Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 février 2023, 22/08015

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Travail dissimulé • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

09/02/2023

Numéro d'affaire

22/08015

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08015 - N° Portalis 35L7…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08015 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMEU Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/03211 APPELANTE Madame [N] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, toque : 144 INTIMÉE S.A.S. LIBELLA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le dé…