L. 3141-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a permis au salarié de bénéficier de son droit à congés, en application des dispositions des articles L. 3141-1, L. 3141-24 et L. 3141-28 du code du travail. [...]
[...] Aux termes de l'article L 7221-2 du code du travail, sont seules applicables au salarié employé par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager les dispositions relatives : 1° au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles… [...]
[...] Selon l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. [...]
[...] Selon l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Selon l'article L.3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trent… [...]
[...] Selon l'article L.7322-1 du code du travail, les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non-salariés des dispositions du livre… [...]
[...] Selon l'article L.7322-1 du code du travail, les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non-salariés des dispositions du livre… [...]
[...] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3141-1 et L. 3141-5 du code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ne permettent pas d'acquérir des droits à congés payés au-delà d'une durée ininterrompue d'un an. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation Mme SOMMÉ, conseillères la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 441 F-B Pourvoi n° G 24-17.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MA… [...]
[...] Il résulte des dispositions des articles L.3141-1 et D. 3141-5 et suivants du code du travail que tout salarié du secteur privé a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur. Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre au salarié d'en bénéficier. Corrélativement, le salarié à l'obliga… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 420 FS-B Pourvoi n° B 25-10.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 M. [Q] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pour… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° F 24-21.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° S 24-22.513 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 o… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° G 24-21.217 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 791 FP-B+R Pourvoi n° J 23-22.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 300 FS-B Pourvoi n° T 23-16.415 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 980 FS-B+R Pourvoi n° U 23-14.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme [N] [Z] [… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° B 22-19.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2181 F-D Pourvoi n° Q 22-16.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2074 F-D Pourvoi n° M 21-25.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1085 F-D Pourvois n° H 21-21.710 U 21-24.688 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]