L. 1233-43 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Conformément à Particle L 1233-17 du code du travail et L 1233-43 du code du travail, vous pourrez, dans un délai de 10 jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons retenus pour fixer l°ordre des licenciements. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE " La lettre de licenciement du 12 décembre 2012 indique : « Nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique. En ce qui concerne les motifs de licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable à savoir : Selon contrat de travail à durée i… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE compte tenu de son âge au moment du licenciement et de son ancienneté, le choix de l'employeur ne peut plus être remis en cause alors qu'un autre salarié de la même catégorie professionnelle bien que plus jeune que lui, bénéficiait d'une ancienneté dans le poste plus importante que la sienne et que par ailleurs il a justif… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour omission de faire connaître les critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que, par définition, le critère d'ordre des licenciements concerne une procédure de licenciement collectif ; qu'en condam… [...]
[...] Attendu que le mandataire liquidateur fait enfin grief aux arrêts de condamner la société au paiement de dommages intérêts pour irrégularité de la réponse à la demande des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : " que l'article L. 122-14-2, alinéa 2, devenu les articles L. 1233-17 et L. 1233-43 du c… [...]
[...] 5. ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait reproché à la salariée, directeur de projet, outre une insuffisance de résultats, une absence totale de présentation de plan d'action commerciale, ni autre proposition constructive stratégique (lettre… [...]