Code du travail

Article R. 1245-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées61
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1245-1

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Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1245-1

61 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleFaute lourdeInaptitude / reclassementAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuse

Comprendre

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