Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 24 juin 2025, 22/05168

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

24/06/2025

Numéro d'affaire

22/05168

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 JUIN 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05168 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7B…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 JUIN 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05168 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7BP S.A.R.L. ENERGIE CONCEPT c/ Madame [L] [I] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Alain LAWLESS de la SELARL ART LEYES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 octobre 2022 (R.G. n°F 20/01535) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 09 novembre 2022, APPELANTE : S.A.R.L. ENERGIE CONCEPT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Alain LAWLESS de la SELARL ART LEYES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [L] [I] née le 28 Janvier 1971 à [Localité 3] de…