Cour d'appel de Pau : décisions sociales et prud'homales

La cour déclare irrecevable la demande de M. [C] [X] tendant à l'infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 30 avril 2024 relativement au quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 30 avril 2024 en toutes ses dispositions.

Les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 et que la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et rappelle que le cours des intérêts a été arrêté par le jugement du 8 avril 2024 ouvrant la procédure collective de l'EURL [3]. La cour ordonne à la SELARL [1]' ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [3] de remettre à M. [J] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'astreinte. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA AGS de [Localité 4] qui devra garantie dans les termes et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 8 septembre 2023.

La cour rejette les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis présentées contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et M. [E] [5]. La cour rejette le surplus de la demande de rappel de salaire contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et la demande de rappel de salaire contre M. [E] [5].

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 12 décembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à l'association Surf Club [Localité 6] de remettre à M. [O] [N] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte.

La cour prononce la nullité du licenciement de M. [Q] [Z]. Les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil de prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la réintégration de M. [Q] [Z] au sein de la SAS [5]. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés sur rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions lié au financement des ventes.

La cour déclare parfait le désistement d'appel. La cour constate l'extinction de l'instance opposant Mme [P] [K] à l'Association [1] [Localité 2] et le dessaisissement de la cour, Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à [Localité 4], le 22 Octobre 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES. La cour constate l'extinction de l'instance opposant Mme [P] [K] à l'Association [1] [Localité 2] et le dessaisissement de la cour. La cour dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

La cour ordonne d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 4], le 22 Octobre 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES.

Le licenciement de M. [M] [R] est nul. La cour rejette la demande de sursis à statuer de la société [1]. La cour rejette la demande tendant à déclarer irrecevables des demandes nouvelles présentées par la société [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée. La cour rejette la demande d'irrecevabilité des pièces n° 29, 29 bis, 30, 31, 31 bis, 33, 34, 39, 40, 41 et 42 de M. [M] [R]. La cour ordonne la réintégration de M. [M] [R] dans son poste de travail au sein de la société [1].

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 19 décembre 2023.

La présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique. La cour déclare irrecevable l'appel formé par Monsieur [X] [E] par voie électronique le 28 mai 2026. La cour condamne Monsieur [X] [E] aux dépens.

La cour ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [E] [U] aux torts exclusifs de la SAS [2]. La cour constate que le jugement précédent est définitif en ce qu'il a reconnu à M. [G] [E] [U] la qualité de salarié de la SAS [2], Statuant dans les limites de l'appel partiel, Infirmer le jugement précédent. La cour ordonne à la selas [5] es qualites de liquidateur judiciaire de la sas [2] de payer à m. [g] [e] [u] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette obligation d'une astreinte. La cour ordonne à la SELAS [5] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2] de délivrer à M. [G] [E] [U] ses documents de fin de contrat conformément au présent arrêt.