Article L. 1233-7 : texte et décisions associées

articles L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-7 dudit code ; 3°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 1233-5 du code du travail que sauf lorsque l'employeur ne doit opérer aucun choix parmi les salariés à licencier ou sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères d'ordre des licenciements pour motif économique doivent être mis en oeuvre au niveau de l'entreprise à l'égard de l'ensemble du personnel appartenant à la même catégorie professionnelle.