Cour d'appel de Lyon · 5 juin 2026
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 25/01193
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance d'appel, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.
La cour constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance d'appel.
Autres points décidés
- Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 1 an et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 14 février 2025
- Décision
- 5 juin 2026
- Durée exacte
- 476 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 14 février 2025 par la société [1];
Lire ce passageSynthèsePassage 4
Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance d'appel, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.
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AFFAIRE [C]
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
D'UNE TRANSACTION
R.G : N° RG 25/01193 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFWP
S.A.S. [1]
C/
[Q] [W]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 16 Janvier 2025
RG : 21/2063
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
DU 05 JUIN 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[Q] [W]
né le 06 Août 1959 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON
Nous , Béatrice REGNIER, Présidente, conseillère de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, greffière,
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 16 janvier 2025 ;
Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 14 février 2025 par la société [1];
Vu les conclusions transmises le 28 avril 2026 par la société [1];
Vu les conclusions transmises le 24 mai 2026 par M. [Q] [W];
SUR CE :
En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.
Selon l'article 785 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dans s aversion applicable, le conseiller de la mise en état peut homologuer, à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.
Il convient d'homologuer, à leur demande conjointe, le protocole d'accord transactionnel signé le 17 mars 2026 par la société [1] et M. [Q] [W], de lui donner force exécutoire et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
Homologuons le protocole transactionnel signé le 17 mars 2026 par la société [2] [R] et M. [Q] [W] , dont copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance,
Conférons force exécutoire audit protocole transactionnel,
Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, conseillère de la mise en état
Textes cités
2 références
- 384Code de procédure civile
Passage cité
… conseillère de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, greffière, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 16 janvier 2025 ; Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 14 février 2025 par la société [1]; Vu les conclusions transmises le 28 avril 2026 par la société [1]; Vu les conclusions transmises le 24 mai 2026 par M. [Q] [W]; SUR CE : En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence. Selon l'article 785 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dans s aversion applicable, le conseiller de la mise en état peut homologuer, à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent. Il convient d'homologuer, à …
- 785Code de procédure civile
Passage cité
… le 14 février 2025 par la société [1]; Vu les conclusions transmises le 28 avril 2026 par la société [1]; Vu les conclusions transmises le 24 mai 2026 par M. [Q] [W]; SUR CE : En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence. Selon l'article 785 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dans s aversion applicable, le conseiller de la mise en état peut homologuer, à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent. Il convient d'homologuer, à leur demande conjointe, le protocole d'accord transactionnel signé le 17 mars 2026 par la société [1] et M. [Q] [W], de lui donner force exécutoire et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et …
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Mentions dans le textemars 2026 par la société [1] et M. [Q] [W], de lui donner force exécutoire et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS Homologuons le protocole transactionnel signé le 17 mars 2026 par la société [2] [R] et M. [Q] [W] , dont copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance, Conférons force exécutoire audit protocole transactionnel, Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance d'appel, Disons que chacune des
Lire dans le texteMentions dans le texted'appel. PAR CES MOTIFS Homologuons le protocole transactionnel signé le 17 mars 2026 par la société [2] [R] et M. [Q] [W] , dont copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance, Conférons force exécutoire audit protocole transactionnel, Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance d'appel, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, conseillère de la mise en état
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Mentions dans le texteAFFAIRE [C] ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION R.G : N° RG 25/01193 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFWP S.A.S. [1] C/ [Q] [W] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 16 Janvier 2025 RG : 21/2063 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU 05 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent LIGIER de l
Lire dans le texteMentions dans le texte9 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON Nous , Béatrice REGNIER, Présidente, conseillère de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, greffière, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 16 janvier 2025 ; Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 14 février 2025 par la société [1]; Vu les conclusions transmises le 28 avril 2026 par la société [1]; Vu les conclusions transmises le 24 mai 2026 par M. [Q] [W]; SUR CE : En applicatio
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 16 janvier 2025
- Identifiant source
- 6a23ae63cdc6046d4757ff99