Cour d'appel de Lyon — CHAMBRE SOCIALE B

AFFAIRE [C]

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

D'UNE TRANSACTION

R.G : N° RG 25/01193 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFWP

S.A.S. [1]

C/

[Q] [W]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 16 Janvier 2025

RG : 21/2063

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

DU 05 JUIN 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[Q] [W]

né le 06 Août 1959 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON

Nous , Béatrice REGNIER, Présidente, conseillère de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, greffière,

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 16 janvier 2025 ;

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 14 février 2025 par la société [1];

Vu les conclusions transmises le 28 avril 2026 par la société [1];

Vu les conclusions transmises le 24 mai 2026 par M. [Q] [W];

SUR CE :

En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

Selon l'article 785 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dans s aversion applicable, le conseiller de la mise en état peut homologuer, à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.

Il convient d'homologuer, à leur demande conjointe, le protocole d'accord transactionnel signé le 17 mars 2026 par la société [1] et M. [Q] [W], de lui donner force exécutoire et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

Homologuons le protocole transactionnel signé le 17 mars 2026 par la société [2] [R] et M. [Q] [W] , dont copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance,

Conférons force exécutoire audit protocole transactionnel,

Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, conseillère de la mise en état