Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02735
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Thème de droit social
Transaction / protocole : décisions et repères – page 3
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles transaction / protocole constitue un thème documentaire identifié.
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Dernière décision affichée1 juin 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur transaction / protocole
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 mai 2026, 23/02081
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Cour d'appel de Caen, 1ère Chambre civile, 28 mai 2026, 22/02016
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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 22/02249
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Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 mai 2026, 24/01086
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 22 mai 2026, 22/06461
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 21 mai 2026, 22/07548
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/04500
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 24/00847
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 20 mai 2026, 24/00921
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 25/02795
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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 13, 19 mai 2026, 22/14343
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