Conseil de Prud'hommes de Nantes · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2024-00035649

Référence de l'affaire [L] [P] C/ SASU [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 20 avril 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Patrick FOURIER, Conseiller employeur, Président ; Marie JOSSO, Conseiller employeur, Assesseur ; Bruno HATTON, Conseiller salarié, Assesseur ; Marie PITAULT, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Timothée CLEMENT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [L] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

assisté par Maître Adeline MOUCHEL - CABINET MOUCHEL ADELINE, avocat au barreau de Nantes

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté(e) par Maître Laurence FILIO-LOLIGNIER - CABINET FILIO-LOLIGNIER LAURENCE, avocat au barreau d'Aix-en-provence substitué(e) par maître Aurélien TUAL - SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [P] a été recruté au sein de la société par actions simplifiée unipersonnelle [1] par un contrat de travail à durée indéterminée, statut cadre, forfait 218 jours, classification position 2 coefficient 100 de la convention collective applicable de la métallurgie, en qualité de chargé d'études, à compter du 25 août 2008.

En mars 2022, le groupe français [2] a racheté la société [3] qui est redevenue la société [1] avec un changement de direction.

Fin 2023, la convention collective de la métallurgie a été remaniée et sa mise en application a été arrêtée début 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Le nouveau coefficient de monsieur [P] est devenu : catégorie cadre, groupe : F, classe d'emploi : 11 (F11).

A l'issue de trois entretiens en dates des 18, 21 et 31 janvier 2024 en présence de madame [G] [R] (directrice des ressources humaines), monsieur [B] [J] (responsable bureau d'études), de madame [K] [Q] (dessinatrice et membre du CSE) et de monsieur [P], les parties ont conclu une convention de rupture le 31 janvier 2024, sous réserve de l'homologation de l'Administration.

Le document CERFA de demande d'homologation signé par les parties le 31 janvier 2024 précisant la date de rupture envisagée au 6 mars 2024 a été soumis à l'homologation de l'Administration qui l'a réceptionné le 16 février 2024 et l'homologation a été prononcée à l'issue du délai d'instruction de 15 jours ouvrables, soit le 5 mars 2024, conformément aux termes du courrier de la DREETS en date du 11 mars 2024.

Par courrier en date du 3 mai 2024, monsieur [P] a contesté son solde de tout compte, notamment : sur le minimum salarial garanti par la convention collective, calcul erroné de son salaire brut, calcul erroné de l'indemnité conventionnelle de licenciement, absence de versement de l'intégralité de ses congés payés, outre le calcul erroné de l'indemnité supra légale négociée.

C'est dans ces conditions que monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête du 6 novembre 2024.

Faute de conciliation entre les parties lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 9 mai 2025, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement à l'audience du 20 avril 2026.

A cette audience, l'affaire a été plaidée puis mise en délibéré avec l'indication que le jugement serait mis à disposition le 3 juillet 2026, prorogé au 9 octobre 2026.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, se rapporte aux conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 20 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de rappel de salaire sur minimum garanti CNN et les congés payés y afférents :

Au soutien de ses prétentions, monsieur [P] fait valoir :

- qu'il a été recruté à compter de du 22 septembre 2008 et que dès 2021, ses bulletins de salaire laissaient apparaître l'absence de versement du salaire minimum garanti au salarié ;

- que par exemple, en octobre 2023, il était cadre, niveau II, coefficient 130 dont le minimum garanti par la CCN de la métallurgie était de 4 450,00 euros brut, alors qu'il percevait à cette même date un salaire de 4 105,84 euros brut ;

- que la société aurait dû lui verser le minimum garanti, ce qui n'a pas été le cas ;

- que la société a néanmoins régularisé en décembre 2023 uniquement un "

complément GAR23

" sur son bulletin de salaire 2023 ;

- que conformément à la nouvelle grille de classification de la métallurgie, son nouveau classement était de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024 : chargé d'études, cotation 37, groupe d'emploi F, classe d'emploi 11 ;

- qu'il a pris soin de rédiger un tableau conformément à ses bulletins de salaire, lequel fait état du non versement du minimum garanti soit un delta dû au total de 3 664,23 euros auquel il faut ôter la régularisation de décembre 2023 par l'employeur de 3 098,23 euros brut ;

- qu'il manque donc la somme de 566 euros brut ;

- que les primes n'entrent absolument pas dans le calcul de la rémunération de garantis des minimas conventionnels.

La partie défenderesse rétorque :

- que pour l'année 2021, monsieur [P] avec un coefficient de 125, a perçu un salaire brut annuel de 48 005,45 euros, soit un montant supérieur au minimum requis qui était de 47 566 euros brut ;

- que pour l'année 2022, monsieur [P], toujours positionné au coefficient 125, a perçu un salaire brut annuel de 47 732,81 euros auquel il faut ajouter sur le bulletin de salaire de janvier 2023 un complément de garantie annuelle de rémunération (GAR) d'un montant de 1 308,19, correspondant exactement à la différence entre la rémunération perçue et le minima conventionnel qui était de 40 041,00 euros brut ;

- que pour l'année 2023, monsieur [P] a été positionné au coefficient 125 de janvier à septembre et au coefficient 130 à compter du mois d'octobre ;

- que pour les neuf premiers mois, il a touché 38 509,5 euros et pour les trois mois suivants, 13 350,00 euros, soit au total pour l'année 51 859,50 euros détaillé comme suit : 48 761,27 euros après déduction du complément GAR 2022 versé en janvier 2023 pour la somme de 1 308,19 euros, auquel il faut ajouter le GAR 2023 versé en décembre 2023 pour la somme de 3 098,23 euros ;

- qu'il n'est pas contesté que la société [1] a intégré la prime GEA et la prime de vêtements dans le minimum conventionnel et qu'elle l'a fait en se basant sur les dispositions conventionnelles de l'article 140 de la CCN 3248 applicable, ayant retenu que ces deux promesses ne faisaient l'objet d'aucune exclusion.

En l'espèce, au vu des éléments produits par les parties, et notamment des bulletins de salaires de monsieur [P] en comparaison avec les minimums garantis par la CCN de la métallurgie pour les années 2021, 2022 et 2023, le conseil de prud'hommes constate qu'après calcul, l'écart est de 573, 66 euros dus à monsieur [P].

En conséquence, le conseil de prud'hommes condamne la société [1] à verser à monsieur [P] la somme de 566 euros brut à titre de rappel de salaire sur minimum garanti par la CCN de la métallurgie, et celle de 56,60 euros brut au titre des congés payés y afférents.

Sur le salaire mensuel de référence :

Au soutien de ses prétentions, monsieur [P] fait valoir qu'au vu de ses bulletins de salaires de mars 2023 à février 2024, la moyenne sur les douze derniers mois est de 4 415,43 euros brut mensuel, et que sur les trois derniers mois de décembre 2023 à février 2024, la moyenne est donc de 4 443,02 euros brut mensuel.

La partie défenderesse rétorque que le salaire de référence de monsieur [P] est de 4 105,84 euros brut mensuel et que c'est à tort que ce dernier retient la somme de 4 443,02 euros brut.

En l'espèce, au vu des éléments produits par les parties, le conseil de prud'hommes constate que les bulletins de salaires de monsieur [P] font apparaître que les trois derniers salaires (décembre 2023, janvier 2024 et février 2024) étaient de 4 185,84 euros, sur lesquels il convient d'ajouter un prorata du GAR 2023 : (3 098,23 / 12) X 3 = 774,56 euros.

Dès lors, le salaire de base de monsieur [P] est de (4 185,84 x 3) = (12 317,52 + 774,56) / 3 = 4 364,03 euros.

En conséquence, le conseil de prud'hommes fixe le salaire mensuel de référence de monsieur [P] à la somme de 4 364,03 euros brut.

Sur la demande de rappel au titre des congés payés pour la somme de 1 401,86 euros brut :

Vu l'article L. 3141-1 du Code du travail : " Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. ";

Vu l'article L. 3141-2 du Code du travail : " Les salariés ont droit à congé payé quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. " ;

Vu l'article L. 3141-3 du Code du travail : " Le salarié a droit à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale de congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables. " ;

Au soutien de ses prétentions, monsieur [P] fait valoir :

- que ses bulletins de salaire laissaient apparaître : en février 2024 : congés payés en cours : 4,16 ; congés payés N-1 : 25 acquis, 7 pris donc solde du 18 ; compteur CET : 44,5 dus ; soit fin février, un solde du de 66,66 jours de congés payés ;

- que son salaire de référence mensuel brut étant de 4 443,02 euros : 4 403,03 / 151,67 = 29,29 euros brut de l'heure ;

- que l'employeur devait donc : 66,66 x 7 heures x 29,29 euros soit 13 367,30 euros brut ;,

- qu'or, l'employeur a versé 1 265,44 euros (3 742,15 de congés payés N-1 + 970,54 de congés payés N + 8 432,75 de CET), soit un solde du de 1 401,86 euros brut (13 667,30 - 12 265,44).

La partie défenderesse rétorque :

- que le salaire de référence de 4 403,04 euros calculé et pris en compte par monsieur [P] pour le paiement de ses congés payés est erroné ;

- que son calcul est donc faux, et que l'ensemble des jours acquis au titre des congés payés, du CET, des RTT ont été soldés et réglés au salarié ;

- que lors de la rupture du contrat de travail, la somme de référence de salaire mensuel brut à retenir est 4 105,84 euros.

En l'espèce, au vu de ce qui précède, et du salaire de référence de monsieur [P] fixé à 4 364,03 euros, le conseil de prud'hommes constate :

- que les chiffres donnés par l'employeur ne sont pas conformes au bulletin de salaire de sortie du salarié, le calcul se faisant sur une base de taux horaire brut de 28,77 euros (4 364,03 / 151,67) ;

- que monsieur [P] aurait du percevoir 13 424, 66 euros ;

- que pour autant, le solde de tout compte (pièce n° 15 salarié) indique qu'il a touché 13 619,19 euros.

En conséquence, le conseil de prud'hommes déboute monsieur [P] de sa demande de rappel des congés payés.

Sur la demande de dommages intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail :

Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail : " Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. " ;

Au soutien de ses prétentions, monsieur [P] fait valoir :

- que pendant de nombreuse années, la société ne lui a pas versé les minimas salariaux prévus par la CCN applicable à son contrat de travail, à savoir la CCN de la métallurgie ;

- que seule une régularisation a été faite en décembre 2023, sans que l'intégralité des sommes pourtant dues à son égard, ne lui soient réglées ;

- que l'ensemble des entretiens annuels et professionnels n'étaient en outre pas réalisé ;

- que moult fois, on lui a asséné le fait d'être improductif, alors âgé de 60 ans, et que la société lui a imposé une rupture de son contrat de travail via une rupture conventionnelle, à défaut de licenciement pour faute.

La partie défenderesse rétorque que la société [1] a exécuté le contrat de travail de monsieur [P] de bonne foi.

En l'espèce, à l'appui des pièces versées au débat par le salarié, et en l'absence de réponse de l'employeur sur les entretiens annuels, le conseil de prud'hommes constate que ce dernier n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi.

En conséquence, le conseil de prud'hommes condamne la société [1] à verser à monsieur [P] la somme de 4 364,03 euros net de dommages et intérêts à ce titre.

Sur la demande d'indemnité supra légale de licenciement :

Au soutien de ses prétentions, monsieur [P] fait valoir :

- que le montant de l'indemnité supra légale de la rupture conventionnelle est erroné, car il aurait dû bénéficier d'une indemnité conventionnelle de licenciement plus une indemnité supra légale correspondant à huit mois de salaire, soit la somme de 35 544,24 euros (4 403,02 X 8), ce qui lui avait été expressément mentionné lors de l'entretien préalable par madame [R] (DRH) et en présence de madame [Q] (membre du CSE) ;

- qu'il avait été négocié huit mois de salaire en supra légale correspondant à trois mois de préavis qu'il n'a pas effectué et dont normalement auquel il avait droit, outre cinq mois correspondant à la carence France Travail qui allait s'appliquer, alors même qu'il ne souhaitait pas la rupture de son contrat de travail ;

- que l'attestation de madame [Q] (membre du CSE), présente lors de l'entretien prouve que la société n'a pas respecté ses engagements ;

- que la société lui doit : 35 444,24 (8 mois x 4 403,03) - 23 134,62 (indemnité supra légale versée au salarié), soit la somme de 12 409,62 euros brut au titre de ce delta.

La partie défenderesse rétorque :

- que monsieur [P] a été assisté tout au long du processus de rupture conventionnelle par un membre du CSE, madame [Q], qui a été à ses côtés lors des trois réunions préalables à la signature des documents relatifs à la

rupture conventionnelle ;

- qu'ainsi, lors de la 3ème réunion en date du 31 janvier 2024, l'employeur a pris le soin de détailler l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour indiquer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité supra légale, à savoir l'indemnité que l'employeur accepte de verser au salarié au-delà de l'indemnité conventionnelle obligatoire ;

- que l'employeur a précisé que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 51 553,00 euros se décompose comme suit : 28 411,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle et de 23 142,00 euros au titre de l'indemnité volontaire autrement appelée supra légale ;

- que monsieur [P], assisté de madame [Q], ne pouvait ignorer à la signature de la rupture conventionnelle que l'indemnité spécifique accordée ne correspondait pas à l'indemnité conventionnelle, outre une indemnité supra légale correspondant à huit mois de salaire ;

- qu'un simple calcul permet de constater que l'indemnité supra légale correspond à un peu plus de cinq mois de salaire avec un salaire de référence de 4 387,04 euros ;

- que monsieur [P] ne rapporte aucune preuve d'un vice de consentement sur le montant de l'indemnité volontaire ou d'un autre vice de consentement émanant d'une prétendue menace de licenciement pour faute grave à défaut de signature de la rupture conventionnelle qui aurait été attestée par madame [Q] dans son attestation versée au débat ;

- que le courriel de madame [R] (DRH) fait état de la réalité des négociations qui étaient en cours et fait référence à la convocation du salarié à un entretien en vue de "

définir et valider les modalités de la rupture conventionnelle

" ;

- qu'il n'y a donc aucune preuve d'une quelconque menace de licenciement pour faute grave en cas de refus de la rupture conventionnelle.

En l'espèce, à l'appui des pièces versées au débat par les parties, le conseil de prud'hommes constate :

- que monsieur [P] a eu trois entretiens préalables accompagné par un membre du CSE avant de signer le document CERFA de rupture conventionnelle ;

- qu'il disposait de 14 jours pour se rétracter ;

- qu'il a signé la convention de rupture avec les montants correspondants à ce qui lui a été versé.

En conséquence, le conseil de prud'hommes déboute monsieur [P] de sa demande de rappel au titre de l'indemnité supra légale de licenciement.

Sur la demande de delta dû au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement :

Au soutien de ses prétentions, monsieur [P] fait valoir :

- qu'il comptait 15 ans et 11 mois d'ancienneté (embauche le 25 août 2008) à la date de la rupture : le 6 mars 2024 ;

- qu'il avait 61 ans (né le 15 avril 1963), à la date de la rupture de son contrat de travail ;

- que son salaire de référence mensuel brut étant de 4 443,02 euros, son indemnité conventionnelle était égale à 28.879,69 euros, alors que la société lui a versé 28 418, 30 euros, soit un delta du de 461,39 euros.

En l'espèce, au vu de ce qui précède, le conseil de prud'hommes déboute monsieur [P] de sa demande de rappel du delta dû au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Sur les intérêts au taux légal :

Les intérêts au taux légal sur les condamnations ci-dessus sont de droit mais il y a lieu de déterminer, en fonction de la nature des sommes allouées, la date à partir de laquelle ils doivent courir.

S'agissant des sommes à caractère salarial, il y a lieu de les accorder à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes de Nantes, soit le 6 novembre 2024.

S'agissant des sommes à caractère indemnitaire, les intérêts ne courront qu'à compter de la date de notification du présent jugement.

En application de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts.

Sur la demande remise des documents de fin de contrat sous astreinte :

Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;

Compte tenu des condamnations de nature salariale précitées, le conseil de prud'hommes ordonne à la société [1]

de remettre à monsieur [P] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail, tous documents conformes à la présente décision, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte sur cette remise.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;

Le conseil de prud'hommes faisant droit à certaines des prétentions de monsieur [P], il y a lieu de lui allouer la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et de condamner l'employeur aux dépens éventuels, ce à quoi ne s'opposent ni l'équité, ni la situation économique de ce dernier qui sera débouté de ses demandes formées au même titre.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Nantes, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition et en premier ressort,

Fixe le salaire de référence mensuel de monsieur [L] [P] à 4 364,03 euros brut ;

Condamne la SASU [1] à verser à monsieur [L] [P] les sommes suivantes :

- 566 euros brut à titre rappel de salaire minimum garantie par la convention collective de la métallurgie et 56,60 euros brut au titre des congés afférents,

- 4 364,03 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail,

Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes de Nantes, soit le 6 novembre 2024, pour les sommes de nature salarial, et à compter de la date de notification de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire, lesdits intérêts dus au moins pour une année entière produisant eux-même des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

Ordonne à la SASU [1] de remettre à monsieur [L] [P] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail, tous documents conformes à la présente décision ;

Déboute monsieur [L] [P] de sa demande de rappel de congés payés ;

Déboute monsieur [L] [P] de sa demande de rappel au titre de l'indemnité supra légale de licenciement ;

Déboute monsieur [L] [P] de sa demande de rappel dû au titre du delta de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Condamne la SASU [1] à verser monsieur [L] [P] la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la SASU [1] aux entiers dépens.

Le greffier Timothée CLÉMENT

Le président Patrick FOURIER

Notification le

1 CCC à M. [P] 1 CCC à SASU [1] 1 CE + 1 CCC à Me MOUCHEL 1 CCC à MeFILIO-LOLIGNIER.