Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles transaction / protocole constitue un thème documentaire identifié.
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Jurisprudence
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties des autres demandes.
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties des autres demandes.
La cour constate le désistement d'instance de Madame [L] [S] dans l'instance l'opposant à la SASU [1] et enregistrée sous le numéro RG 25/00618. Madame [L] [S] supportera la charge des dépens d'appel.
La cour constate le désistement d'instance de Madame [L] [S] dans l'instance l'opposant à la SASU [1] et enregistrée sous le numéro RG 25/00618. Madame [L] [S] supportera la charge des dépens d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour. La cour donne acte aux parties de leur accord transactionnel figurant dans leurs conclusions respectives des 4 août et 11 mai 2026, lequel se substitue aux dispositions du jugement du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc du 16 septembre 2022 ; HOMOLOGUE l'accord transactionnel conclu entre la société [1] et Mme [M] en toutes ses dispositions. La cour condamne la société [1] à rembourser à [3] anciennement Pôle Emploi les indemnités versées à Mme [M] dans la limite d'un mois d'indemnités chômage.
La cour constate l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour. La cour donne acte aux parties de leur accord transactionnel figurant dans leurs conclusions respectives des 4 août et 11 mai 2026, lequel se substitue aux dispositions du jugement du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc du 16 septembre 2022 ; HOMOLOGUE l'accord transactionnel conclu entre la société [1] et Mme [M] en toutes ses dispositions. La cour condamne la société [1] à rembourser à [3] anciennement Pôle Emploi les indemnités versées à Mme [M] dans la limite d'un mois d'indemnités chômage. Les dépens tant en première instance qu'en cause d'appel sont supportés conformément aux dispositions de l'accord des parties. La société [1] et [3] supporteront leurs propres dépens.
La cour constate que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.
La cour constate que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.
La cour constate le désistement d'instance et d'action de M. [B] [J]. La cour constate le désistement d'instance de la société [1]. Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel.
La cour constate le désistement d'instance et d'action de M. [B] [J]. La cour constate le désistement d'instance de la société [1]. Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel.
La cour confirme l'ordonnance du 14 octobre 2025. La cour constate l'irrecevabilité des interventions volontaires de la SELARL LMJ, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LES VIGNERONS DE [U] et de CBF ASSOCIÉS en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société LES VIGNERONS DE [U]. La cour déboute M. [C] de sa demande de dommages et intérêts.
La cour confirme l'ordonnance du 14 octobre 2025. La cour constate l'irrecevabilité des interventions volontaires de la SELARL LMJ, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LES VIGNERONS DE [U] et de CBF ASSOCIÉS en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société LES VIGNERONS DE [U]. La cour déboute M. [C] de sa demande de dommages et intérêts. La cour condamne in solidum la société LES VIGNERONS DE [U] et la SELARL LMJ, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LES VIGNERONS DE [U] et CBF ASSOCIÉS en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société LES VIGNERONS DE [U] aux dépens d'appel.
La cour confirme l'ordonnance du 14 octobre 2025. La cour constate l'irrecevabilité des interventions volontaires de la SELARL LMJ, ès qualités de mandataire judiciaire de la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] et de CBF ASSOCIÉS en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1]. La cour déboute M. [V] de sa demande de dommages et intérêts.
La cour confirme l'ordonnance du 14 octobre 2025. La cour constate l'irrecevabilité des interventions volontaires de la SELARL LMJ, ès qualités de mandataire judiciaire de la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] et de CBF ASSOCIÉS en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1]. La cour déboute M. [V] de sa demande de dommages et intérêts. La cour condamne in solidum la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] et la SELARL LMJ, ès qualités de mandataire judiciaire de la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] et CBF ASSOCIÉS en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] aux dépens d'appel.
Le licenciement de Mme [C] [S] [D] épouse [Y] pour motif économique notifié le 22 février 2022 est nul. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [c] [s] [d] epouse [y] une somme au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 4 juillet 2024, sauf en ce qu'il a déboutée la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et pour les congés payés afférents à la demande de rappel d'heures supplémentaires, ces chefs étant confirmés.
Le licenciement de Mme [C] [S] [D] épouse [Y] pour motif économique notifié le 22 février 2022 est nul. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [c] [s] [d] epouse [y] une somme au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 4 juillet 2024, sauf en ce qu'il a déboutée la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et pour les congés payés afférents à la demande de rappel d'heures supplémentaires, ces chefs étant confirmés.
Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [1] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes jusqu'au 8 mars 2023. La somme allouée à titre indemnitaire ne produira pas d'intérêts. La SELARL [2], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], remettra à M. [E] [R] une attestation [6], un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de salaire régularisés.
Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [1] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes jusqu'au 8 mars 2023. La somme allouée à titre indemnitaire ne produira pas d'intérêts. La SELARL [2], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], remettra à M. [E] [R] une attestation [6], un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de salaire régularisés. Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la liquidation judiciaire de la SARL [1].
La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 1er octobre 2024 en toutes ses dispositions.
La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 1er octobre 2024 en toutes ses dispositions.
La cour constate l'extinction de l'instance. Le protocole est annexé à la présente décision et fait corps avec celle-ci. Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens suivant les termes du protocole.
La cour constate l'extinction de l'instance. Le protocole est annexé à la présente décision et fait corps avec celle-ci. Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens suivant les termes du protocole.
La demande de jonction est irrecevable. La cour modifie le jugement du tribunal de commerce de Rennes en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil des prud'hommes de Rennes. La cour rejette la demande d'irrecevabilité de l'appel.
La demande de jonction est irrecevable. La cour modifie le jugement du tribunal de commerce de Rennes en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil des prud'hommes de Rennes. La cour rejette la demande d'irrecevabilité de l'appel. La cour constate la caducité de l'appel de la société VB Investissements, M. [N] [J], la société FV conseil, Mmes [K] et [L] [J], la société Bretagne participations représentée par Soderon gestion, M. [F] [B], M. [E] [Q]. La cour rejette l'exception d'incompétence du tribunal de commerce pour statuer sur l'action de la société Poly Pac en responsabilité civile exercée à l'encontre de M. [Z] [P].
Comprendre
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.