Transaction / protocole : décisions et repères – page 2

La cour donne acte à Monsieur [M] [R] [J] de son désistement d'appel. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

La cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture du 16 octobre 2025, Décerne acte à Messieurs [F] [P], [A] [P] et [K] [P] ainsi qu'à Mme [B] [P] ès-qualités de leur désistement d'appel principal à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de VANNES rendu le 04 octobre 2021 et de son acceptation par la S.A.R.L. [1], laquelle se désiste de son appel incident. La cour constate l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de répertoire général 22/1280 et le dessaisissement subséquent de la cour.

La cour dit irrecevables les demandes de M. [G] : - au titre de l'indemnité géographique, - de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour dit recevables le surplus des demandes de M. [G]. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement relatif à la validation de deux trimestres de retraite et pour préjudice moral et financier et en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour constate que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.

Le conseil constate l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction. Le conseil homologue le protocole transactionnel conclu et signé le 28 juillet 2026 (4 pages) entre Madame [R] [A] et la Clinique de [Etablissement 2], dont un exemplaire est annexé à la présente décision. LUI CONFÈRE force exécutoire.

La cour dit nul, en raison du harcèlement moral subi, le licenciement de Mme [C] [N] épouse [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi au titre de la privation de la contrepartie obligatoire en repos en 2021 et 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour le non-respect de temps de repos et des dépassements des durées maximales de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre d'indemnité forfaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à publication de l'arrêt.

La cour confirme, par substitution de motifs, le jugement précédent, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme [T] [W] tendant à la nullité du procès-verbal de conciliation en date du 7 février 2018. La cour déclare recevable la demande de Mme [T] [W] tendant à la nullité du procès-verbal de conciliation en date du 7 février 2018 mais la rejette.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité compensatrice de congés pays incidents. La cour fixe au passif de la procedure de sauvegarde de la societe [7] aux sommes suivantes une créance de m. [x] [h] à titre d'indemnité pour licenciement nul. La demande additionnelle au titre de la prime TVA est irrecevable. La cour déboute les parties des autres demandes.

La cour déclare irrecevables les demandes d'indemnités de M. [P] au titre de la rupture de son contrat de travail en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'accord transactionnel intervenu le 22 janvier 2020. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes excepté en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnités de M.[P] résultant de la rupture de son contrat de travail. La cour ordonne à m. [p] de payer à la sas [4] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute M. [Q] [N] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La cour confirme le jugement précédent par substitution de motifs en ses dispositions contestées'.

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation infirme le jugement en ce que le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution de Paris.