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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 18 mai 2026, 22/08138

Ordonnance de mise en état

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 7
Date: 18/05/2026
Numéro d'affaire: 22/08138

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Cour d'appel Cour d'appel de Paris Transaction / protocole Procédure prud'homale

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION DU 18 MAI 2026 (n°445 /2026, 22 pages) Numéro d'inscription au répe…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION DU 18 MAI 2026 (n°445 /2026, 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08138 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMZW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 septembre 2022 Date de saisine : 29 septembre 2022 Décision attaquée : n° 20/07971 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 07 septembre 2022 APPELANT Monsieur [H] [Q] Représenté par Me Pauline Perrin-Jeol, avocat au barreau de Paris, toque : E1409 INTIMÉE S.A. [1]' agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x domiciliés ès qualités audit siège N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Arnaud Guyonnet, avocat au barreau de Paris, toque : L0044 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 15 décembre 2025, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 28 avril 2026, Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public. - Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile, - HOMOLOGUE le protocole conclu entre les parties le 15 décembre 2025 et lui confère force exécutoire, - CONSTATE que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties, - DIT que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.

Fait à [Localité 1], le 18 mai 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

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Détail de la décision