Code du travail

Article L. 1226-11 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées254
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-11

Consulter le texte sur Légifrance

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-11

254 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementMédecine du travailPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveAGS / liquidation judiciaire

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1226-11

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance