Article L. 3141-2 : texte et décisions associées

en ce qu'il l'a condamnée à rappel de salaire de ce chef. - Sur l'indemnité de congés payés : Il ressort de l'examen des bulletins de paie délivrés à [F] [R] par la SAS CTI CONSULTANT qu'au terme du congé-maternité dont elle a bénéficié, le 27 décembre 2013, l'intéressée avait cumulé un droit à congés payés à hauteur de 32,69 jours. Et l'article L. 3141-2 du code du travail prévoit que les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.

Y..., la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 3°/ qu'en prétendant faire application de dispositions du contrat de travail plus favorables que la règle légale, cependant qu'à aucun moment le contrat de travail de M. Y... n'envisage de déroger aux dispositions de l'article L.3141-22 du code du travail ni ne prévoit que la rémunération variable qui n'est pas issue de son travail personnel serait incluse dans l'assiette de calcul des congés payés, la cour d'appel a violé par fausse application la règle selon laquelle lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, le juge doit en principe retenir la plus favorable au salarié ; 4°/ que M. Y...

€ à titre de complément de congés payés Aux motifs qu'au titre du complément d'indemnité de congés payés, il y a lieu de retenir les calculs faits par Madame [U] tableau n° 1 bis) sans imputer (comme le conseil l'a fait) les primes du montant des salaires ce qui donne un montant de 298,84 € 1° Alors qu'il résulte de l'article L 3141-2 du code du travail que doivent être exclus de l'assiette de calcul des congés payés les éléments de rémunération versés au salarié dont le paiement n'est pas affecté par la prise de congés ; que la cour d'appel qui a décidé qu'il y avait lieu de retenir les calculs de Madame [U] ( tableau n° 1 bis) et qui a donc inclus dans l'assiette des congés payés les primes qu'elle a perçues , sans s'expliquer sur la prise en…

d'une demande de congé non satisfaite au 30 avril 2009, sans rechercher comme cela lui était demandé s'il ne résultait pas des mentions des feuilles de paie et des déclarations de l'ancien employeur que les parties étaient d'accord pour le report des congés payés d'une période à l'autre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 3141-2 L 3141-22 et L 3141-14 du code du travail 2° Alors que de plus dans ses conclusions d'appel le salarié a fait valoir que sur sommation interpellative du 8 janvier 2010, l'ancien employeur de Monsieur X..., Monsieur Y...

qui a fait valoir qu'il n'était tenu par aucune obligation de non concurrence, qu'il n'était pas dirigeant de la société IGS, qu'il n'était qu'actionnaire de la société Securiplus, que la perte de certains clients de la société IGS qui avaient décidé de travailler avec la société Securiplus, n'était que le fruit de l'impéritie de ses dirigeants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.