Article L. 233-16 : texte et décisions associées

Extrait du texte

à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce" ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée produit une liste de sociétés comportant les dénominations sociales de mutualité française de PACA (106 établissements), Normandie (261 établissements) et grand sud (106 établissements), l'employeur se born[ant] à soutenir que la salariée n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-11.169

à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce" ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée produit une liste de sociétés comportant les dénominations sociales de mutualité française de PACA (106 établissements), Normandie (261 établissements) et grand sud (106 établissements), l'employeur se born[ant] à soutenir que la salariée n'.

Extrait du texte

M. [K] [Z] fait implicitement référence à la situation prévue à l'article L. 233-16 du code du commerce lorsqu'une société commerciale s'assure du contrôle exclusif d'une autre entreprise par la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise. Il rapporte que la société SRAES, dans laquelle la société Eduservices détenait la totalité des droits de vote, était une filiale de la société Eduservices et qu'elle a été substituée à cette dernière lors de la cession de la société Groupe Wesford qui les employait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-10.150

M. [K] [Z] fait implicitement référence à la situation prévue à l'article L. 233-16 du code du commerce lorsqu'une société commerciale s'assure du contrôle exclusif d'une autre entreprise par la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise. Il rapporte que la société SRAES, dans laquelle la société Eduservices détenait la totalité des droits de vote, était une filiale de la société Eduservices et qu'elle a été substituée à cette dernière lors de la cession de la société Groupe Wesford qui les employait.

Extrait du texte

intimés font implicitement référence à la situation prévue à l'article L 233-16 du code du commerce lorsqu'une société commerciale s'assure du contrôle exclusif d'une autre entreprise par la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise. Ils rapportent que la société SRAES, dans laquelle la société Eduservices détenait la totalité des droits de vote, était une filiale de la société Eduservices et qu'elle a été substituée à cette dernière lors de la cession de la société Groupe Wesford qui les employait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-10.232

intimés font implicitement référence à la situation prévue à l'article L 233-16 du code du commerce lorsqu'une société commerciale s'assure du contrôle exclusif d'une autre entreprise par la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise. Ils rapportent que la société SRAES, dans laquelle la société Eduservices détenait la totalité des droits de vote, était une filiale de la société Eduservices et qu'elle a été substituée à cette dernière lors de la cession de la société Groupe Wesford qui les employait.

Extrait du texte

qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 233-16 du code du travail ; 5°/ que subsidiairement le salarié a soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en lui proposant une affectation dans trois régions très éloignées de son domicile et très étendues, sans aucune précision lui permettant de prendre une décision en connaissance de cause ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-12.083

qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 233-16 du code du travail ; 5°/ que subsidiairement le salarié a soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en lui proposant une affectation dans trois régions très éloignées de son domicile et très étendues, sans aucune précision lui permettant de prendre une décision en connaissance de cause ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 233-16 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'employeur était tenu de réparer le préjudice nécessairement causé à la salariée par le défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement, et a alloué à l'intéressée une indemnité qui peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2010, 09-41.238

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 233-16 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'employeur était tenu de réparer le préjudice nécessairement causé à la salariée par le défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement, et a alloué à l'intéressée une indemnité qui peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

à ces exigences, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 233-16 et L 1226-9 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement, si elle mentionnait l'existence d'un motif économique, n'expliquait pas en quoi ce motif économique justifiait l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Monsieur X...; qu'en énonçant que l'activité de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.360

à ces exigences, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 233-16 et L 1226-9 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement, si elle mentionnait l'existence d'un motif économique, n'expliquait pas en quoi ce motif économique justifiait l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Monsieur X...; qu'en énonçant que l'activité de l'entreprise.

Extrait du texte

ainsi les articles L. 122-24-4 du code du travail, L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, la cour d'appel qui se borne à relever l'existence de liens commerciaux entre différentes entreprises sans aucunement constater que l'une d'elles exercerait un contrôle sur les autres ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 06-45.926

ainsi les articles L. 122-24-4 du code du travail, L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, la cour d'appel qui se borne à relever l'existence de liens commerciaux entre différentes entreprises sans aucunement constater que l'une d'elles exercerait un contrôle sur les autres ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur.