Article R. 1233-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-67, L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; que ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle faite par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-17.707

d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-67, L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; que ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle faite par l'employeur .

Extrait du texte

que si la société ACBAT a formellement répondu, dans les délais prévus à l'article R.1233-1 du code du travail, à la demande du salarié en lui indiquant donc qu'elle avait appliqué les critères légaux auxquels elle avait ajouté celui tiré de l'expérience significative en matière commerciale, elle a donc, d'une part, admis qu'il n'était pas le seul salarié de sa catégorie et, d'autre part, a omis de lui indiquer la pondération de ces critères et leur ordre d'importance afin de lui permettre de vérifier l'application des critères retenus à sa propre situation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 17-16.935

que si la société ACBAT a formellement répondu, dans les délais prévus à l'article R.1233-1 du code du travail, à la demande du salarié en lui indiquant donc qu'elle avait appliqué les critères légaux auxquels elle avait ajouté celui tiré de l'expérience significative en matière commerciale, elle a donc, d'une part, admis qu'il n'était pas le seul salarié de sa catégorie et, d'autre part, a omis de lui indiquer la pondération de ces critères et leur ordre d'importance afin de lui permettre de vérifier l'application des critères retenus à sa propre situation .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui justifient l'existence du préjudice par la seule évaluation qu'ils en font, ne sont pas tenus de préciser les éléments qui servent à l'évaluer ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-19.060

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui justifient l'existence du préjudice par la seule évaluation qu'ils en font, ne sont pas tenus de préciser les éléments qui servent à l'évaluer ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur.

Extrait du texte

'ordre des licenciements, le salarié conservant, selon l'article R. 1233-1 du code du travail, la possibilité de demander à son employeur de l'informer des critères mis en oeuvre à son encontre ; que M. [N] n'a pas utilisé cette possibilité ; que le liquidateur judiciaire fait valoir que le critère d'ancienneté dans le service a été privilégié, M. [N] étant le dernier ouvrier charcutier embauché par la société [L], ainsi qu&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 16-11.426

'ordre des licenciements, le salarié conservant, selon l'article R. 1233-1 du code du travail, la possibilité de demander à son employeur de l'informer des critères mis en oeuvre à son encontre ; que M. [N] n'a pas utilisé cette possibilité ; que le liquidateur judiciaire fait valoir que le critère d'ancienneté dans le service a été privilégié, M. [N] étant le dernier ouvrier charcutier embauché par la société [L], ainsi qu&.

Extrait du texte

réelle et sérieux, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-14.747

réelle et sérieux, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail.