Cour d'appel de Pau · 29 octobre 2026

PS/CD

Numéro 26/2970

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 29/10/2026

Dossier : N° RG 22/01964 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIPD

Nature affaire :

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[S] [T]

C/

[E] [5],

SELARL [1] ès qualités de mandaire liquidateur de la société [5],

CGEA - AGS DE [Localité 7],

SELARL [1] ès qualités de mandaire liquidateur de L'EURL [6],

SELARL [1] ès qualités de mandaire liquidateur de la SAS [4]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 03 Juin 2026, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame BLANCHARD, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [S] [T]

née le 10 mars 1964 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître MAILHOL, avocat au barreau de BAYONNE et Maître LATAPIE de la SELARL LAURENT LATAPIE AVOCAT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMES :

Monsieur [E] [5]

né le 26 décembre 1969 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Maître GACHASSIN, avocat au barreau de TARBES

Société [5]

représentée par la SELARL [1], mandataire judiciaire, représentée par Maître [D] [Q], prise en sa qualité de mandataire liquidateur

[Adresse 3]

[Localité 4]

Assignée, non représentée

CGEA - AGS DE [Localité 7]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Assignée, non représentée

SELARL [1]

ès qualités de mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [6] de la SAS [4]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Maître KLEIN de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES

sur appel de la décision

en date du 09 JUIN 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TARBES

RG numéro : F 21/00018

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivants deux contrats en date du 21 juin 2017 passés, l'un entre M. [E] [5] et l'EURL [6], l'autre entre l'EURL [5] et l'EURL [6], un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé [Adresse 7] à [Localité 8] et [Adresse 8] à [Localité 10] a été donné en location-gérance à l'EURL [6] à compter du 1er juillet 2017.

Suivant ses dires, Mme [T] a été placée en arrêt de travail à compter du 25 avril 2018 et a été déclarée inapte par le médecin du travail le 7 février 2019.

Par jugement du 15 avril 2019, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL [6] et a désigné Maître [X] [Q] en qualité de mandataire liquidateur.

Le 18 avril 2019, Maître [Q] ès qualités de liquidateur de l'EURL [6] a convoqué Mme [T] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 25 avril 2019.

Le 25 avril 2019, Maître [Q] ès qualités de liquidateur de l'EURL [6] a résilié le contrat de location-gérance.

Le 29 avril 2019, il a licencié Mme [T] pour motif économique, « à toutes fins utiles et en tant que de besoin, dans l'hypothèse où le fonds de commerce exploité par l'EURL [6] ne serait pas repris par l'EURL [5] ».

Par deux contrats en date du 18 mai 2019 passés, l'un entre M. [E] [5] et la SAS [4], l'autre entre l'EURL [5] et la SAS [4], un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sis [Adresse 7] à [Localité 8] et [Adresse 8] à [Localité 10] a été donné en location-gérance à la SAS [4] à compter du 24 mai 2019.

L'acte passé par M. [E] [5] mentionne un droit au bail de ce dernier sur des locaux d'un immeuble situé à [Localité 8], et celui passé par l'EURL [5] mentionne un droit au bail de cette dernière sur des locaux d'un immeuble situé à [Localité 10]. Une annexe au contrat passé par l'EURL [5] porte sur la liste des salariés et mentionne Mme [T], comme étant vendeuse en contrat à durée indéterminée.

Par courrier du 3 juin 2019, la société [4] a mis en demeure Mme [T] de justifier de son absence ou de réintégrer l'entreprise. Par courrier du 15 juin 2019, elle l'a mise en demeure de reprendre le travail.

Par courrier du 20 juin 2019, Maître [Q] ès qualités de liquidateur de l'EURL [6] a écrit à Mme [T] : « M. [5] ayant fait son affaire personnelle de la reprise de votre contrat de travail (je vous renvoie à nos échanges) la procédure de licenciement engagée à votre égard à titre conservatoire ne produit donc aucun effet. »

Par requête reçue au greffe le 28 novembre 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes aux fins de constater le transfert de son contrat de travail à la société [5] à compter du 25 avril 2019, de condamner la société [5] au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis, et d'un rappel de salaire jusqu'en octobre 2019 inclus, et subsidiairement de condamner Maître [Q] en qualité de liquidateur de l'EURL [6] au paiement des mêmes sommes.

Par jugement du 16 mars 2020, le tribunal de commerce de Tarbes a placé la SAS [4] en redressement judiciaire qui a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 27 avril 2020. Maître [P] [Q] a été désigné en qualité de liquidateur.

Mme [T] a appelé en la cause Maître [Q] pris en sa qualité de liquidateur de la SAS [4].

Le 17 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Tarbes a prononcé la radiation de l'affaire. L'affaire a été réinscrite au rôle le 10 février 2021.

Par jugement réputé contradictoire du 9 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Tarbes a :

- Débouté Mme [T] de ses demandes de résiliation judiciaire de contrat de travail et de ses demandes à l'encontre de la liquidation de la SARL [6],

- Dit que les dépens sont à la charge de la partie du demandeur.

Le 12 juillet 2022, Mme [T] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Par deux actes du 19 septembre 2022, Mme [T] a fait signifier la déclaration d'appel à la SELARL [1], ès qualités de liquidateur de la SAS [4] et de l'EURL [6].

Par jugement du 5 juin 2023, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [5] et a désigné la SELARL [1], prise en la personne de Maître [D] [Q], en qualité de liquidateur.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état à plusieurs reprises pour mise en cause du liquidateur de la SELARL [5] par l'appelante.

Par acte du 27 août 2025, Mme [T] a assigné en intervention forcée la société [5] représentée par la SELARL [1].

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives adressées au greffe par voie électronique le 14 janvier 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [T] demande à la cour de :

- Réformer le jugement en litige en ce qu'il a débouté Mme [T] de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SARL [6].

Par même voie de conséquence,

A titre principal,

- Constater la réalité du transfert des contrats de travail de la société [6] à M. [5], et à l'EURL [5] en sa qualité de propriétaire du fond, et ce à compter du 25 avril 2019,

- Condamner solidairement l'EURL [5], prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELARL [1], M. [5] à verser à Mme [T] les sommes suivantes :

* 10 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

* 960,93 euros au titre de l'indemnité de préavis,

* 6 092,60 euros au titre des rappels de salaire,

* 609,60 euros à titre des congés payés,

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens,

- Remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte) conforme à la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document,

- Fixer la créance sur l'état salarial dans le cadre de la liquidation judiciaire en conséquence,

- Condamner l'UNEDIC AGS à relever et garantir les montants des condamnations dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'EURL [5],

- Dire et juger que l'intégralité des sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 25 avril 2019, date du transfert ;

A titre subsidiaire :

- Condamner la société [6], prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [Q], ès qualités, les sommes suivantes :

* 10 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

* 960,93 euros au titre de l'indemnité de préavis,

* 6 092,60 euros au titre des rappels de salaire,

* 609,60 euros à titre des congés payés,

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens,

- Prononcer l'inscription au passif de la liquidation les sommes susvisées,

- Rendre opposable la décision à intervenir à l'AGS,

- Remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte) conforme à la décision,

- Fixer la créance sur l'état salarial dans le cadre de la liquidation judiciaire en conséquence,

- Condamner l'UNEDIC AGS à relever et garantir les montants des condamnations dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [6].

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives adressées au greffe par voie électronique le 12 juin 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la SARL [1] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL [6] et de la SAS [4], demande à la cour de :

- Confirmer le jugement prud'homal en ce qu'il a débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes,

- Condamner Mme [T] à verser à la SELARL [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-8 du code du travail il y a lieu à garantie par l'AGS des sommes qui seraient éventuellement allouées par la cour à Mme [T].

Dans ses conclusions n° 2 adressées au greffe par voie électronique le 31 août 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [5] demande à la cour de :

- Confirmer le jugement dont appel en date du 9 juin 2022,

- Débouter la Dame [T] de l'ensemble de ses demandes par lesquelles elle sollicite :

« Réformer le jugement en litige en ce qu'il a débouté Madame [S] [T] de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes à I 'encontre de la liquidation judiciaire de la SARL [6].

Par même voie de conséquence,

A titre principal,

Constater la réalité du transfert des contrats de travail de la Société [6] à M. [E] [5] et à I 'EURL [5] en sa qualité de propriétaire du fonds, et ce à compter du 25 avril 2019.

Condamner solidairement I 'EURL [5] Monsieur [E] [5] à verser à Madame [T] les sommes suivantes :

- 10 000 euros au titre de I 'indemnité de licenciement,

- 969,93 euros au titre de I 'indemnité de préavis,

- 6 092,60 euros au titre des rappels de salaire,

- 609,60 euros à titre de congés payés,

- 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens,

Remise des documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte) conforme à la décision, sous astreinte de 50 000 € par jour de retard et par document,

Dire et juger que l'intégralité des sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 25 avril 2019, date du transfert. »

- Y ajoutant voir mettre Monsieur [5] hors de cause,

- Condamner Mme [S] [T] à payer à M. [5] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner tous opposants aux entiers dépens.

La SELARL [1] ès qualités de liquidateur de l'EURL [5] et le CGEA AGS de [Localité 7] n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur les demandes principales de Mme [T]

Sur les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis

Mme [T] fonde ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis sur une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que son contrat de travail a été transféré à M. [5] et à l'EURL [5] à la suite de la résiliation le 25 avril 2019 du contrat de location-gérance passé avec l'EURL [6] et que M. [5] et l'EURL [5] pouvaient, compte tenu d'un avis d'inaptitude du 7 février 2019, la reclasser ou, en cas de dispense de reclassement ou d'impossibilité de reclassement, la licencier, et qu'ils ne l'ont ni reclassée ni licenciée.

M. [5] fait valoir qu'il n'a jamais été l'employeur de Mme [T], invoquant le fait qu'elle travaillait au magasin de [Localité 10] et que le fonds de commerce de [Localité 10] appartenait à l'EURL [5], et que la SAS [4] a été en charge du contrat de travail à compter du 24 mai 2019.

Sur ce,

Mme [T] ne justifie pas de l'avis d'inaptitude du 7 février 2019, et l'employeur n'est pas tenu de licencier le salarié déclaré inapte et non reclassé dans l'entreprise, soit parce que le médecin du travail a mentionné sur l'avis d'inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », soit parce que le reclassement est impossible ; la seule obligation de l'employeur est, en application des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, de verser au salarié déclaré inapte et non reclassé dans l'entreprise le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, ce, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'avis d'inaptitude.

Surtout, le dispositif des conclusions de Mme [T] ne comporte pas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. La cour n'est pas saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, ne peut que confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté cette demande et, par suite, les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis sont infondées. Le jugement déféré doit être complété s'agissant du rejet des demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis.

Sur la demande de rappel de salaire

Mme [T] demande un rappel de salaire du 25 avril 2019 à octobre 2019 au motif que le contrat de travail a été transféré à M. [5] et à l'EURL [5] suite à la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur de l'EURL [6].

M. [5] fait valoir qu'il n'a jamais été l'employeur de Mme [T].

Sur ce,

D'après le contrat de travail versé aux débats, Mme [T] était affectée à un magasin situé à [Localité 10].

Les deux contrats de location-gérance passés en 2017 et en 2019 par M. [E] [5] mentionnent que ce dernier est titulaire d'un bail portant sur des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 8]. Les deux contrats de location-gérance passés en 2017 et en 2019 par l'EURL [5] mentionnent que cette dernière est titulaire d'un bail portant sur des locaux situés [Adresse 8] à [Localité 10], et celui passé en 2019 mentionne en son article 4 qu'il prend effet à compter du 24 mai 2019 et en son article 6.13, intitulé « Contrats de travail », « conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, les contrats [de travail] en cours au jour de l'entrée en jouissance du locataire-gérant sont poursuivis par ce dernier », et il comporte une annexe qui liste notamment les salariés en contrat à durée indéterminée, dont Mme [T].

Il résulte de ces éléments qu'il existe deux fonds de commerce situés l'un à [Localité 8] et l'autre à [Localité 10], et que celui situé à [Localité 10] appartient à l'EURL [5], et également que Mme [T] a été embauchée par l'EURL [6] comme vendeuse au magasin de [Localité 10]. Par suite de la résiliation le 25 avril 2019 du contrat de location-gérance passé en 2017 sur le fonds de commerce de [Localité 10], le contrat de travail de Mme [T] a été transféré au propriétaire du fonds, à savoir, l'EURL [5]. Par suite du contrat de location-gérance passé ensuite par l'EURL [5] avec la SAS [4], le contrat de travail a été transféré à cette société le 24 mai 2019. Il n'est rien dit par les parties de ce qu'il est advenu de ce second contrat de location-gérance et du contrat de travail suite à la liquidation judiciaire prononcée le 27 avril 2020 de la SAS [4] et Mme [T] ne fonde pas sa demande sur un éventuel nouveau transfert du contrat de travail à l'EURL [5].

L'EURL [5] était employeur de Mme [T] du 25 avril au 23 mai 2019 et elle était alors tenue au paiement du salaire, étant observé qu'à supposer un avis d'inaptitude au travail intervenu le 7 février 2019, qui n'est pas versé aux débats, en application des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, le salaire devait être versé pendant cette période.

Mme [T] est donc fondée en sa demande contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] concernant le salaire du 26 avril au 23 mai 2019 (le bulletin de salaire qu'elle produit d'avril 2019 mentionne un paiement jusque le 25 avril 2019 inclus), soit 884,52 €. Elle n'est pas fondée pour le surplus de sa demande puisque le contrat de travail a ensuite été transféré à la SAS [4] et qu'elle n'invoque pas un éventuel nouveau transfert du contrat de travail à la société [5], au demeurant non caractérisé à défaut d'éléments de fait postérieurs à la liquidation judiciaire de la SAS [4].

Elle n'est pas fondée en sa demande contre M. [E] [5] qui n'était pas son employeur.

Le jugement déféré sera complété relativement à la fixation d'une créance de 884,52 € au passif de la liquidation judiciaire de la société [5], au rejet du surplus de la demande à l'encontre de cette dernière et au rejet de la demande contre M. [5].

II/ Sur les demandes subsidiaires de Mme [T]

Mme [T] agit subsidiairement contre la liquidation judiciaire de l'EURL [6], s'il devait être considéré qu'il n'y a pas eu de transfert du contrat de travail, au motif que le liquidateur a manqué à ses obligations car il ne lui a pas proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle.

La SELARL [1], ès qualités de liquidateur de l'EURL [6], objecte qu'elle justifie de l'acceptation par Mme [T] le 9 mai 2019 d'un contrat de sécurisation professionnelle et que le manquement allégué est donc inexistant.

Outre qu'il y a bien eu un transfert du contrat de travail de Mme [T] à la société [5] le 25 avril 2019, la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] produit un bulletin d'acceptation de contrat de sécurisation professionnelle renseigné et signé par Mme [T] le 9 mai 2019, et justifie ainsi que, comme mentionné sur le courrier de licenciement du 29 avril 2019, un dossier de contrat de sécurisation professionnelle a été remis à Mme [T] lors de l'entretien préalable du 25 avril 2019. Le manquement allégué n'est donc pas établi.

Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté la salarié de ses demandes contre la liquidation judiciaire de l'EURL [6].

Sur les frais de procédure

Il convient de condamner la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] aux dépens de première instance, par infirmation du jugement déféré, et aux dépens exposés en appel.

L'équité la situation économique des parties commande de rejeter toutes les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tarbes le 9 juin 2022 hormis relativement aux dépens de première instance,

Statuant de nouveau du chef infirmé et y ajoutant :

Rejette les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis présentées contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et M. [E] [5],

Fixe à 884,52 € la créance de rappel de salaire du 26 avril au 23 mai 2019 de Mme [S] [T] au passif de la liquidation judiciaire de la société [5],

Rejette le surplus de la demande de rappel de salaire contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et la demande de rappel de salaire contre M. [E] [5],

Condamne la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] aux dépens de première instance et d'appel,

Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,