Article L. 1233-17 : texte et décisions associées – page 3

L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d'une protection, en raison du mandat qu'il exerce, la rupture du contrat de travail résultant de cette acceptation prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

ne peut devant les juges du fond lui opposer qu'il a privilégié le dernier critère des qualités professionnelles pour décider de la licencier ; qu'en refusant de se prononcer au regard des critères retenus par l'employeur tel qu'énoncés dans la lettre du 18 janvier 2008 comme le soutenait la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5, 1233-7, L. 1233-17 et R.

juge devrait réparer en fonction de son étendue ; et qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté le défaut de respect par l'employeur des prescriptions relatives à l'indication des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, a , en s'abstenant d'apprécier et de réparer le préjudice subi de ce fait par M. X..., violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-17 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'irrégularité de forme que constitue le manquement de l'employeur à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères d'ordre des licenciements ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

ne pouvait prétendre à l'allocation de dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements, quand il était constant et non contesté par la société ASTRIANE que, malgré une demande dûment adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'employeur n'avait jamais informé le salarié des critères qui avaient été arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-17 du Code du travail.

; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que le mandataire liquidateur fait enfin grief aux arrêts de condamner la société au paiement de dommages intérêts pour irrégularité de la réponse à la demande des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : " que l'article L. 122-14-2, alinéa 2, devenu les articles L. 1233-17 et L.

par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il résulte des articles L.1233-15, L.1233-17 et L.1233-42 du même code que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement doit mentionne leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.

de la salariée et décidé à bon droit que la prescription était interrompue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1233-17, R. 1233-1, et L. 1233-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X...

Sur le moyen unique en ce qui concerne la priorité de réembauchage : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande indemnitaire au titre du non- respect de la priorité de réembauchage ; Mais sur le même moyen pris en ses 2ème et 3ème branches en ce qui concerne l'ordre des licenciements : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1-1, devenus L. 1233-17 et L.