Article L. 1233-17 : texte et décisions associées – page 3

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts pour défaut d'énonciation des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt retient qu'il ne saurait être contesté que le salarié a bien adressé le 13 juillet 2010 une demande afin de connaître les critères retenus d'ordre des licenciements, qu'il n'est pas discuté.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-17, L. 1233-7 et L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, des critères tenant notamment aux charges de famille, à l'ancienneté de service dans l'établissement ou dans l'entreprise et à la situation des salariés qui présentent des.

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1233-17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité central d'entreprise fixait de manière précise les critères de l'ordre des licenciements ainsi que leurs modalités d'application, notamment en ce qui concerne l'évaluation des qualités professionnelles, qu'il avait été tenu compte des observations du cabinet.

qu'à cet égard, par application des articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-6, L. 1233-16 et L. 1233-17 du code du travail, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié ; que la simple mention de « nécessités organisationnelles » ne constitue pas un tel motif ; qu'en effet, Mme Y...

d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L 1233-5 à 7 et L 1233-17 et suivants du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790.

la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5, 1233-7, L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; 2°/ qu'au demeurant si l'employeur est libre de privilégier l'un des critères l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements, il doit prendre en compte l'ensemble de ceux-ci ; qu'en validant le licenciement au regard du seul critère des qualités professionnelles sans examiner les autres critères, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions .

le préjudice subi de ce fait par M. X..., violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-17 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'irrégularité de forme que constitue le manquement de l'employeur à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères d'ordre des licenciements ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

pour fixer l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-17 du Code du travail.

le moyen : " que l'article L. 122-14-2, alinéa 2, devenu les articles L. 1233-17 et L. 1233-43 du code du travail impose à l'employeur d'indiquer par écrit au salarié les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, sur demande écrite de l'intéressé ; que ce texte n'impose nullement à l'employeur d'indiquer au salarié le nombre de points obtenus par lui et par l'ensemble des autres salariés de sa catégorie professionnelle ; qu'en l'.

ou à des mutations technologiques. Il résulte des articles L.1233-15, L.1233-17 et L.1233-42 du même code que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement doit mentionne leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1233-17, R. 1233-1, et L. 1233-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'obtention d'une indemnité à titre de dommages et intérêts pour non-communication des.