Thème de droit social

Transaction / protocole : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles transaction / protocole constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées913
Dernière décision affichée29 janvier 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur transaction / protocole

913 décisions
61

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02118

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [W] [R] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [Q] [A], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [13] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [Y] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [I], avocat.

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62

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02119

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [G] [J] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [Z] [A], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [O] [R], ayant droit de Mme [I] [R] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [U], avocat. Ses conclusions ont été adressées

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63

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02121

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [F] [H] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [X] [W], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [I] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [V], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+9
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64

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02122

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [H] [W] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [O] [T], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [F] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [J], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+9
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65

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02123

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [Q] [Y] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [K] [T], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [13] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [B] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [G], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+9
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66

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02125

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [H] [O] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [P] [J], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [Q] [S] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [M], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+10
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67

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02126

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [X] [L] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [O] [D], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [Z] [6] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [K] [B] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [Y], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+10
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68

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02128

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [T] [N] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [U] [J], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [13] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [V] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [L], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+9
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69

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02130

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [K] [C] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [Z] [U], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [A] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [S], avocat.

LicenciementCause réelle et sérieuse+9
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70

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02131

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [P] [I] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [O] [E], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019,M.[F] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de la S.E.L.A.R.L. [B], avocat.

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71

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02132

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [G] [Q] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [T] [K], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [13] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [X] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [Y], avocat.

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72

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02133

Cour d'appel

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [J] [O] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [X] [V], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [G] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [P], avocat.

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