Article L. 1233-17 : texte et décisions associées – page 2

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-67, L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; que ce délai n'est.

. Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'effectivité de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur.

. Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'effectivité de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur.

. Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'effectivité de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur.

de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus ; que l'article L.1233-17 du même code prévoit que, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; que lorsque le licenciement d'un salarié prononcé pour un motif économique est dépourvu de cause économique, il ne peut être alloué au salarié, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice.

appel a violé, ensemble, les articles L. 1222–3, L. 1222–4 et L. 1233–5 et L.1233-17 du code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui justifient l'existence du préjudice par la seule évaluation qu'ils en font, ne sont pas tenus de préciser les éléments qui servent à l'évaluer ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que pour.

qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié ; qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'effectivité de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur .

à ce titre n'est pas fondée : ALORS QUE selon l'article L. 1233-17 du code du travail, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements; qu'il en résulte que l'employeur doit communiquer au salarié les éléments qui le concernent de nature à lui permettre de vérifier l'application de ces critères et en particulier les points dont il bénéficie .

l'employeur n'avait pas à appliquer les critères d'ordre et l'article L. 1233-17 du code du travail n'était pas non plus applicable, c'est donc à bon droit que le conseil l'a débouté de ses demandes et le jugement doit être confirmé sur ces points ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X... occupant le poste de Directeur du site de production à Lamballe de la société Inariz, il était le seul salarié de sa catégorie professionnelle à être concerné par la mesure de licenciement économique .

motif économique, selon la procédure prévue par les articles L. 1233-8 à L. 1233-17 du code du travail, et non pas une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique, par application de l'article L. 1222-6 du même code ; que par conséquent, même si lors de l'entretien préalable, les cogérants ont envisagé, à titre de reclassement, une réduction du temps de travail de Mme [S], et même si a été préparé le 23 août 2011 un projet de lettre de proposition de modification du contrat de travail, selon la procédure de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-17 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé à bon droit que, lorsque le licenciement d'un salarié prononcé pour un motif économique est dépourvu de cause économique, il ne peut être alloué au salarié, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements .