Article L. 1226-11 : texte et décisions associées

Sur le rappel de salaire pour la période du 19 au 31 juillet 2020 : Attendu qu'il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu qu'en l'espèce les parties s'accordent à reconnaître que, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, M. [G] devait être rémunéré au cours de la période du 19 au 31 juillet 2020, postérieure de plus d'un mois après l'avis d'inaptitude ; qu'elles sont en revanche en désaccord sur le règlement effectif de la somme due à ce titre ; Attendu que, si la société [1] affirme que le bulletin de paie de M.

Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [R] [Q], de son salaire au moment du licenciement et à défaut d'élément sur sa situation familiale et professionnelle exacte, il y a lieu de lui allouer la somme de 40 000€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le rappel de salaire : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-11 du code du travail, 'lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Le jugement sera réformé en ce sens et cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil. Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés, en application de l'article 1343-2 du code civil. Sur le rappel de congés payés du 28 décembre 2020 au 3 janvier 2021 En application de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. En l'espèce, l'inaptitude médicale de M.

en raison de son inaptitude définitive constatée le 20 novembre 2019, lors du second examen obligatoire et lui a retiré ces deux jours sur le bulletin de paie du mois de décembre 2019 alors même qu'il était à sa disposition, que son arrêt de travail était terminé et que le délai d'un mois accordé à l'employeur pour le reclasser ou le licencier par l'article L. 1226-11 du code du travail avait expiré le 6'décembre'2019. L'employeur répond qu'il était dispensé de reprendre le paiement du salaire dès lors qu'il recherchait toujours un reclassement. [9] La cour retient que le délai de reprise de paiement du salaire visé par l'article L.1226-11 du code du travail court à compter de la seconde visite médicale de reprise (Soc. 10 juillet 2002, n°'00-42.912), soit en l'espèce à compter du 20 novembre 2019.

En effet, vous m'avez versé la somme de 2'604,39'€ ce qui correspond à une indemnité légale de licenciement calculé sur 6 années d'ancienneté. Or j'ai acquis 9 ans et 1 mois d'ancienneté au sein de votre entreprise, ce qui devrait donner lieu au versement d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 4'073,44'€, laissant un restant dû d'un montant de 1'469,05'€. Au-delà de cela, je vous rappelle qu'en vertu des dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, vous deviez me licencier ou me reclasser dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen fixant mon inaptitude définitive, soit à compter du 10 mai 2021.

[B] au paiement, à la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, de la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner, dans le même sens, M. [B] aux entiers dépens. 12. Une ordonnance de clôture est intervenue le 27 février 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 17 mars suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaire : 13.

5 000,00 € nets au titre du préjudice moral subi pour licenciement vexatoire, au titre de propos injurieux de la part de la Société [1], Sur le solde de tout compte, Condamner la Société [1] à verser à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de règlement des salaires du 12 janvier 2024 au 26 septembre 2025 Mme [Z] [N] fait valoir que : - Il convient de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l'absence de paiement de son salaire à compter du 12 janvier 2024, jusqu'au 26 septembre 2025. - L'employeur est tenu, conformément à l'article L.1226-11 du code du travail, de reprendre le versement de sa rémunération à compter du 12 janvier 2024 dans la mesure où elle n'a été ni reclassée, ni licenciée et l'employeur n'a repris le paiement que le 27 septembre 2025. - Elle est donc fondée à solliciter le rappel de salaire s'élevant à 69 601 euros bruts et correspondant à 20,5 mois de salaires non-perçus.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour sanction injustifiée. Sur les demandes au titre de l'absence de reprise de paiement du salaire Le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension, en applications des dispositions des articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail.

En tout état de cause, condamner la [12] au paiement des sommes suivantes au titre de l'exécution du contrat de travail : - 55.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé par application des articles L 1132-1 et L 1134-5 du code du travail - 12.525,20 € bruts à titre de rappel de salaire du 29 octobre 2023 au 19 mars 2024 sur le fondement de l'article L 1226-11 du code du travail - 1.252,52 € bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de salaire, Débouter la [12] de toutes ses demandes, fins et conclusions Ordonner la remise de documents sociaux conformes au jugement à intervenir Condamner la [12] au paiement au paiement d'une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant pour les frais de première instance que…

Le 27 janvier 2021, M. [Y], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité le réenrôlement de l'affaire. Au dernier état, M. [Y] a demandé au conseil de prud'hommes de dire que son inaptitude est consécutive à l'accident du travail dont il a été victime le 20 octobre 2010 et de condamner en conséquence, la société [6] à lui verser dans le cadre des article L.1226-11 et L.1226-14 du code du travail un rappel de salaire, outre l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ainsi que l'indemnité de licenciement doublée.

, cafés et restaurants, - elle n'a jamais perçu l'indemnité temporaire d'inaptitude, dans le mois suivant l'avis d'inaptitude, faute pour la SAS [7] d'avoir adressé à la [6] le formulaire correspondant, et peut donc prétendre au paiement de cette somme qui lui était due, - par ailleurs, l'employeur n'a pas appliqué les dispositions de l'article L 1226-11 du code du travail jusqu'à son licenciement en ne lui versant pas son salaire à échéance du mois suivant l'avis d'inaptitude faute de l'avoir licencié durant cette période, - compte tenu des manquements de son employeur, elle a subi plusieurs préjudices dont elle demande réparation.