Conseil de Prud'hommes de Lille · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce - Commerce 2

Numéro d'affaire 2024-00021177

Référence de l'affaire [X] [M] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026/411

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Ghezala KRIBA, President ; Michel CARRE, Assesseur ; Faiza RAHMANI, Assesseur ; Jean-baptiste WOJCIECHOWSKI, Assesseur.

Assistés d'Amelle BENABDALLAH, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [X] [M] né le 17/09/1989 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Maxime MOULIN - avocat au barreau de Lille PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 4]

représentée par Maître Thomas KABORE - avocat au barreau de Paris substituée par maître Julie REMOLEUX - avocat au barreau de LILLE

PARTIE EN DÉFENSE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGEMENT SUIVANT A ÉTÉ PRONONCÉ

Par demande réceptionnée au Greffe le 21 Juin 2024, Monsieur

[X] [M]

a fait appeler LA

SARL [1]

devant le Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Le Greffe a convoqué les parties le 03 Juillet 2024 devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation de la section Commerce dans les formes légalement requises pour l'audience du 10 Octobre 2024 au siège du Conseil.

A cette audience, les parties ont comparu.

Aucune conciliation n'ayant pu intervenir, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de Mise en état du 03 Mars 2025, pour lequel les parties ont été convoquées selon les formes prescrites par le Code du Travail.

Après renvoi, L'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 08 Octobre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues.

Au dernier état de celles-ci, Monsieur [X] [M] demande au Conseil de Prud'hommes de :

JUGER que le licenciement de M. [M] du 10 août 2023 est d'origine professionnelle

JUGER que le licenciement de M. [M] du 10 août 2023 est abusif

En conséquence,

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [M] les sommes suivantes :

11.951,76 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

1.086,50 € bruts au titre des congés payés acquis sur la période du 28 février 2023 au 10 août 2023

-1.086,50 € à titre de rappels de salaire, en deniers ou quittances valables, pour le premier mois d'arrêt en application de la garantie de salaire (100 %) 488,92 € à titre de rappels de salaire, en deniers ou quittances valables, pour les 15 premiers suivant le premier mois d'arrêt en application de la garantie de salaire

• 1.991,96 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

• 199,19 € au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis 525,66 € au titre de solde de l'indemnité légale de licenciement doublée

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [M] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Condamner la société [1] sous astreinte de 50 € par jour et par document à remettre à Monsieur [M] .

Solde de tout compte rectifié

Certificat de travail

Fiche de paie rectifiée

Attestation POLE EMPLOI rectifiée

Réserver à la juridiction de céans la liquidation de l'astreinte.

Ordonner la capitalisation des intérêts.

Condamner la société [1] aux dépens.

La partie défenderesse a conclu et demande au Conseil de :

A titre principal.

DEBOUTER Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes

A titre subsidiaire si le Conseil juge que l'inaptitude est d'origine professionnelle LIMITER les condamnations au préavis et au complément d'indemnité de licenciement.

DEBOUTER Monsieur [M] de toutes ses autres demandes.

A titre infiniment subsidiaire il n'existe aucune cause de nullité d'ailleurs une telle demande ne figure pas dans le par ces motifs et par conséquent

LIMITER à 1 mois de salaire soit 1.990 euros le montant de l'indemnité pour licenciement abusif.

En tout état de cause :

DEBOUTER Monsieur [M] de sa demande d'astreinte,

DEBOUTER Monsieur [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le CONDAMNER sur le même fondement à verser à la Société la somme de 2.500 euros ;

CONDAMNER Monsieur [M] aux entiers dépens et frais de procédure.

A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R1454-25 du Code du travail, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026.

Le Bureau de Jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [X] [M] a été engagé par la société [2] à compter du 20 juin 2022 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis à compter du 1er août 2022 par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'employé de magasinage, niveau II B. Il exerçait notamment des fonctions de réception, de préparation et de manutention de marchandises.

Le 28 février 2023, Monsieur [M] a déclaré avoir été victime, sur son lieu de travail, d'un accident à l'occasion de la manipulation d'un colis. Il a présenté des douleurs lombaires irradiant à la jambe gauche et a été placé en arrêt de travail.

La société [1] fait une déclaration d'accident du travail accompagnée de réserves.

Par décision du 13 juin 2023, La caisse primaire d'assurance maladie a refusé de reconnaitre le caractère professionnel de l'accident déclaré. La commission de recours amiable a confirmé cette décision le 23 août 2023.

Monsieur [X] [M] a contesté ce refus devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lille. Le 10 juillet 2023, le médecin du travail a déclaré Monsieur [X] [M] inapte, l'avis portant la mention : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par courrier du 12 juillet 2023, la société [1] a informé le salarié qu'au regard de cette mention qu'elle était dispensée de procéder à une recherche de reclassement. Par courrier du 18 juillet 2023, Monsieur [M] a été convogué à un entretien préalable fixé au 28 juillet 2023.

Par lettre recommandée du 10 août 2023, la société [1] a notifié à Monsieur [X] [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'inaptitude étant alors traitée par l'employeur comme étant d'origine non professionnelle.

Par jugement du 16 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 28 février 2023. Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 25 juin 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Demandes de Monsieur [X] [M] :

Monsieur [X] [M] demande au Conseil de retenir l'origine professionnelle de son inaptitude et de son licenciement. Il soutient également que son licenciement est abusif en raison de manquements imputés à l'employeur, notamment quant à la prévention et à la formation à la manutention.

Il sollicite notamment le paiement de sommes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice prévue en cas d'inaptitude professionnelle, des congés payés acquis pendant son arrêt de travail, de la garantie de salaire, ainsi que la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Demandes de la SAS [1] :

La société [1] conclut au rejet des demandes. Elle soutient que l'inaptitude devait être traitée comme non professionnelle au regard de la décision initiale de la caisse, conteste le lien entre l'accident et l'inaptitude ainsi que tout manquement ayant provoqué celle-ci, et fait valoir avoir régulièrement conduit la procédure de licenciement après l'avis du médecin du travail la dispensant de toute recherche de reclassement.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions écrites, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience.

DISCUSSIONS ET DÉCISIONS DU CONSEIL

I. SUR L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE L'INAPTITUDE

En droit :

Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail s'appliquent lorsque l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. Le juge apprécie ces conditions au regard des éléments produits, sans être lié, quant au lien entre l'accident et l'inaptitude, par la seule décision de prise en charge ou de refus de prise en charge par la caisse.

En l'espèce :

Monsieur [X] [M] a déclaré un accident survenu le 28 février 2023, au temps et au lieu du travail. Monsieur [X] [M] a ensuite été placé en arrêt de travail, avant d'être déclaré inapte le 10 juillet 2023.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a, par jugement du 16 mai 2024, reconnu le caractère professionnel de l'accident.

Au jour du licenciement, la société [1] avait connaissance de la déclaration d'accident du travail ainsi que de la contestation engagée par le salarié à la suite du refus initial de prise en charge.

Dans ces circonstances, l'employeur ne pouvait ignorer que l'inaptitude constatée était susceptible de trouver, au moins partiellement, son origine dans l'accident du 28 février 2023.

En conséquence :

Le conseil dit que l'inaptitude de Monsieur [X] [M] et le licenciement prononcé le 10 août 2023 sont d'origine professionnelle.

II. SUR LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT

En droit :

En application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. Par ailleurs, un licenciement prononcé pour inaptitude peut être privé de cause réelle et sérieuse si l'inaptitude trouve son origine dans un manquement préalable de l'employeur à ses obligations, à condition que ce manquement et son lien causal soient établis.

En l'espèce :

L'avis d'inaptitude du médecin du travail du 10 juillet 2023 comporte expressément la mention selon laquelle tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

La société [1] a informé monsieur [X] [M] de cette dispense le 12 juillet, puis a engagé la procédure de licenciement.

Monsieur [X] [M] soutient n'avoir bénéficier d'aucune formation adaptée à la manutention et dénonce les cadences de travail. La société [1] conteste ces griefs. Si les clauses contractuelles produites décrivent des objectifs de préparation de colis et des tâches- de manutention, les pièces versées aux débats

ne suffisent pas à caractériser un manquement précis de l'employeur ayant provoqué l'inaptitude de Monsieur [X] [M].

La reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ne démontre pas, à elle seule, l'existence d'une faute de l'employeur. Aucun défaut de procédure propre à priver la rupture de cause réelle et sérieuse n'est établi.

En conséquence :

Le licenciement pour inaptitude n'est pas jugé abusif. Monsieur [X] [M] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts formée de ce chef.

III. SUR L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT

En droit :

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.

En l'espèce :

Le Conseil ayant retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude, Monsieur [X] [M] est fondé à bénéficier de cette indemnité spéciale prévue à l'article L.1226-14 du code du travail. La société [1] lui ayant versé, à la rupture, l'indemnité légale simple de licenciement, il reste dû, pour atteindre le double de cette indemnité, un complément correspondant à la même somme. Le conseil retient ainsi la somme de 525,66 euros, montant de l'indemnité initialement versée et du complément restant dû.

En conséquence :

La société [1] sera condamnée à verser à Monsieur [X] [M] la somme de 525,66 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement. Le surplus de la demande sera rejeté.

IV. SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE L.1226-14 DU CODE DU TRAVAIL

En droit :

Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit au salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du même code.

En l'espèce :

L'inaptitude de Monsieur [X] [M] étant retenue comme d'origine professionnelle, le conseil lui alloue la somme de 1991,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail. Monsieur [X] [M] a également demandé 199,19 euros de congés payés afférents. Le conseil lui attribue cette somme.

En conséquence :

La société [1] sera condamner à payer à monsieur [X] [M] 1991,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et 199,19 euros au titre des congés payés afférents.

V. SUR LES CONGES PAYES ACQUIS PENDANT L'ARRET DE TRAVAIL

En droit :

En application de l'article L. 3141-5 du code du travail, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.

En l'espèce

Monsieur [X] [M] a été en arrêt de travail à la suite de l'accident du 28 février 2023 jusqu'à la rupture du contrat le 10 août 2023. Monsieur [X] [M] sollicite 1086,50 euros. Le conseil retenant l'origine professionnelle de l'arrêt et le montant soumis au débat, fait droit à cette demande dans la limite de la somme réclamée.

En conséquence :

La société [1] sera condamner à payer à monsieur [X] [M] la somme de 1 086,50 euros au titre des congés payés acquis sur la période du 28 février 2023 au 10 août 2023 pendant l'arrêt de travail.

VI. SUR LES RAPPELS DE SALAIRE AU TITRE DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE

En droit :

Aux termes de l'article L. 1226-1 du code du travail, le salarié remplissant les conditions requises bénéficie, pendant son absence pour maladie ou accident, d'une indemnisation complémentaire dans les conditions légales, sans préjudice des dispositions de la convention collective applicable lorsqu'elles sont plus favorables.

En l'espèce :

Monsieur [X] [M] sollicite 1086,50 euros au titre du complément de salaire du premier mois d'arrêt, sur la base d'une garantie à 100 %, et 488,92 euros au titre de la période de quinze jours suivants, sur la base d'une garantie de 90 %. La société [1], conteste les demandes, notamment en faisant état de sommes déjà perçues.

Le conseil retient les deux montants chiffrés dans la demande, avec imputation des versements éventuellement déjà effectués pour la première période afin d'éviter tout double paiement.

En conséquence :

Le conseil condamne la société [1] à verser à Monsieur [X] [M] la somme de 1 086,50 euros, en deniers ou quittances valables, au titre du premier mois d'arrêt et 488,92 euros au titre de la période suivante.

VII. SUR LA REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT ET L'ASTREINTE

En droit :

L'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat prévus notamment par les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail.

En vertu des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut assortir une obligation de faire d'une astreinte.

En l'espèce

Les condamnations prononcées nécessitent la régularisation des documents remis à Monsieur [X] [M].

Compte tenu de la nécessité d'assurer l'effectivité de cette remise, le conseil a fixé une astreinte globale de 50 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la mise à disposition du présent jugement, et s'en réserve la liquidation.

En conséquence :

Le conseil ordonne à la société [1] de remettre à Monsieur [X] [M] un reçu pour solde de tout compte rectifié, un certificat de travail, un bulletin de paie rectifié et une attestation destinée à France Travail rectifiée, sous l'astreinte arrêtée par le conseil.

VIII. SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS

En droit :

Selon l'article L. 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise

En l'espèce :

Monsieur [X] [M] sollicite la capitalisation des intérêts sans préciser les périodes concernées ni établir, à ce stade, l'existence d'intérêts échus dus pour une année entière. Le conseil n'estime pas devoir ordonner cette mesure

En conséquence

Le conseil rejette la demande de capitalisation des intérêts

IX. SUR LA DEMANDE DE l'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

En droit :

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais non compris dans les dépens.

En l'espèce :

La société [1] succombe sur plusieurs demandes principes. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [M] l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés pour faire valoir ses droits.

En conséquence :

La société [1] sera condamnée à verser à monsieur [X] [M] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] sera déboutée de sa demande formée sur le même fondement

X. SUR LES DEPENS

L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens.

En conséquence :

La société [1] sera condamnée aux dépens.

XI. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE

En droit :

En application de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les décisions ordonnant la remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer ainsi que, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, les condamnations portant sur les rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du même code.

En l'espèce :

Le conseil retient que la moyenne des trois derniers mois de salaire est fixée à 1 991,96 euros. Compte tenu de la nature du litige et des condamnations prononcées, le conseil ordonne l'exécution provisoire

En conséquence :

Le conseil ordonne l'exécution provisoire

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Lille, Section Commerce, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT que l'inaptitude

de Monsieur [X] [M] à l'origine de son licenciement du 10 août 2023 présente un caractère professionnel ;

DIT que le licenciement de Monsieur [X] [M] pour inaptitude n'est pas abusif ;

DEBOUTE

Monsieur [X] [M] de sa demande de dommages-intérêts au titre du caractère abusif du licenciement ;

CONDAMNE la SARL [1] à payer à Monsieur [X] [M] les sommes suivantes :

525,66 euros (cinq cent vingt cinq euros et soixante six centimes) au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ;

1 991,96 euros (mille neuf cent quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-seize centimes) au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ;

199,19 euros (cent quatre-vingt-dix-neuf euros et dix-neuf centimes) au titre des congés payés afférents à cette indemnité compensatrice ;

1 086,50 euros (mille quatre-vingt-six euros et cinquante centimes) au titre des congés payés acquis sur la période du 28 février 2023 au 10 août 2023 ;

1 086,50 euros (mille quatre-vingt-six euros et cinquante centimes) à titre de rappel de salaire, en deniers ou quittances valables, pour le premier mois d'arrêt au titre de la garantie de salaire ;

488,92 euros (quatre cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-douze centimes) à titre de rappel de salaire pour la période complémentaire de quinze jours au titre de la garantie de salaire ;

1 800 euros (mille huit cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] du surplus de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement ;

ORDONNE

à la SARL [1] de remettre à Monsieur [X] [M] un reçu pour solde de tout compte rectifié, un certificat de travail, un bulletin de paie rectifié et une attestation France Travail rectifiée ;

DIT

que cette remise devra intervenir dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la mise à disposition du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents ;

SE RESERVE

la liquidation de l'astreinte ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE

la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL [1] aux dépens ;

ORDONNE

l'exécution provisoire ;

FIXE la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 991,96 euros ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

Ainsi fait et jugé les jours, mois et an susdits.

Et le président a signé avec le greffier.

Le greffier Amelle BENABDALLAH

Le président Ghezala KRIBA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Amelle BENABDALLAH.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [X] [M], le

Date de réception du défendeur :

- SARL [1], représenté(e) par -, représentant légal désigné, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.