Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 27 novembre 2020, 17/10327

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

27/11/2020

Numéro d'affaire

17/10327

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2020 N° 2020/265 Rôle N° RG 17/10327 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAT3Q [G] [W] C/ SARL [W]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2020 N° 2020/265 Rôle N° RG 17/10327 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAT3Q [G] [W] C/ SARL [W] AUTHEMAN ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 27 novembre 2020 à : Me Caroline GRAS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vestiaire 351) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Mars 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F 15/00753. APPELANTE Madame [G] [W], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Caroline GRAS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL [W] AUTHEMAN ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Fran…