Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/03669
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Thème de droit social
Transaction / protocole : décisions et repères – page 2
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles transaction / protocole constitue un thème documentaire identifié.
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Dernière décision affichée17 juin 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur transaction / protocole
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 juin 2026, 23/04417
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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 10, 11 juin 2026, 22/20746
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 11 juin 2026, 26/00611
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION N° RG 26/00611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXIX Minute n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juin 2026, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXIX dans une instance entre les parties suivantes : S.A.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 10 juin 2026, 22/03707
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8a, 9 juin 2026, 24/08290
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 25/01193
Cour d'appelAFFAIRE [C] ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION R.G : N° RG 25/01193 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFWP S.A.S. [1] C/ [Q] [W] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 16 Janvier 2025 RG : 21/2063 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU 05 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 OP, 4 juin 2026, 22/16538
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 3 juin 2026, 24/01297
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 25/02130
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 1 juin 2026, 24/03533
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 1 juin 2026, 25/06392
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