Cour d'appel de Pau · 15 octobre 2026

MF/CD

Numéro 26/2808

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 15/10/2026

Dossier : N° RG 24/02510 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6LG

Nature affaire :

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Affaire :

SAS [1]

C/

URSSAF AQUITAINE

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 Septembre 2026, devant :

Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame DEBON, greffière.

Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame FILIATREAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

SAS [1]

représentée par son Président Monsieur [H] [D] [Y], ayant tous pouvoirs à effet des présentes

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître VIALA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

URSSAF AQUITAINE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 26 AOUT 2024

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

RG numéro : 22/00385

FAITS ET PROCÉDURE

Le 23 juin 2021, l'URSSAF Aquitaine a adressé à la société [1] une lettre d'observations suite à la vérification de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, conduisant à un rappel de cotisations total de 403 006 € au titre des années 2018 à 2020 et à une majoration de redressement de 445 € en l'absence de mise en conformité.

Le redressement porte sur les chefs suivants':

1. Acomptes, avances, prêts non récupérés

2. Plafond annuel': neutralisation en cas d'absence

3. Avantages en nature': cadeaux en nature offerts par l'employeur

4. Prise en charge de dépenses personnelles du salarié

5. CSG/CRDS indemnités liées à la rupture conventionnelle ' out placement

6. Cotisations ' rupture forcée du contrat de travail avec limites d'exonération

7. Frais professionnels non justifiés ' indemnités de bureau

8. Frais professionnels non justifiés ' indemnité de repas dans les locaux de l'entreprise

9. Frais professionnels non justifiés ' principes généraux

10. Frais professionnels limites d'exonération': frais inhérents à l'utilisation des NTIC

11. Frais professionnels non justifiés ' frais liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire)

12. Retraite supplémentaire à cotisations définies': limites d'exonération

13. Transfert de jours vers PERCO

14. Prévoyance complémentaire' : non-respect du caractère obligatoire : observations pour l'avenir'

15. Ouverture d'un établissement secondaire : observations pour l'avenir.

Des pièces complémentaires ont été transmises pendant le contradictoire à l'URSSAF par la cotisante.

Le 24 août 2021, la SAS [1] a sollicité la nullité de la lettre d'observations pour non-respect du contradictoire et a contesté sur le fond le chef de redressement n° 6.

Dans sa lettre de réponse du 29 septembre 2021, l'inspecteur du recouvrement a :

estimé que le contradictoire avait été respecté,

maintenu la régularisation sur le chef n° 6,

minoré le chef de redressement n° 9 à la somme de 2 852,88 euros compte tenu de la pièce complémentaire transmise par courrier électronique le 16 juillet 2021 ;

annulé le chef de redressement n° 11 suite aux pièces justificatives produites.

Le rappel des cotisations et contributions sociales d'un montant global initial de 403'006 € a ainsi été ramené à 380'688 € au titre des années 2018, 2019 et 2020, outre une majoration de redressement de 445 € pour absence de mise en conformité.

Le 18 octobre 2021, l'URSSAF Aquitaine a mis en demeure la société [1] d'avoir à régler la somme totale de 423'664 € au titre des cotisations, majorations de retard et majorations de redressement dues pour les années 2018 à 2020.

La SAS [1] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF en contestation de cette mise en demeure.

Lors de sa séance du 26 juillet 2022, ladite commission a maintenu la mise en demeure du 18 octobre 2021 pour son montant de 423 664 euros.

Par requête reçue au greffe le 28 novembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau d'un recours contre cette décision.

Par jugement contradictoire du 26 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a':

- dit que le redressement ayant justifié l'envoi à la société [1] d'une mise en demeure le 18 octobre 2021 est justifié':

- dans son principe et son montant pour l'année 2018,

- dans son principe pour l'année 2019,

- condamné la société [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 341'745 € au titre des cotisations, majorations de retard et majorations de redressement dues pour l'année 2018 au titre de la mise en demeure du 18 octobre 2021,

- condamné la société [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme restant due au titre des cotisations et majorations de retard dues pour l'année 2019 au titre de la mise en demeure du 18 octobre 2021, après notification de ladite somme calculée suivant les motifs de la présente décision s'agissant du chef de redressement numéro 6 rupture forcée du contrat de travail concernant Monsieur [K],

- condamné la société [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 124 € au titre des majorations de redressement pour l'année 2019, celles-ci n'étant pas impactées par le chef de redressement n° 6,

- condamné la société [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 136 € au titre des majorations de redressement pour l'année 2020, somme non contestée,

- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que la société [1] conservera la charge des dépens.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2024, reçue le 2 septembre 2024 par la société [1].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 reçue au greffe le 5 septembre 2024, la société [1] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

Selon avis de convocation du 18 novembre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 21 mai 2026.

A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle elles ont comparu.

PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions en réponse n° 3 notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la société [1], appelante, demande à la cour d'appel'de :

- infirmer et à tout le moins de réformer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Pau en date du 26 août 2024, en ce qu'il a :

« Dit que le redressement ayant justifié l'envoi à la société [1] d'une mise en demeure le 18 octobre 2021 est justifié :

- dans son principe et son montant pour l'année 2018,

- dans son principe pour l'année 2019.

Condamné la société [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 341 745 € au titre des cotisations, majorations de retard et majorations de redressement dues pour l'année 2018 au titre de la mise en demeure du 18 octobre 2021 ;

Condamné la société [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme restant due au titre des cotisations et majorations de retard dues pour l'année 2019 au titre de la mise en demeure du 18 octobre 2021, après notification de ladite somme calculée suivant les motifs de la présente décision s'agissant du chef de redressement numéro 6 rupture forcée du contrat de travail concernant Monsieur [K] ;

Condamné la société [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 124 € au titre des majorations de redressement pour 2019, celles-ci n'étant pas impactées par le chef de redressement n° 6 ;

Condamné la société [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 136 € au titre des majorations de redressement pour 2020, somme non contestée ;

Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la société [1] conservera la charge des dépens. »

qui sont les chefs de jugement critiqués,

Et statuant à nouveau :

- infirmer la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF Aquitaine en date du 26 juillet 2022 (notifiée par courrier daté du 28 septembre 2022) et à tout le moins de la déclarer mal fondée ;

- annuler purement et simplement la mise en demeure datée du 18 octobre 2021, la lettre d'observations datée du 23 juin 2022 ainsi que toute la procédure de vérification y afférente ;

- débouter l'URSSAF Aquitaine de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- condamner l'URSSAF Aquitaine à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'exécution.

Par conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'URSSAF Aquitaine, intimée et appelante incident, demande à la cour d'appel de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a dit justifié le redressement,

- l'infirmer concernant les montants,

Et statuant de nouveau,

- juger que le redressement de la société [1] est justifié.

- condamner la société [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 423 664 € au titre de la mise en demeure du 18 octobre 2021,

- condamner la société [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera rappelé que la juridiction du contentieux de la sécurité sociale doit seulement s'assurer de l'exercice du recours préalable obligatoire mais n'a pas à statuer sur les moyens tirés de la régularité ou de la validité de la décision rendue par la commission de recours amiable. Dans ces conditions, il ne sera pas statué sur la demande d'infirmation ou tendant à voir déclarer mal fondée la décision de cette commission.

I/ Sur la nullité de la mise en demeure et de la procédure afférente

A/ Sur l'avis de contrôle

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 applicable à la date de l'engagement du contrôle, I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.

Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. Dans ce dernier cas, si l'organisme entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.

Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à l'attention de son représentant légal et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée (...).

En l'espèce, l'URSSAF verse aux débats la copie de l'avis de contrôle daté du 17 décembre 2020 et adressé à la société [1] pour un contrôle le 25 février 2021. Cet avis de contrôle mentionne les références du numéro de recommandé suivant : 2C 146 813 4151 2. L'URSSAF produit également l'accusé de réception qui porte ce même numéro. Contrairement à ce que soutient la cotisante, la date de réception est clairement mentionnée sur cet accusé : «'4/01-2021'» soit le 4 janvier 2021. En outre, l'accusé de réception est signé par son destinataire.

Par conséquent, l'URSSAF justifie de l'envoi et de la réception d'un avis de contrôle à la cotisante au moins quinze jours avant le début des opérations de contrôle. Le moyen tiré de la nullité de la procédure de contrôle pour défaut d'avis de contrôle sera donc rejeté.

B/ Sur le non-respect du contradictoire pendant la phase de contrôle

Selon l'article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version visée ci-dessus, A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

(...)

Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. Les observations sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle.

Le montant des redressements indiqué dans la lettre d'observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l'article R. 133-1. S'il est inférieur, il est procédé sans délai à la mainlevée des éventuelles mesures conservatoires prises en application de l'article R. 133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants. S'il est supérieur, l'organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux montants.

En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la lettre d'observations précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6.

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.

Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu'elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu'il en soit tenu compte.

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

La période contradictoire prend fin, en l'absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III.

En l'espèce, il résulte des pièces produites par les parties et notamment de l'avis de contrôle, de la lettre d'observations, de la demande de prorogation de débat contradictoire, des observations de la cotisante et de la lettre de réponses de l'URSSAF que :

la cotisante a réceptionné le 4 janvier 2021 un avis de contrôle pour des opérations qui se dérouleront le 25 février 2021,

une lettre d'observations a été émise le 23 juin 2021 et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la cotisante qui l'a reçue le 25 juin suivant ;

par courriel du 29 juin 2021 la cotisante a sollicité une prorogation de 30 jours de la période de contradictoire ce qui a été accepté par courriel en réponse du 30 juin 2021 de sorte que la durée du débat contradictoire a été portée à soixante jours ;

le 24 août 2021, la cotisante a adressé à l'URSSAF ses observations suite à la réception de la lettre d'observations ;

Le 29 septembre 2021, une lettre de réponse a été adressée par l'URSSAF à la cotisante ; dans cette lettre il est fait état de pièces complémentaires adressées par la cotisante et qui ont conduit à une minoration d'un chef de redressement et à l'annulation d'un second.

Il en résulte que le contradictoire a bien été respecté puisque la cotisante a réceptionné un avis de contrôle plus de quinze jours avant le début des opérations, a pu solliciter et obtenir une prorogation de la période de contradictoire et a pu faire valoir ses observations et transmettre des pièces à l'inspecteur qui en a tenu compte dans sa lettre de réponse.

Par ailleurs, l'analyse de la lettre d'observations permet de constater que celle-ci comporte pour chaque chef de régularisation :

les faits constatés par l'inspecteur ;

un rappel des textes ;

les conséquences : soit le détail de la régularisation opérée avec un tableau récapitulatif de décompte des cotisations et contributions (avec notamment les assiettes, le taux des cotisations et le montant du redressement par année) sauf pour les deux derniers chefs qui sont des observations pour l'avenir ne comportant pas de redressement.

Dans ce cadre, il n'est pas cohérent de reprocher à l'URSSAF d'avoir, dans la lettre d'observations, présenté le redressement comme certain sans apporter de réserves alors même que le texte susvisé lui fait obligation de motiver chaque chef de redressement en reprenant «'les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement'».

Enfin, il n'est pas contesté que les mentions requises par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont bien comprises dans la lettre d'observations.

Dans ces conditions, la cour d'appel ne peut que constater que la cotisante, dans le cadre d'une procédure contradictoire, a été informée de la cause, de la nature et de l'étendue de ses obligations. C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la nullité de la lettre d'observations pour non-respect du contradictoire. Le jugement sera confirmé sur ce moyen.

C/ Sur le rapport de contrôle

Selon l'article R. 243-59 IV du code de la sécurité sociale dans sa version dans sa version applicable à la date du contrôle, A l'issue de la période contradictoire, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges prévus au III.

Il en résulte que le rapport de contrôle ne figure pas au nombre des pièces qu'il est obligatoire d'adresser au cotisant contrôlé. En revanche, ce texte prévoit que le rapport de contrôle est transmis à l'organisme en charge du recouvrement. En conséquence, son omission n'a pas d'incidence sur la régularité des opérations de contrôle à l'égard du cotisant.

En l'espèce, l'URSSAF a communiqué en cours de procédure le rapport de contrôle dont l'analyse permet de relever qu'il a été transmis le 6 octobre 2021 à l'URSSAF Aquitaine (UR pilote S727 Aquitaine) soit à l'issue de la période contradictoire.

C'est donc à bon droit que le tribunal a jugé qu'aucune irrégularité relative au rapport de contrôle ne pouvait être reprochée à l'URSSAF. Le jugement sera confirmé de ce chef.

D/ Sur la nullité de la mise en demeure

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version résultant de la Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'État invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version résultant du décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 applicable à la date d'engagement du contrôle, L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

En application de ce texte, il est admis que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et qu'à cette fin il importe :

qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ;

qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ainsi que les voies et délais de recours.

En l'espèce, l'URSSAF verse aux débats la copie de la mise en demeure adressée le 18 octobre 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 octobre suivant par la cotisante.

Sur le contenu de la mise en demeure, la cour d'appel relève que celle-ci comporte les mentions suivantes :

le motif de mise en recouvrement développé ainsi : «'Contrôle-chefs de redressement notifiés par la lettre d'observations en date du 24 juin 2021 conformément à l'article R. 243-59'»,

la nature des sommes dues : «'cotisations et contributions sociales : régime général'»

le n° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

le n° de compte : [XXXXXXXXXX01]

le détail des sommes dues pour la période de 2018 à 2020 en précisant « montant des redressements suite au dernier échange du 29 septembre 2021'»'en cotisations et contributions, pénalités, et majorations de retard outre les majorations de redressement pour absence de mise en conformité ;

les versements (4 910 €)

le total en cotisations (385 598 euros) le total en majorations de retard (45 531 euros) et en majorations de redressement (445 €)

le montant global : 423 664 euros.

Par ailleurs, la mise en demeure indique : « à défaut de règlement dans un délai d'un mois suivant la réception de cette mise en demeure, des poursuites, sans nouvel avis, seront déclenchées ».

Dès lors, la cour d'appel ne peut que constater que cette mise en demeure précise porter sur des cotisations dues au titre du régime général suite aux chefs de redressement notifiés par la lettre d'observations. A ce titre il sera constaté qu'il existe une erreur sur la date de la lettre d'observations visée (24 juin et non 23 juin) ce qui est sans incidence s'agissant d'une simple erreur matérielle et ce d'autant que l'URSSAF fait bien mention de la lettre de réponse du 29 septembre 2021 qui a modifié le montant du redressement.

Par conséquent, la mise en demeure est bien motivée par référence à la lettre d'observations et à la lettre de réponses.

Sur les montants visés dans la mise en demeure, la cotisante ne peut utilement se prévaloir d'une différence entre les montants retenus dans la lettre d'observations et dans la mise en demeure puisque le montant du redressement a été révisé par l'URSSAF dans le cadre de ses échanges avec la cotisante pendant la période du contradictoire. A ce titre, il sera constaté que :

le montant réclamé dans la mise en demeure en cotisations et contributions sociales est le même que dans la lettre de réponse soit 380 688 euros (soit 385 598 - 4 910) ;

la somme de ' 4910 apparaît tant dans la lettre de réponses que dans la mise en demeure étant constaté que dans cette dernière elle a été mentionnée dans la case «'versements'» ; même si cette somme correspond en réalité au solde créditeur de cotisations pour l'année 2020, il n'y a pas de conséquence sur le montant du redressement opéré, la mise en demeure indiquant «'0'» au titre des cotisations 2020 et les majorations de retard n'ayant été calculées que sur les cotisations 2018 et 2019 ;

le montant en majorations de redressement (445 €) est identique entre la mise en demeure, la lettre d'observations et la lettre de réponse puisque celles-ci ont été calculées pour une absence de mise en conformité après un précédent contrôle pour les chefs de redressement n° 7 et n° 12 ; or ces chefs n'ayant pas été modifiés dans la lettre de réponse, il est donc normal que le montant des majorations de redressement soit inchangé.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cotisante a été mise en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation par la mise en demeure.

Par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a jugé inopérant le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

II/ Sur le bien-fondé du redressement

A titre liminaire, la cour d'appel rappelle que seul le chef de redressement n° 6 a été contesté devant la commission de recours amiable et devant le tribunal. Les autres chefs sont donc définitifs.

Le chef de redressement n° 6 porte sur les indemnités transactionnelles versées après la rupture forcée du contrat de travail de trois salariés.

En application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au paragraphe II 7°, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.

Selon l'article 80 duodecies 1, 3° du code général des impôts dans sa version applicable à la date du versement de l'indemnité litigieuse, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail constituent une rémunération imposable à l'exception de «'la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :

a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi'».

Lors du versement d'une somme forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le contrat de travail est rompu, il appartient au juge, en cas de litige, de rechercher si l'indemnité versée à l'occasion de cette transaction n'englobe pas des éléments de rémunération et de caractériser les motifs justifiant le caractère exclusivement indemnitaire des sommes.

En l'espèce, il résulte de la lettre d'observations que des indemnités transactionnelles ont été versées à trois salariés sans être soumises à cotisations. Estimant que le montant de ces indemnités ajouté à celui des indemnités conventionnelles déjà perçues, était supérieur aux limites d'exonération, le dépassement a été soumis à cotisations. Le cas de chacun des salariés sera examiné successivement.

A/ Sur l'indemnité transactionnelle versée à M. [T] [I]

Il résulte de la lettre d'observations et des pièces produites par l'employeur concernant M. [T] [I] que :

ce salarié a été embauché en qualité de directeur de site par un contrat à durée indéterminée du 3 octobre 2016,

le 5 octobre 2018, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave à effet au 8 octobre suivant de sorte que le préavis n'a été ni effectué ni payé ;

par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2018, ce salarié a contesté le licenciement estimant «'être victime d'un plan de synergie déjà organisé'» dans le cadre du rachat du groupe. Il estime la procédure de licenciement irrégulière et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il sollicite outre le règlement du préavis, une somme de 18 mois à titre d'indemnité pour réparer son préjudice moral ;

par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2018 et suite à la réponse de son employeur, M. [T] [I] va maintenir sa contestation du licenciement sur la forme comme sur le fond estimant subir un «'licenciement économique déguisé'». Il ajoute que la convention de forfait en jours est nulle et sollicite donc le paiement de 750 heures de travail supplémentaires. Il sollicite dans ce courrier les sommes suivantes :

3 mois à titre de dommage et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

2 mois à titre de dommage et intérêts pour «'mon préjudice moral du fait du caractère vexatoire du licenciement via un préavis non effectué non payé s'analysant en une mise à pied à titre conservatoire'» ;

9 mois de rappel de salaire liés «'aux heures supplémentaires effectuées depuis mon entrée dans la société, soit du 21 juin 2016 au 10 octobre 2018'» ;

50 000 euros nets à titre de dommage et intérêts «'pour violation de la contrepartie obligatoire en repos durant l'exécution de mon contrat de travail'» ;

40 000 euros nets à titre de dommage et intérêts pour l'exécution déloyale de la convention en forfait en jours ;

40 000 euros nets à titre de dommage et intérêts pour violation du droit à la déconnexion ;

30 000 euros nets à titre de dommage et intérêts pour travail dissimulé.

Par ailleurs, les parties ont signé le 18 décembre 2018 un protocole transactionnel prévoyant le versement de la somme de 130 000 euros à M. [T] [I] «'indépendamment de l'indemnité légale et conventionnelle de licenciement déjà payée'». S'il est mentionné que cette somme forfaitaire et définitive est versée à titre de dommages et intérêts, force est de relever que le protocole mentionne que :

l'objet du protocole est de «'mettre un terme définitif aux différends liés à la procédure de licenciement et à la fin du contrat de travail, aux demandes indemnitaires au titre des préjudices moraux du salarié, à toute réclamation au titre de préjudices nés ou à naître (...)'» ;

la société accepte de verser une indemnité de transaction «'sans que cela constitue une quelconque acceptation des prétentions du salarié et sans nullement reconnaître le bien-fondé des réclamations du salarié'» ;

le salarié reconnaît que cette indemnité le remplit «'intégralement de ses droits au titre du licenciement et plus généralement de la fin de son contrat de travail et renonce à toute réclamation fondée sur ledit contrat de travail, son exécution, sa rupture et ses conséquences'»,

cette indemnité «'prend également en considération les dommages moraux et le caractère prétendu vexatoire de la fin du contrat de travail mais aussi les prétendues violations des droits à la déconnexion et à la validité ou non de la convention de forfait-jours, etc'» ;

«'sous réserve de bonne fin d'encaissement des indemnités stipulées ci-dessus, le Salarié se déclare expressément et irrévocablement rempli de tous ses droits à l'égard de la Société et attachés tant à l'exécution qu'à la rupture de son Contrat de travail et aux préjudices distincts invoqués. En particulier, le Salarié reconnaît avoir perçu toutes les sommes qui auraient pu lui être dues à quelque titre que ce soit, en vertu de la loi, de la convention collective ou de son contrat de travail, par la Société sans que cette énumération présente un caractère limitatif'» ;

en conséquence de la transaction, le salarié renonce à toutes demandes, fins et actions au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail.

Il résulte de ces éléments qu'il ne peut donc être valablement soutenu que M. [T] [I] ne sollicitait que des dommages et intérêts puisque des sommes dues au titre non seulement de la rupture mais aussi de l'exécution du contrat de travail étaient réclamées. D'ailleurs, le protocole transactionnel rappelle à plusieurs reprises qu'il porte également sur les droits du salarié au titre de la rupture mais aussi de l'exécution du contrat (et notamment sur la validité de la convention de forfait-jour, le droit à la déconnexion) et des préjudices de celui-ci.

Par conséquent, la société ne rapporte pas la preuve que l'indemnité litigieuse compensait pour l'intégralité de son montant un préjudice pour ce salarié. C'est donc à bon droit que l'URSSAF a procédé à la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du montant des dépassements de l'indemnité transactionnelle ajoutée à l'indemnité conventionnelle par rapport aux limites d'exonération CSG/CRDS et cotisations et contributions.

Le redressement de ce chef était donc justifié. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a estimé le redressement fondé en ses principe et montant.

B/ Sur l'indemnité transactionnelle versée à M. [M] [Z]

Il résulte de la lettre d'observations et des pièces produites par l'employeur concernant M. [M] [Z] que :

ce salarié a été embauché en qualité de directeur industriel par un contrat à durée indéterminée du 19 mars 2013,

le 22 décembre 2017, il a fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle à effet au 23 mars 2018, à l'issue du préavis ;

par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2018, le salarié a estimé que le licenciement était vexatoire et sans cause réelle et sérieuse. Il sollicite les sommes suivantes :

200 000 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

900 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

400 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel ;

le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Pau aux fins de voir obtenir ces sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire ;

par jugement du 24 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pau a homologué le protocole d'accord transactionnel.

L'URSSAF produit en pièce 14 le protocole signé entre les parties à une date non mentionnée dans celui-ci. Ce protocole transactionnel prévoit le versement de la somme de 540 000 euros à M. [M] [Z] outre la somme de 69 120,49 € euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Par ailleurs le protocole mentionne que :

l'objet du protocole est de «'mettre un terme définitif aux différends liés à la procédure de licenciement et à la fin du contrat de travail, aux demandes indemnitaires au titre des préjudices moraux et matériels du salarié, à toute réclamation au titre de préjudices nés ou à naître (...)'» ;

le salarié reconnaît expressément que le solde de tout compte a pour objet le versement de la somme de 125 564,84 € incluant l'indemnité légale et conventionnelle mais aussi les droit à congés acquis, le 13ème mois prorata temporis et le salaire du mois dû ; le salarié reconnaît que cette indemnité le remplit «'intégralement de ses droits au titre du licenciement et plus généralement de la fin de son contrat de travail et renonce à toute réclamation fondée sur ledit contrat de travail, son exécution, sa rupture et ses conséquences'» ;

sur les dommages et intérêts réparant le préjudice moral, matériel et financier, une indemnité transactionnelle forfaitaire est prévue à hauteur de la somme de 540 000 euros en ce compris la valeur résiduelle du véhicule à régler à la société [2] par le salarié qui s'engage à racheter le véhicule ;

la société accepte de verser une indemnité de transaction «'sans nullement reconnaître le bien-fondé des réclamations du salarié'» ;

sous réserve du paiement de l'indemnité et du rachat du véhicule par le salarié, ce dernier reconnaît «'être parfaitement rempli de ses droits au titre du licenciement prononcé et de la fin de son contrat de travail (') et au titre de ses différents préjudices moraux et matériels'» ;

«'sous réserve de bonne fin d'encaissement des indemnités stipulées ci-dessus, le Salarié se déclare expressément et irrévocablement rempli de tous ses droits à l'égard de la Société et attachés tant à l'exécution qu'à la rupture de son Contrat de travail et aux préjudices distincts invoqués'» ;

en conséquence de la transaction, le salarié renonce à toutes demandes, fins et actions au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail.

Le contenu même du protocole est donc ambigu puisqu'il est clairement mentionné à plusieurs reprises que l'indemnité versée porte tant sur les préjudices moraux et matériels que sur les droits du salarié au titre de l'exécution et de la fin de contrat alors même que sur ce dernier chef, une indemnité complémentaire de licenciement est également versée.

En outre et alors même que la société indique expressément dans le protocole, ne pas reconnaître le bien-fondé des réclamations du salarié, elle accepte de lui verser une indemnité transactionnelle conséquente sans justifier du détail et de la ventilation éventuelle de la somme allouée entre les différents préjudices ni de leur évaluation. Il est pour le moins curieux à cet égard de la voir, dans ses conclusions dans le cadre de la présente instance, faire état des moyens invoqués par le salarié dans le cadre de la procédure prud'homale alors même qu'elle en conteste le bien-fondé.

De plus, le seul âge du salarié (53 ans) et son ancienneté relative (4 années) ne suffisent pas à justifier du montant prétendument alloué à titre de dommages et intérêts. A ce titre, l'arrêt de travail produit n'est pas plus probant dès lors que des mentions manuscrites ont été portées sur le volet destiné à l'employeur portant sur les prétendues causes médicales de cet arrêt alors que ce volet est censé ne contenir aucune information médicale. Le surmenage évoqué par la cotisante dans ses conclusions n'est donc pas démontré.

Or, alors que le montant même de l'indemnité transactionnelle (540 000 euros) est déjà très élevé, le protocole prévoit également la cession au salarié d'un véhicule BMW série 5 Xd en contrepartie du seul versement de la somme de 51 000 euros par le salarié à la société propriétaire du véhicule étant précisé que cette somme est comprise dans la somme globale de 540 000 euros de sorte que le salarié peut acquérir ce véhicule haut de gamme contre le seul reversement d'une somme de 51 000 euros. En outre, la cotisante réglera à la société propriétaire du véhicule l'indemnité de résiliation anticipée. Il s'agit donc d'un avantage conséquent qui s'ajoute à une indemnité d'un montant élevé sans proportion avec le seul âge et l'ancienneté du salarié et ce alors même qu'il n'a été licencié que pour insuffisance professionnelle.

Par conséquent, la société ne rapporte pas la preuve que l'indemnité litigieuse compensait pour l'intégralité de son montant un ou des préjudice(s) pour ce salarié. C'est donc à bon droit que l'URSSAF a procédé à la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du montant des dépassements de l'indemnité transactionnelle ajoutée à l'indemnité conventionnelle par rapport à la limite d'exonération de cotisations, CSG/CRDS. Le redressement de ce chef était donc justifié. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a estimé le redressement fondé en ses principe et montant.

C/ Sur l'indemnité transactionnelle versée à M. [U] [K]

Il résulte de la lettre d'observations, du procès-verbal de conciliation et des pièces produites par l'employeur concernant M. [U] [K] que :

ce salarié a été embauché en qualité de responsable informatique par contrat à durée indéterminée du 17 février 2000,

le 25 mars 2019, il a fait l'objet d'un licenciement à effet au 25 juin suivant après réalisation du préavis ;

par courrier du 26 avril 2019, ce salarié a contesté le licenciement et estimé que l'employeur ne le mettait pas en mesure de continuer son préavis ;

M. [U] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicité les sommes suivantes :

16 720,98 € d'indemnité de préavis,

1 672,09 € d'indemnité de congés payés sur préavis,

458 826 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

33 441,96 € à titre d'indemnisation des astreintes liées à la violation du droit à la déconnexion ;

Le 16 décembre 2019, les parties vont signer un procès-verbal de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Le procès-verbal de conciliation prévoit le versement de la somme de 170 000 euros à M. [U] [K]. S'il est mentionné que cette somme forfaitaire et définitive est versée à titre de dommages et intérêts, force est de relever que le procès-verbal mentionne que :

l'objet du procès-verbal est de «'mettre un terme définitif aux différends liés à la procédure de licenciement et à la fin du contrat de travail, aux demandes indemnitaires au titre des préjudices moraux et familiaux du salarié, à toute réclamation au titre de préjudices nés ou à naître (...)'» ;

les parties ne reconnaissent pas le bien-fondé de leurs positions respectives ;

le salarié reconnaît que l'indemnité de préavis n'est pas due et y renonce ;

le salarié reconnaît que cette indemnité le remplit «'intégralement de ses droits au titre du licenciement et plus généralement de la fin de son contrat de travail et renonce à toute réclamation fondée sur ledit contrat de travail, son exécution, sa rupture et ses conséquences'» ;

cette indemnité «'prend également selon Monsieur [K], en considération, les préjudices moraux et le caractère prétendu vexatoire de la fin du contrat de travail mais aussi les prétendus préjudices découlant selon Monsieur [K], de la violation des droits à la déconnexion et de l'absence de validité de la convention de forfait-jours, etc'» ;

sous réserve de son parfait paiement, le salarié reconnaît être «'parfaitement rempli de ses droits au titre du licenciement prononcé, de l'exécution et de la fin de son contrat de travail et également au titre de ses différents préjudices moraux et divers qu'il estime avoir subis'» ;

en conséquence le salarié renonce à toutes demandes, fins et actions au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail.

Il résulte de ces éléments qu'il ne peut donc être valablement soutenu que M. [U] [K] ne sollicitait que des dommages et intérêts puisque des sommes dues au titre non seulement de la rupture mais aussi de l'exécution du contrat de travail étaient réclamées. D'ailleurs, le procès-verbal de conciliation rappelle à plusieurs reprises qu'il porte également sur les droits du salarié au titre de la rupture mais aussi de l'exécution du contrat (et notamment sur la validité de la convention de forfait-jour, le droit à la déconnexion) et des préjudices de celui-ci.

En outre, le procès-verbal ne constate aucune reconnaissance par l'employeur d'un quelconque préjudice puisque au contraire, il a été expressément indiqué que les parties ne reconnaissent pas le bien-fondé de leurs positions respectives et à chaque fois que les préjudices du salarié sont évoqués, ils sont suivis ou précédés d'un adjectif rendant incertain leur réalité «'prétendus'» ou accompagnés de l'expression «'qu'il estime avoir subis'».

Or fort opportunément dans ses conclusions, la cotisante soutient sans verser la moindre pièce le justifiant, que la somme de 170 000 euros serait décomposée ainsi :

133 767,84 euros au titre de l'indemnité de conciliation soit 16 mois de salaire, le salarié ayant une ancienneté comprise entre 19 et 23 ans, de sorte que cette indemnité doit être exonérée de cotisations,

36 232,16 euros pour les préjudices moraux et le caractère vexatoire de la fin de contrat mais aussi «'les prétendus préjudices découlant selon Monsieur [K], de la violation des droits à la déconnexion et de l'absence de validité de la convention de forfait-jours...'».

Pourtant, aucune pièce n'est produite pour permettre de retenir que la commune intention des parties a bien été d'effectuer une telle ventilation alors même que le procès-verbal n'y fait pas référence.

En outre, il résulte de la lettre d'observations que M. [U] [K] a déjà perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 119 258 euros. Or ces deux indemnités ne se cumulent pas, seul le montant le plus favorable étant retenu. Dans ces conditions, la ventilation suggérée dans les conclusions de la cotisante n'est pas crédible puisque au maximum une somme de 14 509,84 euros pourrait être concernée afin d'atteindre le montant plus favorable de l'indemnité légale de licenciement.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la société ne rapporte pas la preuve que l'indemnité litigieuse compensait pour l'intégralité de son montant un préjudice pour ce salarié. C'est donc à bon droit l'URSSAF a procédé à la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du montant du dépassement de l'indemnité transactionnelle ajoutée à l'indemnité conventionnelle de licenciement déjà versée de la limite d'exonération des cotisations, CSG et CRDS. Le redressement de ce chef était donc justifié tant dans son principe que dans son montant.

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a estimé le redressement fondé en son principe mais sera infirmé en ce qu'il a exclu la somme de 36 232,16 euros de l'assiette du redressement de ce chef. Le montant du redressement tel que calculé par l'URSSAF sera donc retenu.

III/ Sur le montant du redressement

Le chef de redressement n° 6 ayant été validé par la présente décision dans son principe et dans son montant et les autres chefs de redressement 1 et 5 à 8 n'ayant pas été contestés, le montant total du redressement tel que calculé par l'URSSAF dans la lettre de réponse du 29 septembre 2021 doit donc être retenu soit la somme de 380 688 euros au titre des cotisations et contributions sociales.

En outre, les majorations de redressement à hauteur de 445 euros pour absence de mise en conformité portent sur des chefs non contestés et sont donc devenues définitives.

Enfin, les majorations de retard s'élevaient à la date de la mise en demeure à la somme de 42 531 euros.

Le total dû par la cotisante s'élève donc à la somme de 423 664 euros.

Par conséquent, le jugement sera infirmé sur le montant du redressement.

Statuant de nouveau, il convient de condamner la société [1] à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme totale de 423 664 euros au titre des cotisations et contributions sociales outre les majorations y afférentes et les majorations de redressement.

IV/ Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef et y ajoutant de condamner la société [1] aux dépens d'appel.

Enfin, l'équité commande de ne pas laisser à la charge de l'URSSAF Aquitaine les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés.

Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef et y ajoutant de condamner la société [1] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, la société [1] sera déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

REJETTE le moyen tiré de la nullité de la procédure de contrôle pour défaut d'avis de contrôle ;

INFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pau en date du 26 août 2024 sur le montant du redressement,

LE CONFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la société [1] à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme de 423 664 euros au titre des cotisations et contributions sociales outre les majorations de retard y afférentes arrêtées à la mise en demeure et les majorations de redressement ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,