30 € ;

20 juin 2019 au 30 juin suivant, au titre d'un accroissement temporaire d'activité, pour une durée mensuelle du travail fixée à 144, 52 heures et moyennant une rémunération brute de 1 485, 67 € ;

1er juillet 2019 au 17 juillet suivant, au titre d'un accroissement temporaire d'activité, pour une durée mensuelle du travail fixée à 43, 33 heures et moyennant une rémunération brute de 446, 30 € ;

18 juillet 2019 au 2 septembre suivant, au titre du remplacement d'un salarié absent, pour une durée mensuelle du travail fixée à 145, 17 heures et moyennant une rémunération brute de 1 009, 40 € ;

15 novembre 2019 au 31 décembre suivant, au titre d'un accroissement temporaire d'activité, pour une durée mensuelle du travail fixée à 86, 17 heures et moyennant une rémunération brute de 892, 70 € ;

1er janvier 2020 au 29 février suivant, au titre d'un accroissement temporaire d'activité, pour une durée mensuelle du travail fixée à 54, 17 heures et moyennant une rémunération brute de 557, 95 € ;

2 mars 2020 au 16 mars suivant, au titre d'un accroissement temporaire d'activité, pour une durée mensuelle du travail fixée à 54, 17 heures et moyennant une rémunération brute de 557, 95 € ;

4 mai 2020 au 27 juillet suivant, au titre d'un accroissement temporaire d'activité, pour une durée mensuelle du travail fixée à 32, 50 heures et moyennant une rémunération brute de 339, 30 € ;

9 juin 2020 au 19 juin suivant, au titre du remplacement d'un salarié absent, pour une durée mensuelle du travail fixée à 32, 50 heures et moyennant une rémunération brute de 339, 30 € ;

10 août 2020 au 29 août suivant, au titre du remplacement d'un salarié absent, pour une durée mensuelle du travail fixée à 82, 12 heures et moyennant une rémunération brute de 857, 33 € ;

27 août 2020 au 17 septembre suivant, au titre du remplacement d'un salarié absent, pour une durée mensuelle du travail fixée à 70, 42 heures et moyennant une rémunération brute de 735, 18 € ;

27 août 2020 au 15 janvier 2021, au titre d'un accroissement temporaire d'activité, pour une durée mensuelle du travail fixée à 54, 17 heures et moyennant une rémunération brute de 565, 53 € ;

1er octobre 2020 au 30 octobre suivant, au titre d'un accroissement temporaire d'activité, pour une durée mensuelle du travail fixée à 24, 67 heures et moyennant une rémunération brute de 226, 23 €.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 628, 45 €.

Par courrier recommandé en date du 12 janvier 2021, la société s'est adressée à la salariée en ces termes :

« (') Vous êtes liée avec la société [2] par un contrat à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'agent de service depuis le 27/08/2020 Sur le site [4] situé à [Localité 2].

Nous vous avons proposé de transformer votre CDD en CDI.

Dès lors, vous bénéficierez de tous les avantages liés à ce type de contrat. Votre planning et nombres d'heures restent inchangés à savoir 54.17 heures mensuelles.

Vous nous avez informé de votre refus de ce CDI. Nous prenons acte de votre décision.

Par conséquent, votre CDD prendra fin de plein droit à son terme soit le 15/01/2021 (') ».

Suivant requête reçue le 28 janvier 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Arles pour voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes.

Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 18 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a :

condamné la SAS [2] au paiement de la somme de 7.919, 64 euros à titre de rappel de salaire selon un horaire à temps complet, outre la somme de 791, 96 euros à titre d'incidence congés payés ;

prononcé la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée :

dit que la rupture des relations contractuelle au 15 janvier 2021 est abusive :

En conséquence,

condamné la SAS [2] au paiement des sommes suivantes :

1.583,44 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles ;

1.583,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 158,34 euros à titre d'incidence congés payés sur préavis ;

395,86 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes aux dispositions du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant sa notification ;

constaté que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit sur les dispositions relatives à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la prononce pour le surplus, au visa de l'article 515 du code de procédure civile ;

constaté que l'exécution provisoire est de droit ;

ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel et sans caution, au visa de l'article 515 du code de procédure civile ;

dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et seront capitalisés ;

condamné la SAS [2] à payer à Madame [A] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour est saisie de l'appel formé par la société le 15 décembre 2021.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 28 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :

A TITRE LIMINAIRE,

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile,

JUGER irrecevables les demandes ne figurant pas dans les premières conclusions d''intimée de Madame [A] du 16 mars 2022 et rejeter en conséquence toute demande plus ample ou contraire ;

REFORMER ensuite en tous points le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le Conseil des Prud'hommes d'[Localité 2] ;

En conséquence,

JUGER que Madame [A] a travaillé sous divers contrats de travail à durée déterminée et non à durée indéterminée ;

JUGER que les contrats de travail à temps partiel sont conformes aux exigences légales ;

INFIRMER en tous points le jugement entrepris en ce qu'il :

CONDAMNE la SAS [2] au paiement, de la somme de 7.919, 64 euros à titre de rappel de salaire selon un horaire à temps complet, outre la somme de 791,96 euros à titre d'incidence congés payés.

PRONONCE la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée Indéterminée ;

DIT que la rupture des relations contractuelle au 15 janvier 2021 est abusive

CONDAMNE la SAS [2] au paiement des sommes suivantes :

- 1.583,44 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles

- 1.583,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 158,34 euros à titre d'incidence congés payés sur préavis.

- 395,86 euros à titre d'indemnité de licenciement.

ORDONNE la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes aux dispositions du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant sa notification

DIT que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter, de la saisine du conseil de prud'hommes et seront capitalisés

CONDAMNE la SAS [2] à payer à Madame [A] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

LA DEBOUTER en conséquence de l'intégralité de ses demandes fins et prétentions ;

JUGER valides les dispositions relatives au temps partiels de tous les contrats ;

DEBOUTER en conséquence Madame [A] de la demande de requalification de temps partiel en temps plein ainsi que des demandes financières subséquentes ;

A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse d'une requalification de tout ou partie de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'une rupture qualifiée alors d'abusive,

LIMITER l'indemnité de requalification à la somme de 200 € ;

FIXER l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 565,53 € bruts outre 56,55 € bruts au titre des congés payés y afférents ;

FIXER l'éventuelle indemnité de licenciement à de mois de salaire par année d'ancienneté sur la base d'un salaire mensuel moyen de 533,21 € bruts selon l'ancienneté retenue, avec un maximum de 94,98 € nets (ancienneté au 4 mai 2020) ou de 210,62 € nets (ancienneté au 11 juin 2019).

CANTONNER les éventuels dommages et intérêts à la somme de 200 € nets.

LA DEBOUTER alors de toute autre demande plus ample ou contraire ;

En tout état de cause,

CONDAMNER Madame [A] au paiement d'une somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 4 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la salariée demande à la cour de :

Débouter la SAS [2] de son appel principal comme étant dénué de tout fondement ;

Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions quant au principe des réclamations telles qu'accueillies par les premiers juges.

Recevoir l'appel incident de la concluante comme étant régulier en la forme et juste au fond ;

Infirmer la décision entreprise sur le quantum de l'indemnité de licenciement et du rappel de salaire selon un temps complet ainsi que sur l'incidence congés payés.

Statuant à nouveau :

VU les dispositions des articles L1242-1, L1242-2, L.1242-12, L1244-3 L.1245-1, L.1245-2, R1245-1 du Code du travail ;

Prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée signées par la requérante en un contrat de travail à durée indéterminée ;

Condamner la SAS [2] au paiement de la somme de 1.583,44 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ;

Vu les dispositions des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail ;

En l'état de la rupture abusive du contrat de travail au 15 janvier 2021, condamner la SAS [2] au paiement des sommes suivantes :

- 1.583,44 € à titre de dommages intérêts au visa de l'article L1235-3 du code du travail.

- 1.583,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis représentant un mois de salaire, outre la somme de 158,34 € à titre d'incidence congés payés sur préavis.

- 661,09 € à titre d'indemnité de licenciement.

ORDONNER la remise d'un certificat de travail et d'une attestation POLE EMPLOI conformes aux dispositions de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de sa notification.

Vu les dispositions des articles L3123-6 et suivants du Code du travail ;

Vu les dispositions de la convention collective des entreprises propretés et plus particulièrement de l'article 6.2.4.1.a :

CONDAMNER la SAS [2] au paiement de la somme de 13.416,03 € à titre de rappel de salaire selon un horaire à temps complet, outre la somme de 1.341,60 € à titre d'incidence congés payés.

CONDAMNER la SAS [2] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

La CONDAMNER aux entiers dépens.

DIRE ET JUGER que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter la saisine du Conseil de Céans et seront capitalisés.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient, à titre liminaire, de rappeler que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constater », « donner acte », « dire et/ou juger » ou « déclarer » qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel.

I. Sur la fin de non-recevoir :

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose en son premier paragraphe que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, (') des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, (') ».

Dans sa version applicable entre le 1er janvier 2020 et le 1er septembre 2024, l'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'« A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».

Il découle des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 910-4 du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que lorsqu'une prétention présentée dans les premières conclusions d'appel est reprise dans les dernières avec une majoration de son montant, elle n'est recevable qu'à concurrence du montant fixé dans les premières conclusions (Civ., 2e, 11 septembre 2025, n°22-20.458).

En l'espèce, la société soulève la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel incident formé par la salariée le 1er avril 2022, modifiant ses demandes initiales figurant dans ses premières conclusions transmises le 16 mars précédent.

Elle expose à ce titre que si par conclusions du 16 mars 2022, la salariée sollicitait la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, elle demandait, par conclusion du 1er avril suivant, l'infirmation du même jugement au titre du rappel de salaire et de l'indemnité légale de licenciement, modifiant :

le quantum des demandes de paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité légale de licenciement ;

le point de départ de la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, fixé au dernier état au 11 juin 2019.

Pour voir rejeter cette fin de non-recevoir, la salariée conclut à la recevabilité de ses demandes formées au titre du rappel de salaire et de l'indemnité légale de licenciement, son appel incident n'ayant d'autres effets que d'en modifier le quantum.

Elle soutient à ce titre que son appel incident repose sur des bulletins de salaires retrouvés postérieurement à la transmission de ses conclusions du 16 mars 2022, cette circonstance répondant aux dispositions du second alinéa de l'article 910-4 s'agissant de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieur lui permettant de fonder ses demandes sur la période du 11 juin 2019, date de la première relation de travail, au 15 janvier 2021, date de la rupture de la relation contractuelle.

Après examen des éléments du dossier la cour constate que par conclusions d'intimée communiquées le 16 mars 2022, la salariée a sollicité la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a prononcé la requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet et condamné la société à lui verser les sommes de :

7 919, 64 € à titre de rappel de salaire selon un horaire à temps complet, outre 791, 96 € au titre des congés payés afférents ;

395, 86 € à titre d'indemnité de licenciement.

Elle note également que par conclusions communiquées le 1er avril 2022, la salariée a interjeté appel incident à l'encontre du jugement entrepris, sollicitant, par voie d'infirmation, la condamnation de la société à lui verser les sommes de :

13 416, 03 € au titre du rappel de salaire selon un horaire un temps complet, outre 1 341, 60 € au titre des congés payés afférents ;

661, 09 € à titre d'indemnité légale de licenciement ;

étant observé que ces demandes sont reprises à l'identique au dispositif de ses dernières conclusions, transmises le 4 juillet 2022.

A la lecture des motifs du jugement entrepris, la cour observe qu'il a été fait droit aux demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet sur la période du 30 mars 2020 au 15 janvier 2021, d'une part, et de rappel de salaire et d'indemnité légale de licenciement sur la période courant du 30 mars 2020 au 15 janvier 2021, d'autre part.

Partant, la cour constate que la salariée n'étaye par aucun élément objectif ou aucune pièce son allégation selon laquelle des bulletins de salaires auraient été retrouvées postérieurement au dépôt de ses premières conclusions en date du 16 mars 2022, ce moyen s'avérant inopérant.

En revanche, la cour retient que la salariée n'a pas modifié au dispositif de ses conclusions du 1er avril 2022 sa demande tendant à voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, déjà formée en des termes identiques dans ses conclusions du 16 mars précédent.

La demande formée au dispositif des conclusions du 1er avril 2022 n'est donc pas nouvelle, au sens des dispositions sus énoncées.

Dès lors, et quand bien même la demande est fondée sur une période contractuelle plus longue que celle retenue par les premiers juges, elle n'encourt pour autant pas l'irrecevabilité s'agissant d'une demande formulée dans des termes identiques les 16 mars 2022 et 1er avril suivant.

A ce titre, il convient de préciser que la période de requalification ne modifie pas la demande initiale et que la période de relations contractuelles, débutant le 11 juin 2019, est contradictoirement débattue par les parties dans le cadre de leurs dernières écritures respectives.

En conséquence de ce qui précède, la cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société, observant par ailleurs que les demandes incidentes, formées par la salariée, ne sont recevables qu'à concurrence des sommes visées au dispositif de ses conclusions du 16 mars 2022, soient :

7 919, 64 € à titre de rappel de salaire selon un horaire à temps complet sur la période du 30 mars 2020 au 15 janvier 2021, outre 791, 96 € au titre des congés payés afférents ;

395, 86 € à titre d'indemnité de licenciement.

II. Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée :

Au terme de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les six cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).

Au terme de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

L'article L. 1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier.

Le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion.

En cas de litige sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans ledit contrat (Soc., 15 septembre 2010, n° 09-40.473).

Les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier. Ainsi, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée. Il est ainsi en droit de se prévaloir, à ce titre, d'une ancienneté remontant à cette date.

En l'espèce, la salariée sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 11 juin 2019, date du premier contrat à durée déterminée, faisant valoir que l'employeur ne rapporte pas la preuve que le recours à un contrat à durée déterminée pour surcroit temporaire d'activité était rendu nécessaire eu égard à l'activité habituelle de l'entreprise.

Elle soutient également que l'employeur échoue à rapporter la preuve de la justification du recours à un contrat à durée déterminée pour surcroit temporaire d'activité, ce que ce contrat était rendu nécessaire eu égard à l'activité habituelle de l'entreprise, s'agissant des contrats de travail conclus les 20 juin 2019, 1er juillet 2019, 15 novembre 2019, 2 janvier 2020, 4 mai 2020 et 1er octobre 2020.

La salariée soutient également que l'ensemble de ces contrats de travail à durée déterminée ne comporte pas l'indication précise du motif pour lesquels ils ont été conclus.

Se référant aux éléments produits par l'appelante, la salariée ne verse aucune pièce à ce titre.

Pour s'opposer à cette demande, la société soutient que :

l'intégralité des contrats de travail à durée déterminée a été signée par la salariée et vise un motif prévu par la loi, à savoir l'accroissement temporaire d'activité ou le remplacement d'un salarié absent ;

la salariée n'a jamais émis de contestation à la fin de chacun de ses contrats de travail qu'elle a demeurant tous signés.

A l'appui, elle verse :

l'intégralité des contrats de travail en question, dont les éléments principaux ont été rappelés plus haut ;

le bulletin de salaire du mois d'août 2020 de Mme [D], salariée remplacée par Mme [A], laissant apparaître une absence de pour congés payés entre le 10 et le 30 août 2020 ;

les bulletins de salaire des mois d'août et septembre 2020 de Mme [F], salariée remplacée par Mme [A], laissant apparaître une absence entre le 1er et le 11 août 2020 au titre de congés payés, et de 1er au 17 septembre 2020 au titre d'un arrêt maladie ;

un extrait, non daté, du marché l'école nationale supérieure de la photographie d'[Localité 2] ([4]), relatif à la « clause insertion » ;

un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi édités pour le compte de Mme [A] pour la période du 10 août 2020 au 15 janvier 2021 ;

un relevé de virements, justifiant du versement du solde de tout compte au profit de la salariée en date du 10 février 2021 pour un montant de 544, 36 € ;

un échange de courriels intervenus le 4 mai 2020 entre la société et l'[4] pour la mise en place d'une prestation ;

un courriel daté du 16 juillet 2020 par lequel l'[4] reprend le contenu de la prestation de la société [2] à compter du 24 août 2020 ;

un bon de travaux le 3 juin 2019 par la société [5] édité pour le compte de la société [2] portant le n°2019 42311 ;

un courriel en date du 25 juin 2019 par lequel la société [2] s'adressait à l'[4] sous l'objet « Proposition de facturation et montant pour juillet et août 2019 » ;

un courrier en date du 28 juin 2019, par lequel la société [2] a communiqué ses conditions d'intervention à l'[4] s'agissant d'une prestation de nettoyage prévue entre le 25 et le 28 juin 2019 ;

un bon de travaux le 7 juin 2019 par la société [5] édité pour le compte de la société [2] portant le n°2019 43780 ;

les bulletins de salaire des mois de juillet et d'août 2019 de Mme [Y], salariée remplacée par Mme [A], laissant apparaître une absence entre le 18 juillet et le 22 août 2019 au titre de congés payés ;

un extrait du cahier des clauses administratives et techniques particulières « lot n°1 ' Nettoyage des locaux et Espaces extérieurs », non daté, édité par l'[4] ;

un échange de courriels intervenu entre le 29 novembre 2019 et le 17 janvier 2020 entre la société et l'[4] s'agissant de la mise en 'uvre de la clause d'insertion, prévue au cahier des clauses administratives et techniques particulières « lot n°1 ' Nettoyage des locaux et Espaces extérieurs ».

Après analyse des moyens et pièces et s'agissant du premier contrat de travail a durée déterminée conclu entre les parties pour la période du 11 au 29 juin 2019, la cour relève que ce dernier vise expressément le motif « accroissement temporaire d'activité », renvoyant tout aussi expressément au « bon de commande n°2019 ' 42311 ».

La cour relève également qu'il ressort du bon de travaux n°2019 42311, édité par la société [5] et produit par l'employeur, que celui-ci prévoit une prestation de nettoyage « Remplacement de M. [M], en congé, du mardi au jeudi 20 juin 2019 inclus, pour nettoyage cabines d'ascenseur (') ».

Pour autant, la cour retient que l'employeur n'établit par aucun moyen ni aucune pièce complémentaire que la prestation, commandée par la société [5] en cause correspond, à une variation temporaire d'activité de la société appelante.

Ainsi, la cour retient que la société, qui ne fournit aucun élément objectif sur les conditions de son organisation normale et permanente, ne rapporte pas la preuve du motif du premier contrat à durée déterminée.

Il s'ensuit que le contrat de travail durée déterminée commençant le 11 juin 2019 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter de cette date, infirmant le jugement déféré.

III. Sur la requalification du contrat de travail à temps complet :

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat.

Il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail que le contrat de travail des salariés à temps partiel, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, doit être établi par un écrit comportant les mentions obligatoires suivantes :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Si les mentions précitées figurent au sein du contrat de travail, il appartient au salarié de démontrer qu'il était à disposition de l'employeur de manière permanente.

En cas de requalification en contrat à temps complet, le salarié peut prétendre au paiement de rappels de salaire correspondant à ce temps complet.

En l'espèce, la salariée sollicite la condamnation de la société à lui verser la somme 13 416,03 €, à titre de rappel de salaire sur un horaire à temps complet.

Elle soutient qu'elle était à la disposition permanente de son employeur en ce que ce dernier avait recours à ses services lorsque le besoin s'en faisait sentir et que ses horaires ne correspondaient pas à ceux fixés aux différents contrats de travail.

A l'appui, elle produit ses bulletins de salaire pour les mois de juin 2019 à janvier 2021.

Pour s'opposer à cette demande, la société soutient que :

l'ensemble des contrats de travail répondent aux exigences légales s'agissant des mentions devant y figurer ;

la salariée n'a jamais soulevé aucune difficulté pendant le temps de la relation de travail s'agissant de l'accomplissement de ses heures de travail ;

la salariée ne saurait prétendre à voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, dès lors qu'elle n'a pas été à sa disposition, notamment pendant certaines périodes interstitielles, d'une part, et pour avoir simultanément travaillé pour le compte d'une autre société de nettoyage, dénommée [6], d'autre part.

A l'appui, elle verse l'intégralité des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel de la salariée.

Il appartient à la salariée d'établir qu'elle était à disposition de l'employeur de manière permanente.

La cour relève à ce titre que la salariée ne développe aucun moyen ni ne produit aucune pièce tendant à établir qu'elle aurait été à la disposition de l'employeur de manière permanente dès lors qu'elle procède par la seule voie de l'affirmation.

En ce sens, les bulletins de salaire produits par la salariée ne démontre pas qu'elle ait travaillé au-delà du nombre d'heures contractuellement prévu, observant en outre que seules 5 heures supplémentaires ont été réalisées et rémunérées au mois de novembre 2020.

En conséquence, et infirmant le jugement entrepris, la cour déboute la salariée de sa demande au titre du rappel de salaire selon un horaire à temps complet.

IV. Sur l'indemnité de requalification :

Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité mise à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

S'agissant du montant de l'indemnité de requalification, il ne peut être inférieur au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction, étant précisé que le salaire s'entend de tous les éléments de la rémunération perçue par le salarié.

En l'espèce, la salariée sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 1 583,44 € au titre de l'indemnité de requalification, faisant valoir que cette dernière doit être calculée sur la base d'un horaire de travail à temps complet.

Pour s'opposer à cette demande, la société soutient, à titre subsidiaire, que l'indemnité de requalification ne saurait excéder le dernier salaire perçu par la salariée, soit 565, 33 €.

Partant, la cour rappelle avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 11 juin 2019, ayant rejeté la demande tendant à la requalification à temps complet dudit contrat.

Elle retient également que le dernier salaire perçu par la salariée s'élève à la somme de 628, 45 € bruts tel que cela ressort du bulletin de paie du mois de janvier 2021.

En conséquence, et ajoutant au jugement déféré, la cour condamne la société à verser à la salariée la somme de 628, 45 € au titre de l'indemnité de requalification.

V. Sur la rupture du contrat de travail :

La cour dit qu'eu égard à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la circonstance que la salariée a cessé définitivement sa collaboration au sein de la société le 15 janvier 2021 caractérise à cette date une rupture du contrat de travail qui s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il convient d'apprécier les conséquences financières.

VI. Sur les conséquences financières de la rupture :

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié, et notamment entre un et deux mois de salaire pour une ancienneté d'un an en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés/moins de onze salariés.

Pour le calcul de l'ancienneté, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre de licenciement envoyée sous forme recommandée avec accusé de réception.

En l'espèce, la salariée ne demande pas sa réintégration.

En considération notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (un salaire mensuel brut de 628, 45 €), de son âge au jour de son licenciement, de son ancienneté à cette même date, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels que ces éléments résultent des pièces et des explications fournies, il convient d'indemniser le salarié en lui allouant la somme de 942, 67 € au titre de la perte injustifiée de son emploi.

Le préjudice résultant pour la salariée de la perte injustifiée de son emploi doit dès lors être évalué à la somme de 942, 67 €, qui lui sera alloué à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé de ce chef.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

La salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents dont il n'est pas discuté qu'elle est équivalente à un mois de salaire sur la base du salaire qui aurait été perçu si elle avait travaillé pendant la durée du préavis, lequel comprend tous les éléments de la rémunération, soit la somme de 628, 45 € tel que cela ressort du dernier bulletin de salaire ' janvier 2021 ', produit par la salariée.

La société ne développe aucun moyen en réplique, sauf à contester devoir, par principe, cette indemnité eu égard à la validité de la fin de contrat, notifiée le 15 janvier 2021.

L'indemnité compensatrice de préavis s'établit donc à la somme de 628, 45 €.

En conséquence, et infirmant le jugement entrepris, la société sera condamnée à verser à la salariée la somme de 628, 45 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 62, 84 € au titre des congés payés afférents.

Sur l'indemnité légale de licenciement :

L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire ».

L'article R. 1234-2 du même code dispose également que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans ».

En l'espèce, la salariée sollicite la condamnation de la société à lui payer la somme de 661, 09 € au titre de l'indemnité de licenciement.

Pour s'opposer à cette demande, la société conteste, à titre subsidiaire, le quantum de la demande.

Partant, et sur la base d'un salaire mensuel brut de 628, 45 € pour une ancienneté de 18 mois, la salariée peut prétendre à la somme de 157, 11 €.

En conséquence et infirmant le jugement déféré, la cour condamne la société à verser à la salariée la somme de 157, 11 € au titre de l'indemnité légale de licenciement.

VII. Sur la remise des documents de fin de contrat :

L'intimée sollicite la condamnation de la société à lui délivrer, sous astreinte de 100 € par jour de retard, les documents rectifiés suivants : certificat de travail et attestation Pôle Emploi.

Compte tenu de ce qui a été jugé plus haut, il convient d'ordonner à la société de remettre à la salariée les certificats de travail, et attestation [7], conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de son prononcé.

La demande au titre de l'astreinte est toutefois rejetée.

VIII. Sur la capitalisation des intérêts :

La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus sur une année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

IX. Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la société à payer à la salariée la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante sera condamnée aux dépens de première instance, condamnation au titre de laquelle le conseil ne s'est pas prononcé, et d'appel et débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais irrépétibles qu'elle a dû engager en cause d'appel.

A ce titre, la société sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel incident formée par Mme [E] [A] ;

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société de nettoyage provençal à payer à Madame [E] [A] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

L'infirme pour le surplus de ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 juin 2019 ;

Déboute Mme [E] [A] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ;

Déboute Mme [E] [A] de sa demande en rappel de salaire ;

Condamne la société de nettoyage provençal à verser à Mme [E] [A] la somme de 628,45 € à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

Dit que la rupture du contrat de travail du 15 janvier 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société de nettoyage provençal à verser à Mme [E] [A] les sommes de :

942, 67 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

628, 45 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 62, 84 € au titre des congés payés afférents ;

157, 11 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

Dit que les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale ;

Rappelle que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, les autres sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Ordonne à la société de nettoyage provençal de remettre à Mme [E] [A] les certificat de travail et attestation France Travail, conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de son prononcé ;

Rejette la demande d'astreinte ;

Déboute la société de nettoyage provençal de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société de nettoyage provençal à payer à Mme [E] [A] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, engagés par elle en cause d'appel ;

Condamne la société de nettoyage provençal aux dépens de première instance et d'appel.

La greffière La présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.