Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 28 janvier 2021, 18/03525

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

28/01/2021

Numéro d'affaire

18/03525

Résumé

AMM N° RG 18/03525 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JURC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL JAILLET CHAZAL-AFSHARIAN DELL'ACCIO & ASSOCIES la SCP JAN…

Extrait

AMM N° RG 18/03525 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JURC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL JAILLET CHAZAL-AFSHARIAN DELL'ACCIO & ASSOCIES la SCP JANOT & ASSOCIES COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 28 JANVIER 2021 Appel d'une décision (N° RG 17/01090) rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 5 juillet 2018 suivant déclaration d'appel du 3 Août 2018 APPELANTE : SAS CTI CONSULTANT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Bénédicte DELL'ACCIO-ROUDIER de la SELARL JAILLET CHAZAL-AFSHARIAN DELL'ACCIO & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Cécile DAVID, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Madame [F] [R] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Loc…