L. 1233-17 du Code du travail

[...] S'agissant du critère d'ordre des licenciements, si Mme [W] qui reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure à ce titre en ne lui communiquant pas les critères retenus, c'est à juste titre que l'employeur soutient qu'il lui appartenait, en application de l'article L 1233-17 du code du travail de solliciter les critères re… [...]

[...] L'employeur justifie de la consultation, le 23 avril 2018, des représentants du personnel auxquels les documents préparatoires fixant les critères avaient été antérieurement mis à disposition dès le 10 avril 2108. Il ressort des documents versés aux débats qu'en l'absence de dispositions conventionnelles fixant les critères d'ordre, l'em… [...]

[...] * 12.000 € au titre du préjudice subi du fait de l'absence de communication des critères d'ordre en application des articles L 1233-17 et R 1233-1 du code du travail, [...]

[...] ¿ L1233-17 du code du travail : ' Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.' [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° E 19-23.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]

[...] Il ressort pour autant, en dernier lieu, des dispositions de l'article L. 1233-17 du code du travail que l'employeur est tenu d'indiquer par écrit au salarié qui lui en fait la demande, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. [...]

[...] Conformément à Particle L 1233-17 du code du travail et L 1233-43 du code du travail, vous pourrez, dans un délai de 10 jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons retenus pour fixer l°ordre des licenciements. [...]

[...] 5°/ que le délai de prescription d'une action ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en conséquence, à supposer que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail soit applicable à l'action du salarié… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement adressée à M. C... F... est rédigée comme suit : "...nous avons pu, à nouveau, vous exposer le fait que notre société a racheté, a effet du 14 mai 2012, à la société Bouquet Nantais, son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet. Par voie de conséquence, votre contrat de t… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement adressée à Mme A... V... est rédigée comme suit : "...nous avons pu, à nouveau, vous exposer le fait que notre société a racheté, a effet du 14 mai 2012, à la société Bouquet Nantais, son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet. Par voie de conséquence, votre contrat de… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement adressée à Mme A... L... est rédigée comme suit : "...nous avons pu, à nouveau, vous exposer le fait que notre société a racheté, a effet du 14 mai 2012, à la société Bouquet Nantais, son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet. Par voie de conséquence, votre contrat de… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur l'ordre des licenciements; qu'aux termes de l'article L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233-5 qui sont : - les charges de famille, en particulier celles de… [...]

[...] 2) ALORS QUE si le salarié est informé des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle mises en oeuvre à son égard pour prononcer le licenciement économique, la loi ne prévoit pas l'octroi nécessaire de points, mais simplement l'existence d'éléments objectifs permettant au juge de vérifier ceux sur lesquels l'employeur s'est appu… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner en paiement d'une indemnité pour non communication des critères d'ordre du licenciement, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié, qui prétend avoir subi un préjudice du fait de l'absence de communication par l'employeur des critères d'ordre du licenciement, de le dém… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la société Louis Chausseur et Accessoires est filiale de la société Juma, holding d'un groupe qui comprend quatre autres sociétés dont les activités s'exercent dans le domaine de l'optique ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la let… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10160 F Pourvoi n° C 15-21.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la catégorie professionnelle est constituée des salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que c'est à juste titre que la société Inariz fait valoir, et que le conseil a retenu, que l'activité de directeur de site, cadre au plus haut niveau sur le… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° F 14-26.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]

[...] 2°/ que, dans sa lettre du 16 mai 2001, M. X... avait demandé à l'employeur les raisons pour lesquelles il avait procédé au licenciement des personnes plus compétentes affectées aux postes clés dans l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le CEB l'avait informé des critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé… [...]

[...] que selon les écritures de la société Les Artisans du Meuble, par une lettre du 20 septembre 2011, celle-ci a proposé à M. Daniel X... pour la mise en oeuvre de la priorité de réembauchage, un poste de vernisseur polyvalent « suite au départ en retraite de M. Jacques X... » ; que ceci signifie que contrairement à ce que soutient l'employ… [...]