Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 mai 2026, 22/15886

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

22/15886

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/209 N° RG 22/15886 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKM6L [Z] [B] C/ S.A.S. [1] Copie exé…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/209 N° RG 22/15886 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKM6L [Z] [B] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 20/05/2026 à : - Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON - Me Bertrand LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 15 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00631.

APPELANT Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.S. [1], sise [Adresse 2] représentée par Me Bertrand LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

M. [Z] [B] a été embauché par la société [2] à compter du 1er juin 1995.

A compter du 1er janvier 2013, le contrat de travail a été transféré à la société [1] avec reprise d'ancienneté au 1er juin 1995. 2.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'activité des traitements de déchets. 3.

En dernier lieu, M. [B] exerçait des fonctions d'électro-technicien. 4.

Le 19 septembre 2019, M. [B] a été victime d'un accident du travail.

Cet accident a été reconnu et pris en charge par la CPAM du Var le 25 septembre 2019. 5.

Le 8 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré M. [B] inapte à son emploi dans les termes suivants : 'Inapte au poste antérieur d'électrotechnicien occupé dans l'entreprise.

Reclassement professionnel à envisager à un poste excluant : la station debout et la marche prolongée, les positions à genoux ou accroupi, la montée et la descente d'escaliers répétée, l'utilisation d'échelle, la marche dans des terrains en devers pentus ou chaotiques, la manutention de charge lourde supérieure à 10 kg.

L'état de santé actuel de M. [B] serait par exemple compatible avec un poste administratif.' 6.