Transaction / protocole : décisions et repères – page 4

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), Mme [A] a été engagée en qualité de notaire salariée par la société civile professionnelle [N] [W] à compter du 8 septembre 2017. 2. Par lettre du 29 novembre 2018 à effet du 31 décembre 2018, la salariée a présenté sa démission à l'employeur. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de rémunérations annuelles variables. 4. La société civile professionnelle [N] [W] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2021, la société BTSG² étant désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions en date du 26 février 2026, l'appelante s'est désistée de son recours, en demandant notamment à la cour de constater l'existence et la validité du protocole transactionnel conclu entre elle et le salarié, ainsi que son exécution par les parties. Par conclusions en date du 05 mars 2026, l'intimé a accepté le désistement, en confirmant qu'un accord est intervenu entre lui et la SASU Boulangerie [R], exécuté par celle-ci. PAR CES MOTIFS Constatons l'existence, la validité et l'exécution du protocole transactionnel conclu entre les parties; Donnons acte à la SASU [J] [R], appelante, de son désistement ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Selon contrat à durée indéterminée, M. [X] [T] a été engagé par la société [1] à compter du 2 août 2021 en qualité d'agent de sécurité. Le 3 janvier 2022, M. [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail . Il a saisi le 29 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Tours de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 4 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Tours a : -dit que la prise d'acte est réqualifiée en licenciement abusif de contrat à durée indéterminé ; -condamné la société [1] à verser à M. [T] les sommes suivantes : - 57,25 euros au titre des frais de transport public ; -1600 euros au titre des dommages-intérêts pour rupture abusif du contrat à durée indéterminé ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juillet 2024), M. [P] a été engagé en qualité de directeur général le 28 février 2017 par la société Neopack solutions. Ce contrat de travail a été transféré à la société Ranpak BV. 2. Après avoir conclu une convention de rupture le 10 mars 2020, homologuée le 15 avril 2020, les parties ont signé un protocole transactionnel le 24 avril 2020. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [D] [A] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [J] [O], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société [13] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [Y] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [T], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [T] [P] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [D] [Y], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M.[V] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [K], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [A] [W] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [P] [N], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [M] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [Y], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [Z] [R] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [U] [C], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société [13] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [P] [W] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [X], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [Z] [S] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [B] [H], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [P] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [L], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [Y] [S] et la SELAF [3] prise en la personne de Me [H] [D], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [11] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [V] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [A], avocat. Ses conclusions ont été adressées au greffe accompagnées d'un

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [M] [V] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [P] [H], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [L] [6] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [X] [T] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [W], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [L] [V] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [D] [G], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [X] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [B], avocat.