Article L. 1233-17 : texte et décisions associées – page 2

la pondération éventuellement appliquée ; qu'en le condamnant néanmoins, pour cette raison, au paiement de dommages-intérêts, au prétexte que l'employeur l'aurait placée dans l'impossibilité de vérifier l'application des critères retenus par l'employeur selon les salariés, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 1222–3, L. 1222–4 et L. 1233–5 et L.1233-17 du code du travail.

l'employeur des critères d'ordre du licenciement, de le démontrer, de même qu'il appartient au juge de le caractériser ; qu'en accordant au salarié une somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts sans avoir aucunement caractérisé le préjudice que celui-ci aurait subi de ce fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui justifient l'existence du préjudice par la seule évaluation qu'ils en font, ne sont pas tenus de préciser les éléments qui servent à l'évaluer ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L.

irrépétibles de première instance et 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE la société Louis Chausseur et Accessoires est filiale de la société Juma, holding d'un groupe qui comprend quatre autres sociétés dont les activités s'exercent dans le domaine de l'optique ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1233-3 et L.

être considérée comme maîtrisant ses compétences spécifiques lors de sa dernière notation et comme ne remplissant pas correctement celles utilisées par l'ensemble des salariés mais ne faisant pas partie de sa qualification, comme l'informatique ; que la demande d'indemnité à ce titre n'est pas fondée : ALORS QUE selon l'article L.

il était le supérieur hiérarchique, qui s'occupaient, l'un de la planification et du contrôle de l'activité de l'équipe de productions et des commandes, l'autre du bon fonctionnement et de la maintenance du matériel et des locaux ; que M. X... étant donc le seul salarié de sa catégorie, l'employeur n'avait pas à appliquer les critères d'ordre et l'article L. 1233-17 du code du travail n'était pas non plus applicable, c'est donc à bon droit que le conseil l'a débouté de ses demandes et le jugement doit être confirmé sur ces points ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X...

AUX MOTIFS QUE la lettre du 11 août 2011, par laquelle les cogérants de la société [Z] [V] ont convoqué Mme [S], épouse [Z] à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, est sans équivoque sur le fait que par l'envoi de cette lettre, l'employeur a entendu engager une procédure de licenciement individuel pour motif économique, selon la procédure prévue par les articles L. 1233-8 à L. 1233-17 du code du travail, et non pas une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique, par application de l'article L.

2°/ que, dans sa lettre du 16 mai 2001, M. X... avait demandé à l'employeur les raisons pour lesquelles il avait procédé au licenciement des personnes plus compétentes affectées aux postes clés dans l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le CEB l'avait informé des critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

qu'au vu de l'âge du salarié, né le 26 novembre 1954, qui justifie que depuis son licenciement par lettre du 28 septembre 2010, il a été indemnisé au titre du chômage du 26 février 2011 au 14 avril 2013 et a signé le 15 avril 2013 un contrat unique d'insertion de huit mois, il convient de condamner la société Les Artisans du Meuble à lui verser la somme de 30 000 € ; qu'aux termes de l'article L 1233-17 du Code du travail, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; que le refus de l'employeur de fournir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il peut demander réparation ; que M. Daniel X...

en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe ; que par lettre du 30 mars 2010, il a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-17 et R.

prud'hommes que ses enfants se trouvaient rattachés à son foyer fiscal », sans constater que l'employeur avait interrogé le salarié sur sa situation personnelle avant de mettre en oeuvre les critères d'ordre de licenciement, notamment s'agissant du rattachement fiscal de ses enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-17, L. 1233-7 et L.

X... « sa fiche personnelle, comportant en marge, au regard de chacun des critères, le nombre de points qui lui a été attribué pour le critère considéré », sans rechercher si l'employeur avait fourni des renseignements sur les autres salariés occupant le même emploi que ce dernier, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.

L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Elle ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable