Code du travail

Article L. 3141-1 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées193
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3141-1

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Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-1

193 décisions
15

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826

Cour de cassation
Extrait du texte

-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10" ; que l'article 37-II de la loi précitée du 22 avril 2024 indique que "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826

-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10" ; que l'article 37-II de la loi précitée du 22 avril 2024 indique que "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationLicenciementAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseTemps de travailHeures supplémentairesNullité du licenciementPrimes / variable

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