Article L. 233-3 : texte et décisions associées

les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce" ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée produit une liste de sociétés comportant les dénominations sociales de mutualité française de PACA (106 établissements), Normandie (261 établissements) et grand sud (106 établissements), l'employeur se born[ant] à.

les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'en retenant que la société Mille Lieux fait partie du groupe Vincent et qu'elle est placée ''sous le contrôle notable de cette dernière'' - et en déduisant qu'elle aurait dû être visée dans une liste des sociétés du groupe communiquée au CSE - sans néanmoins constater qu'étaient réunies les conditions posées par les articles L 233-1, L 233-3 I et II et L 233-16 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L.

ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation. 10. En conséquence, le président du tribunal judiciaire a exactement décidé que la mission d'expertise pour l'examen de la situation économique et financière de l'entreprise pouvait porter.

modifiée par l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015, et de l'article L. 233-3 dudit code, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 ; 2°) ALORS à tout le moins QUE le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions (cf. p. 10 à 12), la salariée faisait valoir que les éléments produits par l'employeur afin d'établir le motif économique allégué étaient parcellaires.

les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que l'article L. 233-3 du code de commerce définit les conditions dans lesquelles une personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une autre, à savoir, par une détention directe ou indirecte d'une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société.

minces ». Il ressort des dispositions des articles L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce que : - la mission d'investigation du commissaire aux comptes, et par voie de conséquence celle de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, s'exerce tant auprès de la personne ou de l'entité qu'il est chargé de certifier que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans les conditions de détention du.

droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 233-1 du code du travail ; que selon l'article L. 233-1 du code de commerce : « lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première » ; que selon l'article L.

de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 233-3 du code du travail. 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que méconnaît les termes du litige le juge qui, pour rejeter une prétention, se fonde sur l'insuffisance de preuve d'un fait dont l'existence même n'est pas sujette à contestation ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que le véhicule de fonction.