L. 1226-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'en l'espèce les parties s'accordent à reconnaître que, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, M. [G] devait être rémunéré au cours de la période du 19 au 31 juillet 2020, postérieure de plus d'un mois après l'avis d'inaptitude ; qu'elles sont en revanche en désaccord sur le règlement effectif… [...]
[...] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-11 du code du travail, 'lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant… [...]
[...] En application de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu… [...]
[...] [8] Le salarié sollicite la somme'de'202,27'€ bruts à titre de rappel de salaire pour les journées des 16 et 17 décembre 2019 outre celle de 20,22'€ bruts au titre des congés payés y afférents. Il explique que les lundi 16 et mardi 17 décembre 2019, il s'est présenté sur son lieu de travail indiquant être à disposition de son employeur,… [...]
[...] «'Je me permets de prendre attache avec vous suite à votre courrier du 28 juin dernier par lequel vous m'avez notifié mon licenciement, dont la teneur n'a pas manqué de me surprendre et de me choquer. Vous avez prétendu, dans vos courriers du 26 mai et du 11 juin 2021, que le poste de monteur kits et accessoires était disponible et qu'il… [...]
[...] 13. En vertu de l'article L1226-11 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expirati… [...]
[...] 221,60 € bruts de rappel de salaire en application de l'article L 1226-11 du Code du travail, outre 22,16 € bruts au titre des congés payés afférents, [...]
[...] Selon l'article L 1226-11 du code du travail : " Lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci… [...]
[...] - L'employeur est tenu, conformément à l'article L.1226-11 du code du travail, de reprendre le versement de sa rémunération à compter du 12 janvier 2024 dans la mesure où elle n'a été ni reclassée, ni licenciée et l'employeur n'a repris le paiement que [...]
[...] Le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension, en applications des dispositions des articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail. [...]
[...] - 12.525,20 € bruts à titre de rappel de salaire du 29 octobre 2023 au 19 mars 2024 sur le fondement de l'article L 1226-11 du code du travail [...]
[...] Au dernier état, M. [Y] a demandé au conseil de prud'hommes de dire que son inaptitude est consécutive à l'accident du travail dont il a été victime le 20 octobre 2010 et de condamner en conséquence, la société [6] à lui verser dans le cadre des article L.1226-11 et L.1226-14 du code du travail un rappel de salaire, outre l'indemnité de… [...]
[...] - par ailleurs, l'employeur n'a pas appliqué les dispositions de l'article L 1226-11 du code du travail jusqu'à son licenciement en ne lui versant pas son salaire à échéance du mois suivant l'avis d'inaptitude faute de l'avoir licencié durant cette période, [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1047 FS-B Pourvoi n° V 24-14.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025 M. [F] [N], domicilié [Adresse 1], a… [...]
[...] Il ressort des dispositions des articles L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-11, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012 pour les deux derniers, applicables en la cause que d'une part, selon les deux pr… [...]
[...] --pour déclarer prescrite l'action de la salariée, l'arrêt énonce que le droit de la salariée au paiement des salaires d'août 2012 à septembre 2013 découle des dispositions de l'article L.1226-4 ou L.1226-11 du code du travail. Il relève qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la décision d'inaptitude, M. [Y], qui n'avait pas licencié la… [...]
[...] - Condamner la SAS [Localité 6] DISTRIBUTION à payer et porter à Madame [I] [C] la somme de 3 613,23 euros bruts outre 361,32 euros bruts au titre des congés payés correspondants, au visa des dispositions de l'article L. 1226-11 ou L.1226-4 du Code du travail imposant la reprise du paiement du salaire passé un mois suivant la visite médi… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 FS-B Pourvoi n° X 24-16.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2… [...]
[...] Au visa de l'article L1226-11 du code du travail, Monsieur [U] [Z] rappelle qu'il a été déclaré inapte définitivement par le médecin du travail le 5 octobre 2021 et qu'il n'a été licencié que le 2 décembre 2021 de sorte que son employeur ne pouvait opérer une retenue pour la période du 5 au 19 novembre 2021. [...]
[...] Le conseil de prud'hommes a évoqué notamment l'avis d'inaptitude du 31 mars 2023, le fait que M. [M] percevait depuis le 1er avril 2023 une "rente victime" d'accident du travail / maladie professionnelle et qu'il était bénéficiaire selon courrier du 12 avril 2023 de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; a rappelé les courri… [...]