L. 1233-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° B 24-17.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28… [...]
[...] Alors qu'il résulte de l'analyse des pièces n°25 à 34 de l'employeur que la société [1] a correctement appliqué les critères légaux d'ordre du licenciement économique exigés par les articles L 1233-5 et L 1233-7 du code du travail au périmètre de l'entreprise sans privilégier aucun critère alors qu'elle en avait pourtant la faculté ni ap… [...]
[...] L'article L. 1233-7 du code du travail dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5 du même code. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° F 24-21.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026… [...]
[...] son licenciement injustifié (article L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); [...]
[...] son licenciement injustifié (article L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); [...]
[...] L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères. Ces dispositions s'appliquent au licenciement économique individuel par renvoi exprès de l'article L1233-7 du code du travail. [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 861 F+B Pourvoi n° W 20-23.651 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en d… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° U 20-10.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° Z 19-19.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° F 19-23.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] Il ressort de l'application combinée des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères relatifs, notamment : [...]
[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-7 du code du travail, nous vous proposons le bénéfice d'un congé de reclassement dont les conditions de mise en 'uvre vous sont explicitées en annexe. Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de réflexion de 8 jours à compter de la présente notification pour nous faire part de vo… [...]
[...] 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les critères d'ordre des licenciements n'étaient pas applicables et en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses autres demandes, alors que « lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action : au préalable il est exact que dans ses conclusions déposées devant le conseil des prud'hommes de Paris lors de l'audience du 05.06.2014, la société Visiomed Group a soulevé la prescription de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-67… [...]
[...] ALORS QUE la société invoquait, comme faisant partie des compétences et attributions spécifiques du chef cuisinier, la gestion des stocks de matières premières, la passation des commandes auprès des fournisseurs et la définition des menus du restaurant ; qu'en se bornant à relever, pour dire que les trois salariés appartenaient à la même… [...]
[...] Vu les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail, le premier de ces articles dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233-5 du même code, c'est à dire : - les charges de famille, - l'ancienneté de service, - la situation… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "selon l'article L.1233-7 du Code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte dans le choix du salarié concerné les critères prévus à l'article L.1233-5 du même code, à savoir : 1°) les charges de famille, en particulier celles des parents isolés, 2°) l'anc… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'ordre des licenciements; qu'aux termes de l'article L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233-5 qui sont : - les charges de famille, en particulier celles de… [...]