Article L. 1233-17 : texte et décisions associées

1233-10 du code du travail. Aucune irrégularité de procédure n'est donc justifiée sur ce point. S'agissant du critère d'ordre des licenciements, si Mme [W] qui reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure à ce titre en ne lui communiquant pas les critères retenus, c'est à juste titre que l'employeur soutient qu'il lui appartenait, en application de l'article L 1233-17 du code du travail de solliciter les critères retenus. Dès lors, en l'absence d'une telle demande, Mme [W] n'est pas fondée à invoquer une irrégularité à ce titre de la procédure de licenciement. A titre surabondant, il sera observé que la société [1] justifie avoir présenté les critères d'ordre retenus au CSE lors de la réunion du 24 mars 2021, outre que ceux-ci figuraient déjà dans la convocation. Enfin, selon l'article L.

, les qualités professionnelles appréciées par catégorie auxquelles ont été affectées un nombre de points en sorte que l'employeur a fixé en temps utile des critères objectifs vérifiables. L'employeur justifie encore avoir indiqué par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements à sa demande dans les conditions prévues à l'article L 1233-17 du code du travail. Si seuls M [B] et M. [A] relevaient dans l'entreprise de la même catégorie, le message anonyme dont se prévaut M. [A] pour soutenir que son sort était scellé avant même l'engagement de la procédure ne présente aucun caractère probant.

condamner la SAS [G] [5] à verser à M. [I] la somme de 21.077,76 € d'indemnité pour ce manquement ayant conduit à la perte injustifiée de son emploi, En tout état de cause : - condamner la société [G] [5] à verser à M. [I] les sommes suivantes : * 12.000 € au titre du préjudice subi du fait de l'absence de communication des critères d'ordre en application des articles L 1233-17 et R 1233-1 du code du travail, * 3.000 € pour manquement à l'obligation d'égalité de traitement des salariés dans le cadre de l'activité partielle, * 1.823,30 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté outre 182,33 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 2.634,72 € au titre du manquement à la priorité de réembauche, - condamner la société [G] [5] à abonder au compte personnel de formation de M.

31 - Mme [I] sollicite des dommages intérêts afin de l'indemniser du caractère très général de la réponse qu'a apporté le salarié à la question qu'elle lui avait posée tendant à connaître les critères d'ordre de licenciement. 32 - L'employeur conteste cette demande au motif que la salariée a formé prématurément sa demande de communication des critères d'ordre. Réponse de la cour 33 - En application des articles : ¿ L1233-17 du code du travail : ' Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.' ¿ R1233-1 du même code : ' Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L. 1233-17 et L.

Entre le 1er janvier et le 1er mars 2016, deux départs naturels de contrôleurs qualité ont eu lieu dans le service qualité métrologie. Concrètement la réorganisation du service entraîne donc la suppression d'un poste parmi les 6 salariés encore en poste au 1er mars 2016. Or en application des critères d'ordre conformément à la réglementation, il en ressorti que vous étiez concernée par cet éventuel licenciement. Conformément à l'article L.1233-17 du code du travail, vous pourrez dans un délai de dix jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

professionnelle retenue pour l'application des critères d'ordre, d'apprécier les choix de gestion faits par l'employeur pour faire face aux difficultés économiques rencontrées, s'agissant en l'espèce de la suppression du poste d'architecte d'intérieur précédemment occupé par [F] [R]. Il ressort pour autant, en dernier lieu, des dispositions de l'article L. 1233-17 du code du travail que l'employeur est tenu d'indiquer par écrit au salarié qui lui en fait la demande, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Et il en résulte que l'employeur doit communiquer au salarié les éléments qui le concernent de nature à lui permettre de vérifier l'application de ces critères.

du délai de ré'exion de 21 jours. Votre adhésion à ce dispositif vous prive du droit au préavis et à l'indemnité correspondante. A l'issue de votre contrat, vous recevrez une indemnité égale à l'indemnité de licenciement, calculée sur la base de l'ancienneté que vous auriez acquise si vous aviez effectué votre préavis. Conformément à Particle L 1233-17 du code du travail et L 1233-43 du code du travail, vous pourrez, dans un délai de 10 jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons retenus pour fixer l°ordre des licenciements.

La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert par l'article L. 1233-67 du code du travail pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif

Au regard de la qualité de votre profil, et de votre savoir-faire, nous ne pouvons que regretter votre décision que toutefois nous comprenons et respectons. Dans ces conditions, nous n'avons aujourd'hui d'autre choix que de procéder à votre licenciement... " M. C... F... soutient que le motif invoqué n'est pas personnel mais est d'ordre économique. Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.

Au regard de la qualité de votre profil, et de votre savoir-faire, nous ne pouvons que regretter votre décision que toutefois nous comprenons et respectons. Dans ces conditions, nous n'avons aujourd'hui d'autre choix que de procéder à votre licenciement... " Mme A... V... soutient que le motif invoqué n'est pas personnel mais est d'ordre économique. Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés, - les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; que l'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus ; que l'article L.1233-17 du même code prévoit que, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; que lorsque le licenciement d'un salarié prononcé pour un motif économique est dépourvu de cause économique, il ne peut être alloué au salarié, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages et intérêts…