Article L. 1233-7 : texte et décisions associées – page 2

Malgré nos recherches de solutions de reclassement effectuées au sein de la Société et du groupe, il ne nous a malheureusement pas été possible de vous proposer un autre poste de reclassement, fût-ce au prix d'une modification de votre contrat de travail. Dans ces conditions, nous sommes au regret de devoir vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-7 du code du travail, nous vous proposons le bénéfice d'un congé de reclassement dont les conditions de mise en 'uvre vous sont explicitées en annexe. Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de réflexion de 8 jours à compter de la présente notification pour nous faire part de votre position.

pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères d'ordre des licenciements ; qu'en affirmant que l'employeur pouvait se dispenser d'appliquer les critères d'ordre lorsque le salarié était le seul concerné par la modification de son contrat de travail pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Ayant constaté que la proposition de modification de contrat de travail concernait seulement M. J..., la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucun ordre des licenciements n'avait à être suivi. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. J...

; qu'en second lieu au regard de la discrimination alléguée : la société Visiomed Group déclare que le salarié qui accepte un contrat de sécurisation professionnelle voit l'action engagée à l'encontre de l'employeur limitée dans le temps, quelque soit le motif de la rupture, en contrepartie des avantages procurés ; la rupture résulte d'une manifestation expresse de la volonté de la salariée et l'article L. 1233-7 ne prévoit aucune exception au délai dérogatoire qui y est mentionné ; que R... C... réplique que les dispositions de l'article L.

; qu'en se bornant à relever, pour dire que les trois salariés appartenaient à la même catégorie professionnelle, que le respect de la norme HACCP était assuré aussi par les autres employés, que le chef de cuisine n'avait pas besoin de les encadrer et qu'ils s'arrangeaient pour qu'il y en ait toujours deux présents, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-7 et L. 1233-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Hôtel de la Côte des Havres à payer à M. V... les sommes de 920,55 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 92,05 euros à titre de congés payés afférents, et 40,31 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. V... soutient qu'il travaillait selon les mêmes horaires que M. G...

Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. F..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Parrot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail, le premier de ces articles dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Parrot à compter du 3 octobre 2011 comme ouvrier, M.

date du licenciement du 28 janvier 2014). SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande, à titre subsidiaire, tendant au paiement de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du non-respect des critères d'ordre de licenciement.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société P...-G...-X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SCP P... – G... – X... à verser à Madame Z... Q...

L. 1233-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société ACBAT à verser à M. Y... la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de communication des critères d'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QUE sur l'ordre des licenciements; qu'aux termes de l'article L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233-5 qui sont : - les charges de famille, en particulier celles de parent isolé, -l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, - la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle…

; qu'en se bornant à relever que la procédure de consultation des représentants du personnel prévue par l'article L.1233-8 du Code du travail est propre aux licenciements collectifs et n'était donc pas applicable au licenciement de l'exposant, la Cour d'appel, qui n'a pour autant nullement recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait satisfait à son obligation, ressortant des articles L.1233-7 et L.1233-5 du Code du travail, de consulter les délégués du personnel sur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, a délaissé le moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

; qu'en allouant la somme de 40.000 euros à la salariée, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, sans préciser si cette somme couvrait également le préjudice résultant pour la salariée de l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Madrange, Z... et Rousselet, BTSG et MJA. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le licenciement de Madame Y... pour fraude à la loi ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement : En application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Ambul'Ain associés Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que la société Ambul'Ain associés a méconnu les dispositions des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail concernant les critères d'ordre de licenciement et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Ambul'Ain associés à payer à M. Y... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE deux salariés appartenaient à la même catégorie professionnelle que M. Y... : M. B... et Mme C...

appréciation des qualités professionnelles des salariés en concurrence en s'abstenant de rechercher si l'attribution de deux points à Mme B... au titre des qualités professionnelles l'avait été sur la base d'éléments objectifs tandis que Mme Y... n'en avait obtenu qu'un, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-5 et L.1233-7 du code du travail.