Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/04500

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

22/04500

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°241 N° RG 22/04500 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6KW M. [W] [L] C/ - S.E.L.A.R.L. [X] [C] (Liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [1]) -…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°241 N° RG 22/04500 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6KW M. [W] [L] C/ - S.E.L.A.R.L. [X] [C] (Liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [1]) - L'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 1] Sur appel du jugement du C.P.H.de NANTES du 29/06/2022 RG F20/00838: Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Benoît BOMMELAER, - Me Stéphane JEGOU, - Me Louise LAISNÉ Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mars 2026 En présence de Madame [J] [Z], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [W] [L] né le 29 Décembre 1972 à [Localité 1] (35) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Ayant Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté par Me Kévin HILLAIRET substituant à l'audience Me Anne-Sophie LE FUR, Avocats au Barreau de NANTES INTIMÉES : La S.E.L.A.R.L. de Mandataire Judiciaire [X] [C] prise en la personne de Maître [X] [C], ès-qualités de Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane JEGOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES .../...

L' Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, Avocat au Barreau de RENNES =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= Le Groupe [1], qui a pour objet principal une activité de holding animatrice et dont les filiales évoluent dans le secteur du paysage et de l'environnement, était constitué principalement : - d'une société holding, dénommée SARL [1] (anciennement dénommée [2]), - de quatre sociétés d'exploitation, spécialisées dans les aménagements paysagers des espaces extérieurs (parcs, jardins, espaces verts collectifs), toutes détenues à 100% par la holding [1] (sociétés [3], [4], [5] et [6]), - Et de deux sociétés civiles immobilières, la SCI [7] (détenue à 100% par la holding) et la SCI [8] (détenue à 50% par la holding).

Toutes étaient dirigées par M. [G] [U].

Le groupe employait environ 118 salariés.

Le 22 mars 2017, la holding [1] et ses sociétés d'exploitation ont été placées sous procédure de redressement judiciaire.

Le 25 avril 2018, le tribunal de commerce de Nantes a arrêté un plan de continuation, pour une durée de 10 ans.

Dans ce contexte, M. [U] a fait appel à Messieurs [V] et [L], notamment pour leur savoir-faire en matière de gestion et de développement commercial.

M. [L] a créé en avril 2019 avec M. [V], ayant également un contrat de travail avec la société [1], une société dénommée [9], dont ils sont co-gérants, pour acquérir 50% des parts de la société [1], pour un euro symbolique.

Le reste du capital social de la holding était détenu par M. [U] à hauteur de 49% et par sa fille, à hauteur de 1%.

Un pacte d'associés a été signé le 15 avril 2019 entre la société [9], la société [2] et M. [U], aux termes duquel un comité de direction composé de M. [U] , M. [V] et M. [L] était constitué.

M. [V] a été désigné président de ce comité de direction.

Celui-ci devait être consulté et donner son aval préalablement à la réalisation de tout investissement d'un montant supérieur à 1 500 euros ainsi qu'à toute embauche, licenciement ou rupture conventionnelle.

M. [L] a conclu avec la société [1] (anciennement [2]) représentée par M. [V], en qualité de Président du comité de direction, un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2019 en qualité de responsable d'exploitation, pour une rémunération brute mensuelle de 6.000 euros.

M. [L] était soumis à un forfait annuel en jours.

L'article 3 du contrat de travail précisait que M. [L] était en charge de la trésorerie, des ressources humaines, du matériel et des investissements, de la communication et qu'il serait également membre du Comité de Direction du Groupe.

MM. [L] et [V] ont engagé, par courrier en date du 3 juillet 2020, une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre du gérant de la société [1], M. [U].