Code du travail
Article L. 1233-17 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1233-17
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-17
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 26/00114
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Schiltigheim, 19 octobre 2026, Affaire n° 2025-00018725
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 23/00796
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/01143
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2026, 22/13696
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 5 mai 2026, 24/02558
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/03102
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 24 juin 2025, 22/05168
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 16 mai 2023, 22/01479
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.356
Cour de cassationconcernée par cet éventuel licenciement. Conformément à l'article L.1233-17 du code du travail, vous pourrez dans un délai de dix jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Nous avons recherché des solutions de reclassement au sein de la société Câblerie Lapp, aucun poste disponible ne correspondant à vos compétences.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.356
concernée par cet éventuel licenciement. Conformément à l'article L.1233-17 du code du travail, vous pourrez dans un délai de dix jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Nous avons recherché des solutions de reclassement au sein de la société Câblerie Lapp, aucun poste disponible ne correspondant à vos compétences.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 28 janvier 2021, 18/03525
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 27 novembre 2020, 17/10327
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.