Thème de droit social

Transaction / protocole : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles transaction / protocole constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées913
Dernière décision affichée29 janvier 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur transaction / protocole

913 décisions
49

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02103

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [A] [H] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [X] [W], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société [11] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [C] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [O], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+9
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50

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02105

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [T] [V] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [A] [L], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société [13] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [Y] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [N], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+9
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51

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02106

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [O] [W] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [H] [C], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [F] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [B], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+9
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52

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02108

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [M] [Z] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [Q] [I], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [13] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [X] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [C], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+9
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53

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02109

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [M] [J] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [O] [H], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [T] [6] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019,M.[F] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [A], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+9
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54

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02110

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [Z] [U] et la SELAF [3] prise en la personne de Me [J] [H], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [10] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M.[X] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [B], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+9
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55

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02111

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [X] [V] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [R] [M], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [13] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [E] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [U], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+10
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56

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02112

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [N] [B] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [J] [S], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [X] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [M], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+9
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57

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02114

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [F] [C] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [A] [X], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [Y] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [V], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+9
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58

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02115

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [V] [X] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [B] [E], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [L] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [Q], avocat.

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59

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02116

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [V] [Q] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [W] [F], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [N] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [I], avocat.

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60

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02117

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [P] [A] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [V] [S], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [Y] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [O], avocat.

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