Cour d'appel de Versailles · 5 novembre 2026

Chambre sociale 4-5ArrêtRG n° 24/01918

Contrat de travailRequalification

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L’essentiel

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Dates essentielles

17 février 2023Saisine prud'homale Passage source
11 juillet 2024Jugement prud'homal
5 novembre 2026Arrêt rendu

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17 février 2023Saisine prud'homale Passage source
11 juillet 2023Jugement prud'homal Passage source
11 juillet 2024Jugement prud'homal
13 décembre 2024Acte intermédiaireConclusions notifiées
11 juin 2026Acte intermédiaireConclusions notifiées
2 juillet 2026Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
5 novembre 2026Arrêt rendu

Passages utilisés (7 passages)

DatesPassage 1
Par requête reçue au greffe le 17 février 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.
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DatesPassage 2
Par jugement du 11 juillet 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :
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DatesPassage 3
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.
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SynthèsePassage 4
Confirme le jugement en toutes ses dispositions
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Autres dispositionsPassage 5
Condamne M. [G] [J] aux dépens d'appel,
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Autres dispositionsPassage 6
Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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Autres dispositions · SynthèsePassage 7
Déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le Président
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COUR D'APPEL

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/01918

N° Portalis : DBV3-V-B7I-WTFG

AFFAIRE :

[G] [J]

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE

N° Chambre :

N° Section : I

N° RG : 23/00050

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Alexandra FERREIRA

Me Guillaume DEDIEU

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [G] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Autre qualité : Appelant dans 24/01845 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Alexandra FERREIRA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 190

APPELANT

****************

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/01845 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Guillaume DEDIEU, constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0289

Substitué par Me François GREGOIRE, plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0289

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffière lors des débats : Madame Caroline CASTRO [N],

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [J] a été engagé par la société [1], en qualité d'assistant chef de chantier, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée, le salarié suivant en parallèle une formation en vue d'obtenir un brevet de technicien supérieur travaux publics au sein de l'école [2], à compter du 21 septembre 2020.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.

Par requête reçue au greffe le 17 février 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Par jugement du 11 juillet 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par deux déclarations au greffe des 20 et 27 juin 2024, M. [J] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 20 août 2024, la jonction des procédures inscrites sous les numéros de RG 24/01845 et RG 24/01918 a été ordonnée, la procédure se poursuivant sous le numéro de RG 24/01918.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 11 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [J] demande à la cour de :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

- condamner la société [1] aux sommes suivantes :

* indemnité de requalification du CDD en CDI : 1 678,94 euros,

* indemnité de licenciement : 774,73 euros,

* indemnité compensatrice de préavis : 3 098,92 euros,

* congés payés afférents : 309,89 euros,

* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 423,11 euros,

* dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros,

* dommages et intérêts pour discrimination : 45 000 euros,

* dommages et intérêts pour violation des libertés individuelles et collectives : 225 000 euros,

* indemnités kilométriques : 135,35 euros (215 km x 0,63),

* 1 500 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

- débouter la société [3] [M] de l'ensemble de ses demandes.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 13 décembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société [3] [M] demande à la cour de :

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en ce qu'il a débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

à titre reconventionnel,

- condamner M. [J] à verser à la société [3] [M] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [J] aux entiers dépens.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la requalification du contrat de travail

M. [J], qui poursuit l'infirmation du jugement de ce chef, fait valoir que son contrat de travail s'est poursuivi après le terme, puisque le terme de son contrat de travail était fixé au 10 juillet 2022 et qu'il a été rompu le 20 septembre 2022, soulignant que le contrat invoqué par l'employeur fixant le terme du contrat au 20 septembre 2022 n'a pas vocation à s'appliquer.

L'employeur rétorque que le premier contrat fixant son terme au 10 juillet 2022, pour 1 500 heures travaillées, a été rectifié par un second contrat fixant son terme au 20 septembre 2022 dans la mesure où l'organisme en charge de l'alternance a indiqué à l'employeur que le maximum d'heures de travail pour 24 mois était de 1 456 heures, en sorte que le premier contrat, fixant le nombre d'heures de travail sur 22 mois à 1 500 heures devait être modifié.

Selon l'article L.6325-5 du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit et doit être conclu, lorsqu'il est à durée déterminée, en application de l'article L. 1242-3.

Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.

Il résulte de l'article L.1243-5 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du même code.

En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud'homale.

Au cas présent, il ressort des pièces portées à la connaissance de la cour, que le premier contrat de travail, établi sur un document [4], signé des deux parties, a été rectifié par un second document [4], également signé des deux parties, fixant son terme au 20 septembre 2022 et mentionnant un nombre d'heures de 1 456 heures. L'employeur produit également le message de l'organisme en charge du suivi de l'apprentissage lui demandant de modifier le contrat au niveau de sa durée, ainsi qu'un mail adressé à M. [J] du 9 mai 2022 lui rappelant que le contrat avait été rallongé à la demande de l'organisme de formation.

Ces éléments démontrent sans contestation possible que le terme du contrat était bien fixé au 20 septembre 2022 et qu'il a pris fin à cette date.

Le jugement sera dès lors confirmé de ce chef et en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'indemnité de requalification subséquente et de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et congés payés afférents.

Sur la demande au titre des indemnités kilométriques

M. [J], qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point, fait valoir que l'employeur aurait dû appliquer le barème de 0,63 euros par kilomètre, en sorte qu'il est bien fondé dans sa demande de règlement complémentaire de la somme de 135,45 euros.

La société rétorque de son côté que M. [J] ne verse aucune pièce à l'appui de cette demande et fait valoir que le barème est fixé dans le cadre d'une négociation annuelle collective et que pour 2021 le barème était fixé à 0,55 euros, en sorte qu'aucune somme n'est due à M. [J], qu'il avait connaissance de ce barème, et qu'il est donc de particulière mauvaise foi.

Il est constant que les indemnités kilométriques correspondent à un remboursement de frais de déplacement et ne constituent pas un élément de rémunération.

Il est tout aussi constant que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. Ainsi, doivent être remboursés les frais relatifs à l'utilisation de son véhicule personnel pour des besoins professionnels dont le salarié justifie.

Au cas présent, force est de constater que la société [1] produit le détail des remboursements des frais accordés au salarié qui figurent sur ses bulletins de paie ainsi que l'accord collectif sur le barème d'indemnité kilométrique, démontrant que les indemnités ont été réglées en fonction de ce barème.

Si le salarié réclame un remboursement complémentaire en sollicitant l'application d'un barème différent, arguant qu'il n'a pas été indemnisé pour l'ensemble de ses trajets, il ne produit aucun élément qui démontrerait qu'il a effectué plus de kilomètres que le kilométrage remboursé ni que le barème dont il argue serait applicable, en sorte qu' il ne peut qu'être débouté de cette demande.

Sur le harcèlement moral et la discrimination

M. [J], qui poursuit l'infirmation du jugement sur ces points, fait valoir qu'il a commencé à subir des actes constitutifs de harcèlement moral et de discrimination dès le mois de mars 2021, son tuteur ne souhaitant plus le saluer ni le former, son employeur refusant également les habilitations électriques qu'il avait pourtant obtenues en janvier 2021, outre qu'il a dû subir des propos racistes de la part de son tuteur, et qu'il a été particulièrement éprouvé psychologiquement par la dégradation de ses conditions de travail.

La société [1] réplique que l'ensemble des éléments rapportés par M. [J] ne sont ni circonstanciés ni étayés, se fondant principalement sur ses propres dires, ne produisant aucune pièce laissant supposer l'existence des prétendus agissements de harcèlement moral ou de discrimination, faisant valoir qu'au moment où M. [J] soutient que son tuteur ne le saluait pas, les règles de distanciation sociales liées au Covid-19 interdisait le serrage de main, que l'absence d'habilitation était liée à son statut d'apprenti et non en raison de sa race.

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses murs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français".

En application de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Au cas présent, s'agissant des faits qu'il invoque, que ce soit au titre du harcèlement moral ou de la discrimination, M. [J] produit :

- une convocation à une formation professionnelle et une attestation de suivi de stage donnant un avis favorable pour les habilitations électriques, qui établit que M. [J] a suivi des formations dans le cadre de son apprentissage, contrairement à son affirmation suivant laquelle son tuteur aurait refusé de le former,

- un tableau des habilitations électriques, dans lequel il ne figure pas, étant observé, ce que ne conteste pas M. [J], qu'aucun apprenti ne figure au titre des habilitations électriques, qui ne permet pas de laisser présumer qu'en raison de sa race l'employeur aurait refusé de lui attribuer ces habilitations électriques ou qu'elles seraient automatiques à la suite du suivi d'un stage de formation,

- un courrier qu'il a adressé à son employeur le 9 mars 2022 dans lequel il dénonce, en des termes très généraux, qu'il est victime de propos racistes, que son employeur sans qu'il en connaisse la raison refuse de l'habiliter alors qu'il a reçu une formation à ce titre et qu'il n'est pas accompagné en entreprise, qui n'est corroboré par aucun autre élément et ne permet pas d'établir la matérialité de ses allégations,

- un mail qu'il a adressé à son employeur le 3 septembre 2022 lui reprochant de ne pas l'avoir remboursé de ses tickets de péage et que pour cette raison il dort dehors, qu'il n'a jamais vécu une telle souffrance, évoquant aussi que son tuteur refuse de le former, qui n'est corroboré par aucun autre élément, et qui ne permet pas plus d'établir la matérialité de ses allégations.

Enfin, la cour observe que si M. [J] soutient que le harcèlement moral qu'il revendique a altéré ses conditions de travail et sa santé, il ne produit là encore strictement aucun élément, son mail du 3 septembre 2022 qu'il allègue, qui n'est appuyé par aucun autre élément, est insuffisant à ce titre.

Il résulte de ce qui précède que M. [J] ne présente pas des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence du harcèlement moral qu'il invoque à l'appui de sa demande ou une discrimination en raison de sa race.

Par confirmation de jugement, M. [J] sera débouté de ses demandes à ce titre et des indemnités subséquentes.

Sur les dommages et intérêts pour violations des libertés individuelles et collectives

M. [J], qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point, fait valoir que les manquements de l'employeur, au titre du harcèlement moral subi et au titre de la discrimination, constituent une violation à sa liberté individuelle et collective outre que les agissements de son tuteur, qui n'a pas respecté ses obligations en matière de formation, l'ont conduit à une situation de précarité, en sorte qu'il est bien fondé en sa demande de dommages et intérêts.

La société [1] rétorque que cette demande n'est absolument pas étayée par le moindre commencement de preuve, outre que le rapport d'apprentissage de M. [J], qui remercie son employeur, qui note qu'il a pu mettre en pratique ses connaissances théoriques et qui précise que son stage a été très enrichissant vient contredire ses affirmations.

Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Au cas présent, outre qu'aucun harcèlement moral ni discrimination n'a été retenu, le salarié se contente d'affirmations générales, non étayées, qui ne permettent pas de justifier sa demande à ce titre, outre qu'elles sont sans lien avec la violation des libertés individuelles et collectives dont il argue et qu'il ne justifie pas.

Par confirmation du jugement entrepris, M. [J] sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

M. [J], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel.

En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de quiconque.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [G] [J] aux dépens d'appel,

Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de toute autre demande.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le Président

Textes cités

25 références

Articles cités

L. 6325-5Code du travail
Passage cité
… premier contrat fixant son terme au 10 juillet 2022, pour 1 500 heures travaillées, a été rectifié par un second contrat fixant son terme au 20 septembre 2022 dans la mesure où l'organisme en charge de l'alternance a indiqué à l'employeur que le maximum d'heures de travail pour 24 mois était de 1 456 heures, en sorte que le premier contrat, fixant le nombre d'heures de travail sur 22 mois à 1 500 heures devait être modifié. Selon l'article L.6325-5 du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit et doit être conclu, lorsqu'il est à durée déterminée, en application de l'article L. 1242-3. Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative. Il résulte de l'article L.1243-5 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée cesse de …
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L. 1242-3Code du travail
Passage cité
… le maximum d'heures de travail pour 24 mois était de 1 456 heures, en sorte que le premier contrat, fixant le nombre d'heures de travail sur 22 mois à 1 500 heures devait être modifié. Selon l'article L.6325-5 du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit et doit être conclu, lorsqu'il est à durée déterminée, en application de l'article L. 1242-3. Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative. Il résulte de l'article L.1243-5 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Selon …
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L. 1243-5Code du travail
Passage cité
… de travail sur 22 mois à 1 500 heures devait être modifié. Selon l'article L.6325-5 du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit et doit être conclu, lorsqu'il est à durée déterminée, en application de l'article L. 1242-3. Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative. Il résulte de l'article L.1243-5 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des …
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Conventions citées

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publicsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… EXPOSE DU LITIGE M. [G] [J] a été engagé par la société [1], en qualité d'assistant chef de chantier, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée, le salarié suivant en parallèle une formation en vue d'obtenir un brevet de technicien supérieur travaux publics au sein de l'école [2], à compter du 21 septembre 2020. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics. Par requête reçue au greffe le 17 février 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 11 juillet 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de …
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Autres références (21)

Articles cités

L. 1242-2Code du travail
Passage cité
… à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit et doit être conclu, lorsqu'il est à durée déterminée, en application de l'article L. 1242-3. Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative. Il résulte de l'article L.1243-5 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du même code. En …
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L. 1245-1Code du travail
Passage cité
… Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative. Il résulte de l'article L.1243-5 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du même code. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une …
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L. 1242-1Code du travail
Passage cité
… du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du même code. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat …
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L. 1242-4Code du travail
Passage cité
… que le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du même code. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à …
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L. 1242-6Code du travail
Passage cité
… le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du même code. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée …
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L. 1242-7Code du travail
Passage cité
… de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du même code. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en …
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L. 1242-8-1Code du travail
Passage cité
… durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du même code. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de …
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L. 1242-12Code du travail
Passage cité
… cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du même code. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée …
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L. 1243-11Code du travail
Passage cité
… droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du même code. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est …
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L. 1243-13-1Code du travail
Passage cité
… terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du même code. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de …
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L. 1244-3-1Code du travail
Passage cité
… est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du même code. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire …
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L. 1244-4-1Code du travail
Passage cité
… application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du même code. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre …
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L. 1245-2Code du travail
Passage cité
… fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du même code. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de …
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L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… fondant principalement sur ses propres dires, ne produisant aucune pièce laissant supposer l'existence des prétendus agissements de harcèlement moral ou de discrimination, faisant valoir qu'au moment où M. [J] soutient que son tuteur ne le saluait pas, les règles de distanciation sociales liées au Covid-19 interdisait le serrage de main, que l'absence d'habilitation était liée à son statut d'apprenti et non en raison de sa race. L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié …
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L. 1132-1Code du travail
Passage cité
… des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la …
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L. 3221-3Code du travail
Passage cité
… ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses murs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière …
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L. 1134-1Code du travail
Passage cité
… supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français". En application de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Au …
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L. 1121-1Code du travail
Passage cité
… de précarité, en sorte qu'il est bien fondé en sa demande de dommages et intérêts. La société [1] rétorque que cette demande n'est absolument pas étayée par le moindre commencement de preuve, outre que le rapport d'apprentissage de M. [J], qui remercie son employeur, qui note qu'il a pu mettre en pratique ses connaissances théoriques et qui précise que son stage a été très enrichissant vient contredire ses affirmations. Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Au cas présent, outre qu'aucun harcèlement moral ni discrimination n'a été retenu, le salarié se contente d'affirmations générales, non étayées, qui ne permettent pas de justifier sa demande à ce titre, …
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914-5Code de procédure civile
Passage cité
… APPELANT **************** S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/01845 (Chambre Sociale) Représentant : Me Guillaume DEDIEU, constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0289 Substitué par Me François GREGOIRE, plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0289 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… [1] au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 11 juillet 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par deux déclarations au greffe des 20 et 27 juin 2024, M. [J] a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 20 août 2024, la jonction des procédures inscrites sous les numéros de RG 24/01845 et RG 24/01918 a été ordonnée, la procédure se poursuivant sous le numéro de RG 24/01918. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 11 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter …
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450Code de procédure civile
Passage cité
… en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. [G] [J] aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le Président
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Contrat de travailPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
u greffe le 17 février 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 11 juillet 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle formée au titre de
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Points examinés
somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail M. [J], qui poursuit l'infirmation du jugement de ce chef, fait valoir que son contrat de travail s'est poursuivi après le terme, puisque le terme de son contrat de travail était fixé au 10 juillet 2022 et qu'il a été rompu le 20 septembre 2022, soulignant que le contrat invoqué par l'employeur
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Mentions dans le texte
tiers dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail M. [J], qui poursuit l'infirmation du jugement de ce chef, fait valoir que son contrat de travail s'est poursuivi après le terme, puisque le terme de son contrat de travail était fixé au 10 juillet 2022 et qu'il a été rompu le 20 septembre 2022, soulignant que le contrat invoqué par l'employeur fixant le terme du contrat au 20 septembre 2022 n'a pas vocation à s'appliquer. L'employeur rétor
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RequalificationPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ciens et agents de maîtrise des travaux publics. Par requête reçue au greffe le 17 février 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 11 juillet 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes, -
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Points examinés
société [3] [M] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail M. [J], qui poursuit l'infirmation du jugement de ce chef, fait valoir que son contrat de travail s'est poursuivi après le terme, puisque le terme de son contrat de travail était fixé au 10 juillet 2022 et qu'il a été rompu le 20 septembre 2022, soulignant que le contrat i
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Mentions dans le texte
des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du même code. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon
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Harcèlement moralPoints examinés
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Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de licenciement : 774,73 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 3 098,92 euros, * congés payés afférents : 309,89 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 423,11 euros, * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros, * dommages et intérêts pour discrimination : 45 000 euros, * dommages et intérêts pour violation des libertés individuelles et collectives : 225 000 euros, * indemnités kilométriques : 135,35 euros (215 km x 0,63), * 1 500 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de pr
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Points examinés
s trajets, il ne produit aucun élément qui démontrerait qu'il a effectué plus de kilomètres que le kilométrage remboursé ni que le barème dont il argue serait applicable, en sorte qu' il ne peut qu'être débouté de cette demande. Sur le harcèlement moral et la discrimination M. [J], qui poursuit l'infirmation du jugement sur ces points, fait valoir qu'il a commencé à subir des actes constitutifs de harcèlement moral et de discrimination dès le mois de mars 2021, son tuteur ne souhaitant plus le saluer ni le former, son employeur refusant égaleme
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Mentions dans le texte
ciété [1] réplique que l'ensemble des éléments rapportés par M. [J] ne sont ni circonstanciés ni étayés, se fondant principalement sur ses propres dires, ne produisant aucune pièce laissant supposer l'existence des prétendus agissements de harcèlement moral ou de discrimination, faisant valoir qu'au moment où M. [J] soutient que son tuteur ne le saluait pas, les règles de distanciation sociales liées au Covid-19 interdisait le serrage de main, que l'absence d'habilitation était liée à son statut d'apprenti et non en raison de sa race. L'article L.
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DiscriminationPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
réavis : 3 098,92 euros, * congés payés afférents : 309,89 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 423,11 euros, * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros, * dommages et intérêts pour discrimination : 45 000 euros, * dommages et intérêts pour violation des libertés individuelles et collectives : 225 000 euros, * indemnités kilométriques : 135,35 euros (215 km x 0,63), * 1 500 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - débouter la sociét
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Points examinés
aucun élément qui démontrerait qu'il a effectué plus de kilomètres que le kilométrage remboursé ni que le barème dont il argue serait applicable, en sorte qu' il ne peut qu'être débouté de cette demande. Sur le harcèlement moral et la discrimination M. [J], qui poursuit l'infirmation du jugement sur ces points, fait valoir qu'il a commencé à subir des actes constitutifs de harcèlement moral et de discrimination dès le mois de mars 2021, son tuteur ne souhaitant plus le saluer ni le former, son employeur refusant également les habilitations
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1132-1 du code du travail : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - condamner la société [1] aux sommes suivantes : * indemnité de requalification du CDD en CDI : 1 678,94 euros, * indemnité de licenciement : 774,73 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 3 098,92 euros, * congés payés afférents : 309,89 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 423,11 euros, * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros, * dommages et intérêts pour discriminati
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suivantes : * indemnité de requalification du CDD en CDI : 1 678,94 euros, * indemnité de licenciement : 774,73 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 3 098,92 euros, * congés payés afférents : 309,89 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 423,11 euros, * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros, * dommages et intérêts pour discrimination : 45 000 euros, * dommages et intérêts pour violation des libertés individuelles et collectives : 225 000 euros, * indemnités kilométriques
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s. Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération,
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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* indemnité de requalification du CDD en CDI : 1 678,94 euros, * indemnité de licenciement : 774,73 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 3 098,92 euros, * congés payés afférents : 309,89 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 423,11 euros, * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros, * dommages et intérêts pour discrimination : 45 000 euros, * dommages et intérêts pour violation des libertés individuelles et collectives : 225 000 euros, * indemnités kilométriques : 135,35 euros (21
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demnité de requalification du CDD en CDI : 1 678,94 euros, * indemnité de licenciement : 774,73 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 3 098,92 euros, * congés payés afférents : 309,89 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 423,11 euros, * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros, * dommages et intérêts pour discrimination : 45 000 euros, * dommages et intérêts pour violation des libertés individuelles et collectives : 225 000 euros, * indemnités kilométriques : 135,35 euros (215 km x 0,63)
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ptembre 2022 et qu'il a pris fin à cette date. Le jugement sera dès lors confirmé de ce chef et en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'indemnité de requalification subséquente et de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et congés payés afférents. Sur la demande au titre des indemnités kilométriques M. [J], qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point, fait valoir que l'employeur aurait dû appliquer le barème de 0,63 euros par kilomètre, en sorte qu'il est bien fondé dans sa
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - condamner la société [1] aux sommes suivantes : * indemnité de requalification du CDD en CDI : 1 678,94 euros, * indemnité de licenciement : 774,73 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 3 098,92 euros, * congés payés afférents : 309,89 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 423,11 euros, * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros, * dommages et intérêts pour discriminati
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toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - condamner la société [1] aux sommes suivantes : * indemnité de requalification du CDD en CDI : 1 678,94 euros, * indemnité de licenciement : 774,73 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 3 098,92 euros, * congés payés afférents : 309,89 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 423,11 euros, * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros, * dommages et intérêts pour discrimination : 45 000 euros, * dommages et intérêts pour viola
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te. Le jugement sera dès lors confirmé de ce chef et en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'indemnité de requalification subséquente et de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et congés payés afférents. Sur la demande au titre des indemnités kilométriques M. [J], qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point, fait valoir que l'employeur aurait dû appliquer le barème de 0,63 euros par kilomètre, en sorte qu'il est bien fondé dans sa demande de règlement compl
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CDD / intérimDemandes et arguments
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s, M. [J] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - condamner la société [1] aux sommes suivantes : * indemnité de requalification du CDD en CDI : 1 678,94 euros, * indemnité de licenciement : 774,73 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 3 098,92 euros, * congés payés afférents : 309,89 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 423,11 euros, * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 3
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Congés payésDemandes et arguments
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atuant à nouveau, - condamner la société [1] aux sommes suivantes : * indemnité de requalification du CDD en CDI : 1 678,94 euros, * indemnité de licenciement : 774,73 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 3 098,92 euros, * congés payés afférents : 309,89 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 423,11 euros, * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros, * dommages et intérêts pour discrimination : 45 000 euros, * dommages et intérêts pour violation des libertés individuelles et
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jugement sera dès lors confirmé de ce chef et en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'indemnité de requalification subséquente et de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et congés payés afférents. Sur la demande au titre des indemnités kilométriques M. [J], qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point, fait valoir que l'employeur aurait dû appliquer le barème de 0,63 euros par kilomètre, en sorte qu'il est bien fondé dans sa demande de règlement complémentaire de la
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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re sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/01918 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WTFG AFFAIRE : [G] [J] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Chambre : N° Section : I N° RG : 23/00050 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Alexandra FERREIRA Me Guillaume DEDIEU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VIN
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Demandes et arguments
ptembre 2020. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics. Par requête reçue au greffe le 17 février 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 11 juillet 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties
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Demandes et arguments
é de requalification ainsi que de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 11 juillet 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par deux déclarations au greffe des 20 et 27 juin 2024, M. [J] a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance d
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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-4-1 du même code. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud'h
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oit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud'homale. Au cas présent, il ressort des pièces portées à la connaissance de la cour, que le premier contrat de travail, établi sur un document [4], signé des deux parties, a été
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. [J], qu'il avait connaissance de ce barème, et qu'il est donc de particulière mauvaise foi. Il est constant que les indemnités kilométriques correspondent à un remboursement de frais de déplacement et ne constituent pas un élément de rémunération. Il est tout aussi constant que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. Ainsi, doivent être remboursés les frais relatifs à l'utilisation de son véhicule personnel pour des besoins professionnels dont le salarié justifie. Au cas présent, force
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Frais professionnelsMentions dans le texte
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le barème était fixé à 0,55 euros, en sorte qu'aucune somme n'est due à M. [J], qu'il avait connaissance de ce barème, et qu'il est donc de particulière mauvaise foi. Il est constant que les indemnités kilométriques correspondent à un remboursement de frais de déplacement et ne constituent pas un élément de rémunération. Il est tout aussi constant que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. Ainsi, doivent être remboursés les frais relatifs à l'utilisation de son véhicule personnel pour des besoins pro
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il est donc de particulière mauvaise foi. Il est constant que les indemnités kilométriques correspondent à un remboursement de frais de déplacement et ne constituent pas un élément de rémunération. Il est tout aussi constant que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. Ainsi, doivent être remboursés les frais relatifs à l'utilisation de son véhicule personnel pour des besoins professionnels dont le salarié justifie. Au cas présent, force est de constater que la société [1] produit le détail des re
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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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ons d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses murs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses
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Handicap / aménagementMentions dans le texte
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tés syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français". En application de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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rée déterminée, le salarié suivant en parallèle une formation en vue d'obtenir un brevet de technicien supérieur travaux publics au sein de l'école [2], à compter du 21 septembre 2020. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics. Par requête reçue au greffe le 17 février 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de
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l pour des besoins professionnels dont le salarié justifie. Au cas présent, force est de constater que la société [1] produit le détail des remboursements des frais accordés au salarié qui figurent sur ses bulletins de paie ainsi que l'accord collectif sur le barème d'indemnité kilométrique, démontrant que les indemnités ont été réglées en fonction de ce barème. Si le salarié réclame un remboursement complémentaire en sollicitant l'application d'un barème différent, arguant qu'il n'a pas été indemnisé pour l'ensemble de ses trajets, il ne pro
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Identifiants documentaires

Jugement déféré: Conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise · 11 juillet 2024
Identifiant source: 6aed75186c2e177812450d80

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, n° 25-12.601Cite aussi l’article L. 6325-5 du Code du travail
Harcèlement moral
Décisions de Cour d'appel de Versailles