Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-11.338

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2015

Numéro d'affaire

14-11.338

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00944

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 2013), que M. X..., engagé le 2 janvier 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 2013), que M. X..., engagé le 2 janvier 1990 par la société Manroland France, filiale française du groupe allemand Manroland, fabricant et distributeur de rotatives offset pour l'imprimerie, occupait les fonctions de « consultant printservices » lorsqu'il a été licencié pour motif économique le 23 novembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui lui a été notifiée le 23 novembre 2009 exposait, pour seuls motifs, que « la baisse significative de notre activité de ventes de biens d'équipements Offset Feuilles, traduisant de fait une baisse importante de nos installations machines, t…