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Cour d'appel de Colmar · 12 juin 2026

Chambre 4 AArrêtRG n° 23/04417

Transaction / protocoleProcédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (5)Revenir aux dates essentielles
  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  4. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  5. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 6 mois.

Dates et calcul
Départ
11 décembre 2023
Décision
12 juin 2026
Durée exacte
914 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu la déclaration d'appel du 11 décembre 2023 par Madame [I] [T],
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  2. DatesPassage 2
    Vu la clôture de l'instruction le 13 mars 2026,
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres frais et dépens. La Greffière, Le Conseiller,
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Dans le texte

EP/KG

MINUTE N° 26/420

Copie exécutoire

aux avocats

le 8 juillet 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 12 JUIN 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04417

N° Portalis DBVW-V-B7H-IGOM

Décision déférée à la Cour : 13 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Colmar

APPELANTE :

Madame [I] [T]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représentée par Me Perrine LEKIEFFRE, Avocat au barreau de Strasbourg

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Me Vincent NATIVI, Avocat au barreau de Colmar

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Claire-Sophie BENARDEAU

En présence de Mme [Y] [H], Auditrice de justice

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête du 16 octobre 2020, de Madame [I] [T], devant le conseil de prud'hommes, section commerce, de Colmar, aux fins de condamnation de l'employeur au paiement des indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail,

Vu le jugement Rg n°23/167 du 13 novembre 2023 dudit conseil de prud'hommes,

Vu la déclaration d'appel du 11 décembre 2023 par Madame [I] [T],

Vu les écritures de Madame [I] [T], transmises par voie électronique le 12 mars 2026, aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre les parties selon lequel la société [1] s'engage à verser à Madame [I] [T] la somme de 8 000 euros net, dont 271, 43 euros en réparation du préjudice moral, à titre d'indemnité transactionnelle, en contrepartie Madame [I] [T] renonçant à ses prétentions et les parties supportant chacune leurs propres dépens,

Vu les écritures, de la société [1], transmises le même jour, confirmant l'accord précité et les conditions de ce dernier,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu la clôture de l'instruction le 13 mars 2026,

MOTIFS

En application de l'article 2044 du code civil, les parties ont entendu mettre un terme au litige qui les oppose par une transaction.

La cour relève que les parties ont consenti des concessions réciproques.

En application de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de donner force exécutoire à l'accord des parties, qui emporte extinction de l'instance, et, en l'espèce, désistement d'action.

En exécution de l'accord transactionnel, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

DONNE force exécutoire à l'accord transactionnel des parties repris dans les écritures de ces dernières du 12 mars 2026';

RAPPELLE que cet accord emporte extinction de l'instance';

CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres frais et dépens.

La Greffière, Le Conseiller,

Textes cités

6 références

  • L. 1226-14Code du travail
    Passage cité
    … du Président de Chambre empêché, - signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu la requête du 16 octobre 2020, de Madame [I] [T], devant le conseil de prud'hommes, section commerce, de Colmar, aux fins de condamnation de l'employeur au paiement des indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail, Vu le jugement Rg n°23/167 du 13 novembre 2023 dudit conseil de prud'hommes, Vu la déclaration d'appel du 11 décembre 2023 par Madame [I] [T], Vu les écritures de Madame [I] [T], transmises par voie électronique le 12 mars 2026, aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre les parties selon lequel la société [1] s'engage à verser à Madame [I] [T] la somme de 8 000 euros net, dont 271, 43 euros en …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … de prud'hommes de Colmar APPELANTE : Madame [I] [T] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Perrine LEKIEFFRE, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Vincent NATIVI, Avocat au barreau de Colmar COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Mme …
    Lire dans le texte
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … de prud'hommes de Colmar APPELANTE : Madame [I] [T] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Perrine LEKIEFFRE, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Vincent NATIVI, Avocat au barreau de Colmar COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Mme …
    Lire dans le texte
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … lequel la société [1] s'engage à verser à Madame [I] [T] la somme de 8 000 euros net, dont 271, 43 euros en réparation du préjudice moral, à titre d'indemnité transactionnelle, en contrepartie Madame [I] [T] renonçant à ses prétentions et les parties supportant chacune leurs propres dépens, Vu les écritures, de la société [1], transmises le même jour, confirmant l'accord précité et les conditions de ce dernier, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu la clôture de l'instruction le 13 mars 2026, MOTIFS En application de l'article 2044 du code civil, les parties ont entendu mettre un terme au litige qui les oppose par une transaction. La cour relève que les parties ont consenti des concessions réciproques. En application de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de donner force exécutoire à l'accord des parties, qui emporte extinction de …
    Lire dans le texte
Autres références (2)
  • 2044Code civil
    Passage cité
    … du préjudice moral, à titre d'indemnité transactionnelle, en contrepartie Madame [I] [T] renonçant à ses prétentions et les parties supportant chacune leurs propres dépens, Vu les écritures, de la société [1], transmises le même jour, confirmant l'accord précité et les conditions de ce dernier, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu la clôture de l'instruction le 13 mars 2026, MOTIFS En application de l'article 2044 du code civil, les parties ont entendu mettre un terme au litige qui les oppose par une transaction. La cour relève que les parties ont consenti des concessions réciproques. En application de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de donner force exécutoire à l'accord des parties, qui emporte extinction de l'instance, et, en l'espèce, désistement d'action. En exécution de l'accord transactionnel, chaque partie conservera …
    Lire dans le texte
  • 384Code de procédure civile
    Passage cité
    … le même jour, confirmant l'accord précité et les conditions de ce dernier, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu la clôture de l'instruction le 13 mars 2026, MOTIFS En application de l'article 2044 du code civil, les parties ont entendu mettre un terme au litige qui les oppose par une transaction. La cour relève que les parties ont consenti des concessions réciproques. En application de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de donner force exécutoire à l'accord des parties, qui emporte extinction de l'instance, et, en l'espèce, désistement d'action. En exécution de l'accord transactionnel, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir …
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  • Transaction / protocoleMentions dans le texte
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    que le 12 mars 2026, aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre les parties selon lequel la société [1] s'engage à verser à Madame [I] [T] la somme de 8 000 euros net, dont 271, 43 euros en réparation du préjudice moral, à titre d'indemnité transactionnelle, en contrepartie Madame [I] [T] renonçant à ses prétentions et les parties supportant chacune leurs propres dépens, Vu les écritures, de la société [1], transmises le même jour, confirmant l'accord précité et les conditions de ce dernier, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu la
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    CAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04417 N° Portalis DBVW-V-B7H-IGOM Décision déférée à la Cour : 13 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE : Madame [I] [T] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Perrine LEKIEFFRE, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Vin
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    , Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu la requête du 16 octobre 2020, de Madame [I] [T], devant le conseil de prud'hommes, section commerce, de Colmar, aux fins de condamnation de l'employeur au paiement des indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail, Vu le jugement Rg n°23/167 du 13 novembre 2023 dudit conseil de prud'hommes, Vu la déclaration d'appel du 11 décembre 2023 par Madame [I] [T],
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    , devant le conseil de prud'hommes, section commerce, de Colmar, aux fins de condamnation de l'employeur au paiement des indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail, Vu le jugement Rg n°23/167 du 13 novembre 2023 dudit conseil de prud'hommes, Vu la déclaration d'appel du 11 décembre 2023 par Madame [I] [T], Vu les écritures de Madame [I] [T], transmises par voie électronique le 12 mars 2026, aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre les parties selon lequel la société [1] s'engage à verser à Madame [I] [T] la somme de 8
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Colmar · 13 novembre 2023
Identifiant source
6a4f6d5593c619cd1f97ede2
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