Cour d'appel de Pau · 22 octobre 2026

N°26/02891

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 26/00128 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJYS

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente chargée de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

APPELANTE :

Madame [L] [F] (decédée le 17/03/2026)

de nationalité Algérienne

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jon BERTIZBEREA de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

Madame [D] [G]

née le 20 Mars 1995 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2026-00876 du 12/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Représentée par Me Anne-marie MENDIBOURE de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00128 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJYS,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 14 Janvier 2026 de la décision en date du 18 DECEMBRE 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE,

Attendu que l'appelante est décédée le 17 mars 2026 et que ses ayants droit n'ont pas repris l'action procédurale ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état

Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 4], le 22 Octobre 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES